Caution non réceptionnée 1 mois après la remise des clefs, que faire ?

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14 août 2020
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Bonjour,

Ma lettre de congé a été réceptionnée le 22 mai, l'état des lieux de sortie s'est fait le 22 juin et j'ai rendu les clefs en même temps.

L'état des lieux de sortie était fait sous une forme différente (et bizarrement beaucoup plus complète) que l'état des lieux d'entrée, donc impossible pour moi de savoir s'il va y avoir besoin de réparation. Selon moi non (c'est limite en meilleur état qu'à l'arrivée mais bon...), j'aurai donc du recevoir depuis hier ma caution, ce qui n'est pas le cas...

L'agence est-elle obligée de m'avertir pendant le premier mois qu'ils vont prendre sur ma caution (et donc bénéficier d'un mois supplémentaire avant de me rendre ma caution) ou peuvent-ils attendre jusqu'à 59 jours avant de reprendre contact ?

J'ai tout sauf confiance envers ces personnes qui ont déjà essayé de me voler de l'argent en refusant ma lettre de congé (rallongeant donc le préavis...), comment faire pour me protéger cette fois ci ? Si je dois avoir besoin d'un huissier pour récupérer ma caution, est-ce que c'est moi qui vais payer l'huissier ?

Merci de votre aide ! :)

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14 août 2020
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bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

"impossible pour moi de savoir s'il va y avoir besoin de réparation."
Et pourquoi donc ?
Qu’un EDL (Entrant ou Sortant) soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Donc, si vous n'avez pas ni EDLE ni EDLS, la PREMIÈRE chose à faire est de les réclamer.

L'agence n'a aucune obligation de vous avertir de quoi que ce soit, puisque vous devriez avoir accès à vos 2 EDL et faire vous-même la comparaison.

Ensuite :
- Si EDLS conforme à EDLE : le DG doit être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités (10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé) sous conditions.
- si EDLS non conforme à l'EDLE : le DG doit être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités (10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé) sous conditions.

Pour faire une réclamation, il vous faut savoir si l'EDLS est identique ou non à l'EDLE :
rendu des clés le 22/06
--> si les EDL sont identiques : 1 mois de délai pour rendre le DG = 22/07 --> 1° mois de retard va du 23/07 au 22/08
--> si EDLS différent de l'EDLS : 2 mois de délai pour rendre le DG = 22/08 --> 1° mois de retard va du 23/08 au 22/09

Que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE ?
Vous ne pouvez réclamer qu'une le délai légal passé.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Comme je l'ai dit, l'état des lieux d'entrée est différent (en forme) de l'état des lieux de sortie. Difficile de comparer. Comment savoir si on est dans le cas "1 mois" ou "2 mois" ?

Etait-ce ma responsabilité ou la responsabilité de l'agence de dire si l'état des lieux de sortie est différent de l'état des lieux de sortie ?
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14 août 2020
8 412 > Nino
Par expérience par agence ils trouvent quelque chose a redire.
Pour l'état des lieux de ma fille, un homme a fait l'état des lieux d'entrée, on avait rien trouvé a redire, a la sortie ce fut une femme qui a ouvert la chasse d'eau et finit par trouver une trace de rouille sur les charnières du meubles cuisine qui avait au moins 15 ans et bas de gamme.Ils lui ont facturé le changement des charniéres
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14 août 2020
8 807 > Nino
Vous comparez les mentions des 2 EDL signés par les parties prenantes, et si par exemple il y d'écrit sur l'EDLS une "dégradation" pour l'objet "XY" et que l'objet "XY" ne se trouve pas sur l'EDLE, c'est qu'il était en "Bon état" au jour de l'entrée dans les lieux, d'où retenue possible (hors vétusté).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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