Problèmes liés a une radiation de mutuelle
Montitoro
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nenuphar. Messages postés 5841 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 17 juil. 2020 à 17:41
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1 réponse
nenuphar.
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17 juil. 2020 à 17:41
17 juil. 2020 à 17:41
Bonjour,
Il est étonnant que votre mutuelle ne vous ait pas fait parvenir une mise en demeure par courrier...
Votre mutuelle n'a pas d'obligation après régularisation des impayés de remettre en vigueur le contrat puisqu'il est résilié (et si bien même à titre de geste commercial elle accepte de le remettre en vigueur, cela ne sera effectif que le lendemain après encaissement des arriérés.)
D'autre part, quelle explication vous donne votre banque dans ce dysfonctionnement puisque à priori elle devait se charger des transferts ? ma nouvelle banque devait faire le nécessaire pour le rapatriement de ts les prélèvements existants sur l ancien compte au nouveau.
Vous aviez signé un mandat de mobilité bancaire ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33881
Cdt
Il est étonnant que votre mutuelle ne vous ait pas fait parvenir une mise en demeure par courrier...
Votre mutuelle n'a pas d'obligation après régularisation des impayés de remettre en vigueur le contrat puisqu'il est résilié (et si bien même à titre de geste commercial elle accepte de le remettre en vigueur, cela ne sera effectif que le lendemain après encaissement des arriérés.)
D'autre part, quelle explication vous donne votre banque dans ce dysfonctionnement puisque à priori elle devait se charger des transferts ? ma nouvelle banque devait faire le nécessaire pour le rapatriement de ts les prélèvements existants sur l ancien compte au nouveau.
Vous aviez signé un mandat de mobilité bancaire ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33881
Cdt