Donation bien (terrain) avant dépôt de dossier banque de France

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 Manu -
Bonjour,

Ma mère possède un terrain agricole d'une valeur de 3000 ou 4000 euros et je souhaiterais récupérer ce bien pour l'utiliser ou bien le vendre plus tard. Or elle va déposer un dossier à la banque de France pour une dette de 50 000 euros de crédit à la consommation.

Existe t-il un délais de carence entre le jour de la signature de la donation de ce terrain chez le notaire entre ma mère et moi, et le jour de dépôt du dossier de ma mère à la banque de France ?

Comment conserver ce terrain ? Sera t-il liquider par la banque de France automatiquement ?Vais-je le perdre ?

Merci d'une réponse si vous savez,

car je n'en trouve aucune qui traite cette question et puis mes démarches sont en cours...

3 réponses

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mardi 31 juillet 2012
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21 septembre 2020
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Bonjour,

La meilleure solution dans ce cas, vous lui achetez le terrain . à un prix honnête.


Donner ce terrain, sera dans le cadre d'un dossier de surendettement, vu comme de la mauvaise foi, pouvant conduire à la non recevabilité de son dossier.

Par ailleurs, cella pourrait également être vu comme de l'organisation d'insolvabilité. Ce qui est une infraction pénale .
"Le fait, par un débiteur, ... d'aggraver son insolvabilité ...en diminuant l'actif de son patrimoine, ...est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
article 314-7 du code pénal
Bonjour,

Pourquoi une donation, alors qu'elle a besoin d'argent ?
Merci,

en effet il semble y avoir comme une manœuvre douteuse en cas de donation avant dépôt de dossier cependant là n'est pas le but du tout, le but est que moi enfant de la famille je puisse utiliser le terrain à 100%.

Mais ma vie n'en dépendant pas, je laisse le terrain pour le moment.

Par ailleurs en consultant un notaire aujourd'hui, il m'a appris qu'il existe un délais de 18 mois pour que la mise à jour du plan cadastral avec le nom du nouveau propriétaire, soit faite. 18 mois c'est trop long pour attendre de déposer le dossier de la banque de France et donc je laisse le terrain à ma mère, il aurait fallu penser à faire cette donation il y a plusieurs années dans ce cas : c'est trop tard.

Cdt.
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