Acte de propriété
Vince
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Bonjour, je voulais savoir si le notaire a obligation de nous fournir les actes de propriété aux enfants a notre demande ou pas ? même si mon beau père a l'usufruits après le décès de notre mère qui lui a fait une donation ! sachant que une maison appartient au deux nom et deux autres maison ,au nom de notre mère
et si il était sensé faire un inventaire dans la maison ou elle vivait ? SVP
Merci d'avance .
et si il était sensé faire un inventaire dans la maison ou elle vivait ? SVP
Merci d'avance .
A voir également:
- Acte de propriété
- Acte de candidature - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété prix ✓ - Forum Immobilier
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
4 réponses
Bonjour,
Le notaire fournit une attestation à ceux qui sont propriétaires suite à la succession.
Il n'existe pas de document "titre de propriété".
Le notaire fournit une attestation à ceux qui sont propriétaires suite à la succession.
Il n'existe pas de document "titre de propriété".
Alors j'ai dû mal comprendre car quand je suis allez le voir ,il m'as parler d'acte qu'il ne retrouvait pas et la j'ai reçu un courrier de sa part qui me dit qu'il les fournira a la vente de la maison car le beau père veut vendre une maison qui est au deux nom le sien et celui de notre mère décédé,savez vous a quoi il se référer peut être ? grand merci .
Merci beaucoup ,juste une dernière chose si je puis me permettre ,sur l'acte de succession il est stipulé je cite :
Se tenir l'option pour bien et dûment signifier,dispenser le conjoint survivant et les héritiers réservataires de faire inventaire
cela veut bien dire qu'il avait obligation de faire un inventaire ?
et si oui quel recours avons nous si cela n'a pas été fait ?
grand merci d'avance .
Se tenir l'option pour bien et dûment signifier,dispenser le conjoint survivant et les héritiers réservataires de faire inventaire
cela veut bien dire qu'il avait obligation de faire un inventaire ?
et si oui quel recours avons nous si cela n'a pas été fait ?
grand merci d'avance .
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