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2 réponses
bonjour,
la fin récente (moins de 4 mois) d'un CDD suffit à elle seule à vous donner droit au préavis réduit à 1 mois :
vous devrez donner votre congé pour le motif de "Perte d'emploi" ET joindre impérativement le justificatif de la fin de votre dernier CDD à votre courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez copie de votre courrier et de votre justificatif, ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi par R+AR.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Pensez à bien récupérer au moment des signatures votre exemplaire d'EDLS.
Si par hasard un EDLS n'est pas réalisé (voire pas signé), il vous faudra quand même et surtout rendre les clés soit en main propre du bailleur ou agence CONTRE REÇU soit les envoyer par pli R+AR : c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location => clés non rendues (conformément à la loi = pas déposées dans une boite aux lettres ou remise à un voisin) veut dire que le locataire est toujours locataire et que donc les loyers continuent de courir....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
la fin récente (moins de 4 mois) d'un CDD suffit à elle seule à vous donner droit au préavis réduit à 1 mois :
vous devrez donner votre congé pour le motif de "Perte d'emploi" ET joindre impérativement le justificatif de la fin de votre dernier CDD à votre courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez copie de votre courrier et de votre justificatif, ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi par R+AR.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Pensez à bien récupérer au moment des signatures votre exemplaire d'EDLS.
Si par hasard un EDLS n'est pas réalisé (voire pas signé), il vous faudra quand même et surtout rendre les clés soit en main propre du bailleur ou agence CONTRE REÇU soit les envoyer par pli R+AR : c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location => clés non rendues (conformément à la loi = pas déposées dans une boite aux lettres ou remise à un voisin) veut dire que le locataire est toujours locataire et que donc les loyers continuent de courir....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Oui mon cdd se termine le 21 septembre je peux résilier mon contrat de location et faire juste un préavis de 1 mois?
Donc, si votre CCD se termine le 21 sept 2020 vous pouvez donner votre congé avec un préavis de 1 mois pour le motif de "PERTE d'EMPLOI" accompagné IMPÉRATIVEMENT du justificatif de FIN dudit CDD : ce qui veut dire que vous DEVEZ attendre le 21 sept 2020 pour pouvoir donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois, lequel préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé par votre bailleur.
Par exemple :
si vous l'envoyez dès le 21/09/2020 et si la réception par votre bailleur se fait le 23/09, votre préavis se terminera le 23/10/2020; mais si la réception par votre bailleur ne se fait que le 31/09, votre préavis se terminera le 30/10/2020.
Par exemple :
si vous l'envoyez dès le 21/09/2020 et si la réception par votre bailleur se fait le 23/09, votre préavis se terminera le 23/10/2020; mais si la réception par votre bailleur ne se fait que le 31/09, votre préavis se terminera le 30/10/2020.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le 21 sept 2019 ? (vu que vous dites être au chômage depuis longtemps)
OU il VA se terminer le 21 sept 2020 ?