Abus
Yasmina
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Jai quitte le logement en date du 25mai et mon propriétaire me réclame plus que mon chèque de caution alors que nous étions d'accord pour que je fasse les travaux moi même et que avant la signature de l'état des lieux de sortie il était venu voir la maison et il mavais dis que ça lui convenait.
Juste après mon départ mon propriétaire menvoit un mail me réclamant 1300euros en plus de la caution car il précisait dans le mail que nous avons pas rendu la maison propre alors qu'on setait mis d'accord.
Donc quel sont mes droits en tant que ancienne locataire ?
Jai quitte le logement en date du 25mai et mon propriétaire me réclame plus que mon chèque de caution alors que nous étions d'accord pour que je fasse les travaux moi même et que avant la signature de l'état des lieux de sortie il était venu voir la maison et il mavais dis que ça lui convenait.
Juste après mon départ mon propriétaire menvoit un mail me réclamant 1300euros en plus de la caution car il précisait dans le mail que nous avons pas rendu la maison propre alors qu'on setait mis d'accord.
Donc quel sont mes droits en tant que ancienne locataire ?
1 réponse
bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Ce n’est pas une « caution », c’est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées par des devis OU des factures.
Donc :
est-ce qu'une mention de "ménage mal fait" (ou "ménage pas fait") figure sur votre EDLS ?
--> Si aucune mention = pas de retenue possible => Courrier R+AR de mise en demeure de restitution du DG intégral sous 8 jours à réception.
--> Si Mention = retenue possible, mais :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Ce n’est pas une « caution », c’est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées par des devis OU des factures.
Donc :
est-ce qu'une mention de "ménage mal fait" (ou "ménage pas fait") figure sur votre EDLS ?
--> Si aucune mention = pas de retenue possible => Courrier R+AR de mise en demeure de restitution du DG intégral sous 8 jours à réception.
--> Si Mention = retenue possible, mais :
- AVEC justificatif (devis OU facture) : contestation du montant possible si montant excessif en présentant un devis d'un montant inférieur.
- Si pas de justificatif joint à la restitution du solde du DG pour une retenue faite OU après une demande d'un supplément au montant du DG non restitué : commencer par réclamer ces justificatifs, par courrier R+AR.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup de m'avoir répondu
Donc pour répondre à votre question oui ça été mentionné sur EDLS.
Ce en plus de la caution il rajoute la sommes, est ce qu'il est en droit ?
En attente de votre retour
Merci
Bien cordialement
Yasmina
Lire mon post 1 : j'y ai ajouté un lien et fait des modifications pendant que vous postiez... :-)
Bien cordialement