Caution

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22 septembre 2020
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Bonjour à tous,

Auriez-vous des conseils par rapport à la situation suivante ?

J’ai emménagé dans un appartement meublé en juin 2019, cet appartement était dans un état lamentable (saleté et meubles endommagés) mais le propriétaire n’avait pas le temps pour un état des lieux et j’avais besoin rapidement d’un endroit pour vivre, j’ai donc signé le bail.

J’ai quitté cet appartement il y a un mois, soit un an plus tard, et une nouvelle fois le propriétaire n’a pas eu le temps pour le rendu des clefs (que j’ai mis dans la boite aux lettres à sa demande) ni pour un état des lieux. Aujourd’hui il m’écrit pour m’informer qu’il garde la caution et demande 239 euros de plus vu l’état de l’appartement. Il ne montre ni devis ni facture dans ce mail.

Nous avons trouvé une information stipulant que sans état des lieux de sortie le propriétaire doit restituer l’intégralité de la caution dans un délai d’un mois après le rendu des clefs.

Nous pensons préparer une lettre recommandée pour lui rappeler la manière dont les choses se sont déroulées et pour lui rappeler que selon la loi il doit nous reverser cette caution.

Est-ce suffisant pour qu’il nous rende la caution ? A-t-il le droit de demander de l’argent en plus de la caution sans devis ni facture ni état des lieux ?

Merci !

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bonjour,

"sans état des lieux de sortie le propriétaire doit restituer l’intégralité de la caution dans un délai d’un mois après le rendu des clefs. "
Exact... SAUF QUE :
- un rendu des clés doit se faire soit en main propre contre reçu soit par pli R+AR, et non déposé dans une boite aux lettres (même si c'est le bailleur qui vous l'a demandé).
- et qu'il ne s'agit PAS d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Votre bailleur ignore probablement la loi au sujet du rendu des clés (sinon il serait en droit de vous réclamer encore des loyers pour non rendu de clés), alors, puisque le délai de 1 mois est dépassé, faites votre courrier R+AR pour réclamer la restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie, soit la somme de...€.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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