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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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26 août 2020 à 13:28
26 août 2020 à 13:28
Bonjour,
La meilleure solution dans ce cas, vous lui achetez le terrain . à un prix honnête.
Donner ce terrain, sera dans le cadre d'un dossier de surendettement, vu comme de la mauvaise foi, pouvant conduire à la non recevabilité de son dossier.
Par ailleurs, cella pourrait également être vu comme de l'organisation d'insolvabilité. Ce qui est une infraction pénale .
"Le fait, par un débiteur, ... d'aggraver son insolvabilité ...en diminuant l'actif de son patrimoine, ...est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
article 314-7 du code pénal
La meilleure solution dans ce cas, vous lui achetez le terrain . à un prix honnête.
Donner ce terrain, sera dans le cadre d'un dossier de surendettement, vu comme de la mauvaise foi, pouvant conduire à la non recevabilité de son dossier.
Par ailleurs, cella pourrait également être vu comme de l'organisation d'insolvabilité. Ce qui est une infraction pénale .
"Le fait, par un débiteur, ... d'aggraver son insolvabilité ...en diminuant l'actif de son patrimoine, ...est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
article 314-7 du code pénal
Merci,
en effet il semble y avoir comme une manœuvre douteuse en cas de donation avant dépôt de dossier cependant là n'est pas le but du tout, le but est que moi enfant de la famille je puisse utiliser le terrain à 100%.
Mais ma vie n'en dépendant pas, je laisse le terrain pour le moment.
Par ailleurs en consultant un notaire aujourd'hui, il m'a appris qu'il existe un délais de 18 mois pour que la mise à jour du plan cadastral avec le nom du nouveau propriétaire, soit faite. 18 mois c'est trop long pour attendre de déposer le dossier de la banque de France et donc je laisse le terrain à ma mère, il aurait fallu penser à faire cette donation il y a plusieurs années dans ce cas : c'est trop tard.
Cdt.
en effet il semble y avoir comme une manœuvre douteuse en cas de donation avant dépôt de dossier cependant là n'est pas le but du tout, le but est que moi enfant de la famille je puisse utiliser le terrain à 100%.
Mais ma vie n'en dépendant pas, je laisse le terrain pour le moment.
Par ailleurs en consultant un notaire aujourd'hui, il m'a appris qu'il existe un délais de 18 mois pour que la mise à jour du plan cadastral avec le nom du nouveau propriétaire, soit faite. 18 mois c'est trop long pour attendre de déposer le dossier de la banque de France et donc je laisse le terrain à ma mère, il aurait fallu penser à faire cette donation il y a plusieurs années dans ce cas : c'est trop tard.
Cdt.
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