Résiliation mutuelle obligatoire entreprise

bonsoir,
Moi ,je me base sur la décision du conseil constitutionnel qui censure les clauses de désignations.En vertu de l'article 62 de notre constitution ,cette décision s'impose à tous ,salariés,employeurs ,administrations et tribunaux.
Dans ses attendus ,le conseil constitutionnel se pose en protecteur de la libre concurrence et de la liberté contractuelle.Il réaffirme le droit au libre choix et à la concurrence.Il ne dit pas que cela n'est valable que pour les employeurs,mais fais bien référence à l'article 6 des droits de l'homme de 1789 "la loi est la même pour tous.LES SALARIES ONT DONC,COMME LES EMPLOYEURS LE LIBRE CHOIX et l'article R 242-1-6 , est nul et non écrit ,parce que contraire à la décision du conseil constitutionnel.On ne peut pas d'un côté dire que les clauses désignation sont interdites et laisser perdurer ,la même clause de désignation d'office pour les salariés.c'est également contraire aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'UE plus l'article 38 sur la consommation.
Il est discriminatoire de laisser perdurer la désignation d'office pour les seuls salariés.Jamais le conseil constitutionnel n'a dit que sa décision ne s'appliquait qu'aux seuls employeurs;elle s'impose donc à tous.
Malheureusement les salariés n'osent pas aller en justice ,car ils craignent pour leur emploi,cette pression est inacceptable et doit faire l'objet de poursuites correctionnelles,pour harcèlement moral et contrainte forcée
Le tribunal compétent est le juge d'instance ,car il s'agit d'un problème de consommation .
Le lien de subordination n'existant pas entre un contrat d'assurance santé et l'employeur.De plus les CPH uniquement composés de magistrats élus par des organisations syndicales signataires des clauses de désignations censurées peut être récusé pour suspicion légitime et impartialité ,puisque juge et partie et cela en vertu de l'article 47 des droits fondamentaux de l'UE(droit à un recours effectif devant un tribunal impartial
Quant au TASS il n'est pas compétent ,car il ne s'agit pas d'URSSAF,de CAF,de CPAM,de RSI,de CNAV,mais d'un problème de droit privé.
Pour être valable les conventions doivent être faites de bonne foi dit l'article 1134 du code civil;or c'est de la mauvaise foi de la part de l'employeur de vouloir imposer une mutuelle santé,contre le gré du salarié,et en sachant très bien que c'est illicite et abusif.
Il faut agir dans le respect des droits et des lois,pas dans l'intérêt des syndicats souvent de connivences avec les institutions de prévoyance .
Peut être faudra-t-il revenir devant le conseil constitutionnel en procédure de saisine directe.
Cordialement
suji KENZO

Bonjour,
J ai une mutuelle d entreprise obligatoire et je suis ds l oblogationde faire des soins dentaires qui necessitent au prealable de retirer des barres de contention (soins d orthodoncie), non pris en charge par la SS ansi que par la mutuelle.
Y a t il un moyen de resilier ma mutuelle pro ds la mesure ou je constate qu elle ne prend pas en compte un certain nb de remboursement dont j ai besoin et su elle rembourse tres mal les soins de specialiste et d optique ?
Ce que je lis me scandalise, nous ne sommes pas libre d agir et de choisir notre pruse en charge de soin ?
Puis-je contacter cette mutuelle pr lui demander une meilleure prise en charge a mes frais ?

Bonjour! Et bien en fait en cas de pacs/mariage soit ta mutuelle est obligatoire et tu dois donner un justificatif a celle de ton pacsé pour justifier que tu ne peux en partir et donc ils ne t'ajoutent pas. Soit c'est l'inverse. Celle de ton boulot n'est pas obligatoire dans ce cas la tu es rattaché a celle de ton conjoint et n'a pas le choix.mais si tu n'as pas pu resilier c'est que la tienne doit être obligatoire. Alors un justificatif suffit. Je suis dans le même cas. Pacsee en mai j'ai eu la surprise de me voir ajoutée a celle de mon pacsé. Je pensais que celle de mon entreprise était obligatoire. Mais non. J'ai donc donné le justificatif de la mutuelle de mon compagnon ou il était stipulé qu'elle était obligatoire et lit ont résilié. Mais...quelle pagaille!!!!

