Abus

Question

Bonsoir, 
Jai quitte le logement en date du 25mai et mon propriétaire me réclame plus que mon chèque de caution alors que nous étions d'accord pour que je fasse les travaux moi même et que avant la signature de l'état des lieux de sortie il était venu voir la maison et il mavais dis que ça lui convenait.
Juste après mon départ mon propriétaire menvoit un mail me réclamant 1300euros en plus de la caution car il précisait dans le mail que nous avons pas rendu la maison propre alors qu'on setait mis d'accord.
Donc quel sont mes droits en tant que ancienne locataire ?

djivi38 · Answer

bonjour,

un MERCI d’avance aurait été apprécié…

Ce n’est pas une « caution », c’est un DG = DÉPÔT de GARANTIE. 

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées par des devis OU des factures.

Donc : 
est-ce qu'une mention de "ménage mal fait" (ou "ménage pas fait") figure sur votre EDLS ?

--> Si aucune mention = pas de retenue possible => Courrier R+AR de mise en demeure de restitution du DG intégral sous 8 jours à réception.

--> Si Mention = retenue possible, mais :

 AVEC justificatif (devis OU facture) : contestation du montant possible si montant excessif en présentant un devis d'un montant inférieur.
 Si pas de justificatif joint à la restitution du solde du DG pour une retenue faite OU après une demande d'un supplément au montant du DG non restitué : commencer par réclamer ces justificatifs, par courrier R+AR.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

Abus

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