Dégradation constatée après signature de l'état des lieux de sortie

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8 août 2020
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Bonjour,

J'ai signé l'état des lieux de sortie fin mai sans qu'il y ai mention d'une dégradation de l'appartement meublé.
N'ayant pas reçu le dépôt de garantie deux mois plus tard, j'ai envoyé un message au propriétaire. Il m'envoie deux photos sur lesquelles on voit une tache au sol derrière le canapé et m'indique que le parquet est gondolé à cet endroit.
J'ai lu plusieurs articles disant qu'une fois l'état des lieux de sortie signé par le locataire et le propriétaire, toute dégradation constatée n'est pas à la charge du locataire.
Est-ce vrai ?
Si c'est le cas, comment récupérer ma caution sans que le propriétaire n'en prélève une partie ?

De plus, quels recours ont les propriétaires ? Peuvent-ils être remboursés par leur assurance ?

Merci

2 réponses

Bonjour

J'ai lu plusieurs articles disant qu'une fois l'état des lieux de sortie signé par le locataire et le propriétaire, toute dégradation constatée n'est pas à la charge du locataire.
Est-ce vrai ?

Oui.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269


Si c'est le cas, comment récupérer ma caution sans que le propriétaire n'en prélève une partie ?

LRAR de mise en demeure.
Cf le lien précédent, cochez les boîtes correspondant à votre cas.


De plus, quels recours ont les propriétaires ? Peuvent-ils être remboursés par leur assurance ?

ce n'est pas votre problème (outre que sans en connaître plus sur l'origine des dommages - même si on peut la supposer - il est difficile de répondre avec certitude).
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8 août 2020
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bonjour,

ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF.

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE - et sans avoir été rajoutées après signatures.

La réparations des taches constatées après signatures de l'EDLS ne doit pas être imputée sur votre DG, puisque ces taches ne sont pas mentionnées sur votre EDLS. Votre bailleur se débrouille, ce n(est pas votre problème.

Lire un de mes topos sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
particulièrement :
- le § II-G : retenue possible et temporaire de 20% maximum d’un mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des provisions de charges (au réel donc); si les charges étaient "au forfait", pas de retenue possible, puisque pas de régularisation possible),
- et le § II-H : si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux conditions d'obtention de pénalités de retard pour la restitution du DG, n'hésitez pas à les réclamer en plus de votre DG.

Quand l'EDLS est identique à celui d'entrée, le DG doit être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités possibles :
supposons que les clés aient été rendues le 25/05, les EDL S & E étant identiques, la date maxi de restitution du DG serait le 25/06 :
--> 1° mois de retard = du 26/06 au 25/07
--> 2° mois de retard = du 26/07 au 25/08
supposons maintenant que votre loyer hors charges était de 550 €
-> pour 1 mois de retard entamé, la pénalité de retard pour DG non restitué est de 550 x 10% = 55 €
-> pour 2 mois de retard entamé, la pénalité de retard pour DG non restitué est de [(550 x 10%) x 2] = 110 €

Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés.

cdt.

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