Résiliation bail étudiant
Résolu
JeanP
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Dans le cas d'une location étudiante meublée, dont le contrat prévoit initialement une location sur 9 mois, l'étudiant est-il en droit de résilier le bail avant, 5 ou 6 mois après son arrivée par exemple, dans la mesure où le préavis nécessaire est respecté ? Dans ce cas, le propriétaire du bien est-il en droit de garder une partie de la caution ?
Merci à vous.
Dans le cas d'une location étudiante meublée, dont le contrat prévoit initialement une location sur 9 mois, l'étudiant est-il en droit de résilier le bail avant, 5 ou 6 mois après son arrivée par exemple, dans la mesure où le préavis nécessaire est respecté ? Dans ce cas, le propriétaire du bien est-il en droit de garder une partie de la caution ?
Merci à vous.
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2 réponses
Bonjour,
Oui, effectivement, il est possible de résilier à tout moment moyennant un préavis de un mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/539-location-aux-etudiants-bail-et-preavis/
Le dépôt de garantie (et non "caution") n'a rien à voir avec une résiliation anticipée, il ne peut-être conservé qu'en cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie...
Cdt
Oui, effectivement, il est possible de résilier à tout moment moyennant un préavis de un mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/539-location-aux-etudiants-bail-et-preavis/
Le dépôt de garantie (et non "caution") n'a rien à voir avec une résiliation anticipée, il ne peut-être conservé qu'en cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie...
Cdt
bonjour,
oui, un étudiant, tout comme tout locataire, est en droit de donner son congé << à tout moment >> art 12 loi 6/7/1989.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce que vous appelez "caution" est en réalité un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Et des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE suite à la comparaison de l'EDLE avec celui Entrant, mais PAS pour "compenser" ce que le bailleur estime être une perte de loyer.
Loyer et charges sont dus par le locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
oui, un étudiant, tout comme tout locataire, est en droit de donner son congé << à tout moment >> art 12 loi 6/7/1989.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce que vous appelez "caution" est en réalité un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Et des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE suite à la comparaison de l'EDLE avec celui Entrant, mais PAS pour "compenser" ce que le bailleur estime être une perte de loyer.
Loyer et charges sont dus par le locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée.
Cordialement.