Bonjour,
Comment peut on résilier sa mutuelle entreprise "obligatoire"?
En sachant que ma demande vient après que je me sois pacsée, puis que mon partenaire de pacs m'a ajouté sur "sa" mutuelle obligatoire. De quelles lois puis je me servir? Si il en existe une bien entendu. Car ma demande de résiliation a été rejeté aujourd'hui par ma mutuelle en me disant qu'il n'y avait qu'un seul cas pour une radiation : le départ de l'entreprise!
Merci pour vos idées...
Il est possible de résilier sa mutuelle obligatoire entreprise si votre conjoint a une mutuelle famille et qu'il a indiqué votre nom dans celle-ci.
Il est fou de voir à quel point les sites des mutuelles essaient de nous faire croire qu'aucune possiblité de résiliation, en dehors du départ de l'entreprise, ne soit envisageable. Il existe pourtant bel et bien ce cas de figure nous permettant de nous débarrasser de ces mutuelles obligatoiires à la con. Vive la suppression de cette arnaque organisée!!!
C'est bien beau de déterrer un post de 2 ans, mais autant répondre correctement.
On ne peut pas résilier une mutuelle d'entreprise obligatoire.
On peut en revanche la refuser, si l'on est déjà inscrit sur une autre, par exemple celle de son mari.
Voir ici :
Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi.
On peut résilier son adhésion à un contrat obligatoire pour rejoindre le contrat de sa ou son conjoint, dans le cas où celui-ci prévoit une adhésion obligatoire pour l'ensemble de la famille et seulement dans ce cas, et il peut également cumuler les deux adhésions pour compléter ses remboursements (à concurence des frais engagés )
pour récapituler un peu tout ce qui a été dit, un contrat entreprise est obligatoire, oui, MAIS on peut y refuser si l'on remplit les conditions suivantes:
- La mise en place ultérieure de la mutuelle entreprise
- Le salarié est en CDD de moins de 12 mois ou saisonnier
- Le salarié a plusieurs employeurs et disposent déjà d'un contrat groupe
- Le salarié est apprenti ou à temps partiel
- Le salarié est déjà couvert par une complémentaire obligatoire
- Le salarié bénéficie de l'ACS (aide à acquisition d'une complémentaire santé)
On peut également refuser si on est inclu dans le contrat de son conjoint.
bonsoir,
Moi ,je me base sur la décision du conseil constitutionnel qui censure les clauses de désignations.En vertu de l'article 62 de notre constitution ,cette décision s'impose à tous ,salariés,employeurs ,administrations et tribunaux.
Dans ses attendus ,le conseil constitutionnel se pose en protecteur de la libre concurrence et de la liberté contractuelle.Il réaffirme le droit au libre choix et à la concurrence.Il ne dit pas que cela n'est valable que pour les employeurs,mais fais bien référence à l'article 6 des droits de l'homme de 1789 "la loi est la même pour tous.LES SALARIES ONT DONC,COMME LES EMPLOYEURS LE LIBRE CHOIX et l'article R 242-1-6 , est nul et non écrit ,parce que contraire à la décision du conseil constitutionnel.On ne peut pas d'un côté dire que les clauses désignation sont interdites et laisser perdurer ,la même clause de désignation d'office pour les salariés.c'est également contraire aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'UE plus l'article 38 sur la consommation.
Il est discriminatoire de laisser perdurer la désignation d'office pour les seuls salariés.Jamais le conseil constitutionnel n'a dit que sa décision ne s'appliquait qu'aux seuls employeurs;elle s'impose donc à tous.
Malheureusement les salariés n'osent pas aller en justice ,car ils craignent pour leur emploi,cette pression est inacceptable et doit faire l'objet de poursuites correctionnelles,pour harcèlement moral et contrainte forcée
Le tribunal compétent est le juge d'instance ,car il s'agit d'un problème de consommation .
