Infraction à l encontre de mon véhicule
Borabora12
Messages postés
27
Date d'inscription
lundi 22 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2020
-
18 janv. 2020 à 04:37
BmV Messages postés 88420 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2023 - 18 janv. 2020 à 10:20
BmV Messages postés 88420 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2023 - 18 janv. 2020 à 10:20
A voir également:
- Une infraction a été relevée à l'encontre de ce véhicule
- Peut on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée ✓ - Forum Donation-Succession
- Comment réviser un loyer qui n'a jamais été révisé ? ✓ - Forum Louer un logement
- L'envoi a été confié à un service de courrier pour la livraison. ✓ - Forum Consommation
- Congés été 2 semaines consécutives obligatoires ✓ - Forum congés
- Votre dossier a été traité caf - Forum CAF
2 réponses
BmV
Messages postés
88420
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 mai 2023
17 142
18 janv. 2020 à 10:20
18 janv. 2020 à 10:20
Ils ont le droit de verbaliser sur un parking privé dans la mesure où il est ouvert à la circulation publique.
De plus, si votre véhicule n'est pas à l'intérieur de votre propriété, il est considéré comme étant en circulation et est donc soumis aux règles générales en la matière, comme l'affichage d'un CT et d'une assurance valables, d'avoir des pneus non usés, etc.
--
De plus, si votre véhicule n'est pas à l'intérieur de votre propriété, il est considéré comme étant en circulation et est donc soumis aux règles générales en la matière, comme l'affichage d'un CT et d'une assurance valables, d'avoir des pneus non usés, etc.
--