Créance de ma mère décèdés
Résolu
joe
-
20 juil. 2020 à 18:25
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 27 juil. 2020 à 19:30
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condorcet
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20 juil. 2020 à 18:45
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apparemment elle avait une créance avec eux,
Non, une dette de votre mère que cette société de recouvrement a la charge de récupérer auprès de vous.
que dois-je faire ??
Vous devez très rapidement déposer une déclaration de renonciation à la succession de votre mère et le faire savoir à cette société.
(copier-coller)
Renonciation à succession : démarches et formalités
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Formulaire de renonciation à succession.
Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
Non, une dette de votre mère que cette société de recouvrement a la charge de récupérer auprès de vous.
que dois-je faire ??
Vous devez très rapidement déposer une déclaration de renonciation à la succession de votre mère et le faire savoir à cette société.
(copier-coller)
Renonciation à succession : démarches et formalités
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Formulaire de renonciation à succession.
Renonciation à succession par une personne majeure
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condorcet
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Modifié le 23 juil. 2020 à 09:34
Modifié le 23 juil. 2020 à 09:34
On a deux mois pour y renoncer ?
Il n'existe aucun délai pour renoncer à une succession.
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pendant lequel les créanciers ne peuvent engager de poursuites à leur encontre au sujet des dettes de la succession.
Tant qu'ils n'ont pas renoncé à la succession ils conservent leurs qualités d'héritiers pendant 10 ans.
je m’occupe moi de faire les papiers vu qu’il n’y a aucune succession
Pas du tout, il y a toujours une succession après la vie d'une personne.
Cette succession peut être conséquente ou complètement déficitaire.
Il vous appartient donc de régler ces problèmes de passif en renonçant à la succession.
Il n'existe aucun délai pour renoncer à une succession.
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pendant lequel les créanciers ne peuvent engager de poursuites à leur encontre au sujet des dettes de la succession.
Tant qu'ils n'ont pas renoncé à la succession ils conservent leurs qualités d'héritiers pendant 10 ans.
je m’occupe moi de faire les papiers vu qu’il n’y a aucune succession
Pas du tout, il y a toujours une succession après la vie d'une personne.
Cette succession peut être conséquente ou complètement déficitaire.
Il vous appartient donc de régler ces problèmes de passif en renonçant à la succession.
condorcet
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23 juil. 2020 à 08:04
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si les petits enfants doivent eux aussi faire cette démarche de demande de renonciation de succession ???
Réponse affirmative.
Rien ne presse.
De votre part, le plus urgent est d'accomplir rapidement cette démarche de renonciation à la succession pour en finir avec les créanciers de la succession.
Pour le moment la société MCS ne connaît que vous.
Réponse affirmative.
Rien ne presse.
De votre part, le plus urgent est d'accomplir rapidement cette démarche de renonciation à la succession pour en finir avec les créanciers de la succession.
Pour le moment la société MCS ne connaît que vous.
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condorcet
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20 juil. 2020 à 20:06
20 juil. 2020 à 20:06
j'envoie a cette societé MCS et associés le formulaire de renonciation de succession ?
NON
Donnez-vous la peine de lire la notice annexe de cette renonciation.
Je vous ai tout envoyé.
Vous savez lire ?
Il est écrit que vous devez déposer cette renonciation au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de votre mère.
"EN MEME TEMPS" vous écrivez à cette société pour l'aviser que vous avez renoncé à la succession.
NON
Donnez-vous la peine de lire la notice annexe de cette renonciation.
Je vous ai tout envoyé.
Vous savez lire ?
Il est écrit que vous devez déposer cette renonciation au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de votre mère.
"EN MEME TEMPS" vous écrivez à cette société pour l'aviser que vous avez renoncé à la succession.
J’ai très bien lu merci, néanmoins je me pause la question si les petits enfants doivent eux aussi faire cette démarche de demande de renonciation de succession ???
On a deux mois pour y renoncer ?
À savoir qu’il n’y a pas de notaire, je m’occupe moi de faire les papiers vu qu’il n’y a aucune succession
À savoir qu’il n’y a pas de notaire, je m’occupe moi de faire les papiers vu qu’il n’y a aucune succession
J’ai une dernière question, la retraite du mois de juin de ma mère veulent me verser la somme sur mon compte, je leur ai refusé mais me disent qu’ils ont eu plusieurs cas de figure ainsi que ce n’est pas une acceptation de succession ?
Donc je vous demande ce que vous en pensez et si je dois accepter cette somme ?
Donc je vous demande ce que vous en pensez et si je dois accepter cette somme ?
Non vous ne devez pas.
Si c'est la pension de retraite de la cnav carsat versée à terme échu, c'est une acceptation et vous devrez payer toutes les dettes.
Pourquoi ils vous la versent à vous et pas sur le compte de votre mère, vous avez déjà déclaré le décès à la banque, la dernière pension devrait pouvoir rentrer sur son compte.
Attention aux complémentaires, certaines sont versées d'avance et donc il faut les rembourser.
Vous feriez bien de ne plus vous occuper de rien, plus vous écrivez plus vous risquez le harcèlement et de vous retrouver acceptant tacite.
Si c'est la pension de retraite de la cnav carsat versée à terme échu, c'est une acceptation et vous devrez payer toutes les dettes.
Pourquoi ils vous la versent à vous et pas sur le compte de votre mère, vous avez déjà déclaré le décès à la banque, la dernière pension devrait pouvoir rentrer sur son compte.
Attention aux complémentaires, certaines sont versées d'avance et donc il faut les rembourser.
Vous feriez bien de ne plus vous occuper de rien, plus vous écrivez plus vous risquez le harcèlement et de vous retrouver acceptant tacite.
Comment je dois faire maintenant ? J’ai envoyé un rib ne sachant pas en même temps que l’acte de décès ???? À la Carsat sud est
BmV
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27 juil. 2020 à 19:30
27 juil. 2020 à 19:30
¿
Ce sujet n'est nullement contraire à la charte de ce site et peut servir de référence à d'autres utilisateurs de passage qui seraient dans une situation similaire : le problème ayant été résolu gratuitement, la solution ou la procédure peut largement servir de repère pour un autre cas.
C'est d'ailleurs la raison d'être d'un forum.
Par ailleurs, il ne contient aucun élément susceptible de porter atteinte à une situation personnelle, un pseudo seul, totalement neutre, non relié publiquement à un individu, ne permettant pas de faire un lien concret avec celui-ci.
Le sujet n'a donc pas vocation à être supprimé.
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Par ailleurs, il ne contient aucun élément susceptible de porter atteinte à une situation personnelle, un pseudo seul, totalement neutre, non relié publiquement à un individu, ne permettant pas de faire un lien concret avec celui-ci.
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