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4 réponses
Sauf que ... le fisc pourrait y voir un abus de droit fiscal (= une manoeuvre pour payer moins de taxes)
Pourquoi ne pas tout lui donner et il y habite gratuitement.
Pourquoi ne pas tout lui donner et il y habite gratuitement.
a quelle taxe pensez-vous ? celles sur la donation rentre dans le cadre de l'exonération des 100 K€ que ce soit en donation directe ou avec usufruit. Au contraire, s'il me verse un loyer, je serai imposé sur les revenus locatifs...
Si vous ne lui donnez que la nu-propriété, le montant de la donation est minoré
Non
C'est donc une minoration des taxes sur la donation
Non, il y a des milliers d'opération semblables tous les ans, et elle ne sont pas constitutives d'abus de droit.
Donc, fiscalement, aucun problème pour une dontion de la nue propriété au fils, suivi de la location du bien à ce même fils
Non
C'est donc une minoration des taxes sur la donation
Non, il y a des milliers d'opération semblables tous les ans, et elle ne sont pas constitutives d'abus de droit.
Donc, fiscalement, aucun problème pour une dontion de la nue propriété au fils, suivi de la location du bien à ce même fils
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