Séparation individuelle d’une maison
Savanas
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Savanas Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2020 - 5 août 2020 à 22:37
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3 réponses
Utilisateur anonyme
5 août 2020 à 22:27
5 août 2020 à 22:27
Bonjour,
Vous pouvez vendre et partager la somme selon vos parts de propriété.
Il peut réclamer une indemnité d'occupation, mais vous pouvez aussi réclamer une pension alimentaire pour les enfants ...
Bref soit vous tombez d'accord, soit tout est bloqué et le juge décidera à votre place (dans quelques mois/années)
Vous pouvez vendre et partager la somme selon vos parts de propriété.
Il peut réclamer une indemnité d'occupation, mais vous pouvez aussi réclamer une pension alimentaire pour les enfants ...
Bref soit vous tombez d'accord, soit tout est bloqué et le juge décidera à votre place (dans quelques mois/années)
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5 août 2020 à 22:32
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-En faites ,mon ex compagnon,m’a dit que nous aurons chacun notre moitié de maison,malgré que j’y habite depuis 10 ans.Est ce que nous pouvons décider ainsi ou là lois exige que je suis obliger de lui payer des loyer même si pour nous nous avons décider que non.
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5 août 2020 à 22:34
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Escuse moi.Bonsoir et merci pour votre avis.
Savanas
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Merci .