Non seulement vous déterrez un vieux post, mais vous ne répondez pas à la question, qui était "Comment peut on résilier sa mutuelle entreprise "obligatoire"? ", ce qui suppose qu'on y a déjà adhéré, et cela de son plein gré.
On attend vos conseils. Beaucoup de personnes sont intéressées, car il est vrai que la mutuelle "obligatoire" en entreprise est une bonne chose... tant qu'on en est satisfait... mais qu'une fois qu'on y a adhéré, on ne peut plus la quitter même si elle est nulle... sauf si vous savez comment il faut faire ?

Y a un mois après avoir confirmation que la mutuelle collectif d'entreprise obligatoire débute, début 2015 pour l'automobile, 2016 pour tous.

Si 2 conjoints sont dans 2 entreprises différentes et la personne rajouté.,C'est celle qui propose les meilleurs services qui deviens obligatoire. Il doit rester une procédure a notre charge pour validé la meilleur. J'ai pas plus écouter a se moment, pas concerné.

Trop énervé sur le faite qu'on m'impose une mutuelle non lucrative.

D'ailleurs je me demande ou est ma liberté... J'accepte l'obligation mise en place, mais j'ai du mal a avaler, le faite de m'imposer en plus l'assureur choisie par mon patron.

Bonjour,

merci pour toutes ces précisions. Ma femme et moi travaillons tous les deux dans la même entreprise, laquelle nous impose une mutuelle obligatoire (contrat collectif). Suite à l'intégration dans nos revenus imposables de la part salariale et patronale depuis 2013, nous avons donc vu gonfler nos revenus de 2600 euros correspondant aux cotisations pour les 2 mutuelles. J'ai donc informé notre DRH de notre situation, et il m'a été répondu que la mutuelle était obligatoire pour chacun des salariés. Depuis le 1er janvier 2015, l'entreprise a changé de mutuelle. Ma femme a donc adhéré en me mettant comme ayant droit. Pour l'instant, je n'ai pas encore envoyé mon bulletin d d'adhésion. J'ai demandé à la DRH si dans l'acte juridique était indiqué les cas de dispenses prévues par la loi notamment celui-ci: Un salarié couvert par le contrat obligatoire de son conjoint (ou tout autre garantie obligatoire) peut être dispensé d'adhésion au contrat collectif de son entreprise s'il justifie de cette autre couverture. Néanmoins, pour que cette dispense d'affiliation temporaire s'applique, elle doit avoir été prévue par l'acte qui institue la complémentaire collective dans l'entreprise.

Mon entreprise m'a répondu qu'il n'y avait aucun cas de dispense et que je devais adhérer au plus vite.
Mes questions sont donc:
-dois-je m'affilier?
- puis je demander à mon employeur l'acte juridique pour vérifier?

cordialement

Bonjour,
Je viens de lire votre post du 18 oct. 2014 à 21:57 et je m'indigne de cette escroquerie.
Comme vous, je trouve que ça va à l'encontre de la liberté de consommation est de la liberté tout court.
Pourquoi me verrais-je imposer quelque chose que je ne veux pas ?
-exemple: estimation individuelle de non rentabilité.
Pourquoi me verrais-je imposer quelque chose que je ne peux choisir ?
-exemple: couverture trop ou pas assez importante pour mon cas.
Pourquoi me verrais-je imposer quelque chose à payer 2 fois ?
-exemple: Je suis couvert en tant qu’ayant droit sur un contrat famille (facultatif) par la complémentaire santé obligatoire (individuelle) de non conjoint.
Pourquoi me verrais-je imposer de payer des impôts ?
- A cause de la participation de l'employeur, je me vois imposé pour un avantage en nature que je souhaiterais me passer.

Ma question est la suivante, avez vous des informations sur d’éventuels pourvois en justice dénonçant ce que je considère comme des atteintes ?
Pensez-vous qu'il soit possible de faire valoir nos droits comme une action de groupe ou autre.