Caution
Annepr33
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 19 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2020
-
19 août 2020 à 14:32
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 août 2020 à 15:05
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 août 2020 à 15:05
A voir également:
- Caution
- Retenue caution pour peinture - Forum Immobilier
- Encaissement abusif caution location saisonnière - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Immobilier
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
djivi38
Messages postés
52194
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 389
19 août 2020 à 15:05
19 août 2020 à 15:05
bonjour,
"sans état des lieux de sortie le propriétaire doit restituer l’intégralité de la caution dans un délai d’un mois après le rendu des clefs. "
Exact... SAUF QUE :
- un rendu des clés doit se faire soit en main propre contre reçu soit par pli R+AR, et non déposé dans une boite aux lettres (même si c'est le bailleur qui vous l'a demandé).
- et qu'il ne s'agit PAS d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Votre bailleur ignore probablement la loi au sujet du rendu des clés (sinon il serait en droit de vous réclamer encore des loyers pour non rendu de clés), alors, puisque le délai de 1 mois est dépassé, faites votre courrier R+AR pour réclamer la restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie, soit la somme de...€.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"sans état des lieux de sortie le propriétaire doit restituer l’intégralité de la caution dans un délai d’un mois après le rendu des clefs. "
Exact... SAUF QUE :
- un rendu des clés doit se faire soit en main propre contre reçu soit par pli R+AR, et non déposé dans une boite aux lettres (même si c'est le bailleur qui vous l'a demandé).
- et qu'il ne s'agit PAS d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Votre bailleur ignore probablement la loi au sujet du rendu des clés (sinon il serait en droit de vous réclamer encore des loyers pour non rendu de clés), alors, puisque le délai de 1 mois est dépassé, faites votre courrier R+AR pour réclamer la restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie, soit la somme de...€.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.