Acte de propriété

Question

Bonjour, je voulais savoir si le notaire a obligation de nous fournir les actes de propriété aux enfants a notre demande ou pas ? même si mon beau père a l'usufruits  après le décès de notre mère qui lui a fait une donation ! sachant que une maison appartient au deux nom et deux autres maison ,au nom de notre mère 
et si il était sensé faire un inventaire dans la maison ou elle vivait ? SVP
 Merci d'avance .

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le notaire fournit une attestation à ceux qui sont propriétaires suite à la succession.
Il n'existe pas de document "titre de propriété".

Vince · Answer

Alors j'ai dû mal comprendre car quand je suis allez le voir ,il m'as parler d'acte qu'il ne retrouvait pas et la j'ai reçu un courrier de sa part qui me dit qu'il les fournira a la vente de la maison car le beau père veut vendre une maison qui est au deux nom le sien et celui de notre mère décédé,savez vous a quoi il se référer peut être ? grand merci .

Vince · Answer

Merci beaucoup ,juste une dernière chose si je puis me permettre ,sur l'acte de succession il est stipulé je cite :
Se tenir l'option pour bien et dûment signifier,dispenser le conjoint survivant  et les héritiers  réservataires de faire inventaire 
cela veut bien dire qu'il avait obligation de faire un inventaire ?
et si oui quel recours  avons nous si cela n'a pas été fait ?
grand merci d'avance .

Vince · Answer

D'accord ,j'avais vue un article sur ce site ou il disait qu un inventaire était obligatoire et donc la dans ce cas c'est une option,merci beaucoup .

Acte de propriété

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