Le lien de subordination n'existant pas entre un contrat d'assurance santé et l'employeur.De plus les CPH uniquement composés de magistrats élus par des organisations syndicales signataires des clauses de désignations censurées peut être récusé pour suspicion légitime et impartialité ,puisque juge et partie et cela en vertu de l'article 47 des droits fondamentaux de l'UE(droit à un recours effectif devant un tribunal impartial
Quant au TASS il n'est pas compétent ,car il ne s'agit pas d'URSSAF,de CAF,de CPAM,de RSI,de CNAV,mais d'un problème de droit privé.
Pour être valable les conventions doivent être faites de bonne foi dit l'article 1134 du code civil;or c'est de la mauvaise foi de la part de l'employeur de vouloir imposer une mutuelle santé,contre le gré du salarié,et en sachant très bien que c'est illicite et abusif.
Il faut agir dans le respect des droits et des lois,pas dans l'intérêt des syndicats souvent de connivences avec les institutions de prévoyance .
Peut être faudra-t-il revenir devant le conseil constitutionnel en procédure de saisine directe.
Cordialement
suji KENZO
Je pense que vous n'avez pas tout lu sur les contrats à adhésion obligatoire. De droit, effectivement le salarié à la mise en place du contrat peut refuser l'adhésion, sans justifier de quoi que ce soit, mais seulement à la mise en place - il se prive de la participation, employeur et ne peut l'exiger sous une autre forme. Le seul cas où l'employeur afflie tous les salariés sans leur consentement, c'est quand il prend la cotisation entièrement à sa charge - libre au salarié d'utiliser ou non le contrat. Ces contrats obéissants à des contraintes fiscales et sociales, l'employeur doit s'y conforter. Et il faut voir un peu plus loin les avantages procurés pour le salariés. Je ne rentrerais pas dans le débat des syndicats, partageant votre analyse.
Pouvez vous me dire comment faire, car j'ai une mutuelle obligatoire que j'ai accepté dans mon entreprise (mon mari était interim à l'epoque), mais je ne m'en sert plus du tout depuis plus de 4 ans, et mon entreprise me dit que je n'ai pas le droit de la quitter.
En invoquant le même droit européen ,le contrat collectif étant à adhésion individuel,c'est à l'employeur de ne plus faire adhérer ,en ne cotisant plus pour lui. .SI l'employeur refuse,le salarié,peut alors invoquer le libre choix dont je parle et aller en justice .Soit devant le CPH ou le tribunal d'instance ,car il s'agit d'un litige de consommation.IL faut demander à l'assureur les conditions générale du contrat
Je signale qu'il n' y'a aucun lien de subordination entre un contrat collectif d'assurance et l'employeur ,c'est pourquoi à mon avis ,un juge d'instance doit pouvoir trancher.ON peut considérer qu'il y a extorsion de signature ,si le salarié a signé sous la menace de ne pas être embauché ,à cause du refus d'adhérer à la mutuelle d'entreprise.Il y a sans doute des délais à respecter ou un préavis à respecter ,il faut voir le contrat.Il peut aussi y avoir tromperie et là c'est un délit.
Tout contrat commercial est résiliable ou reconductible selon certaines conditions de préavis.
Toute clause contraire serait abusive et illégale.
Amicalement vôtre
suji KENZO
Bonjour,
J ai une mutuelle d entreprise obligatoire et je suis ds l oblogationde faire des soins dentaires qui necessitent au prealable de retirer des barres de contention (soins d orthodoncie), non pris en charge par la SS ansi que par la mutuelle.
Y a t il un moyen de resilier ma mutuelle pro ds la mesure ou je constate qu elle ne prend pas en compte un certain nb de remboursement dont j ai besoin et su elle rembourse tres mal les soins de specialiste et d optique ?
Ce que je lis me scandalise, nous ne sommes pas libre d agir et de choisir notre pruse en charge de soin ?
Puis-je contacter cette mutuelle pr lui demander une meilleure prise en charge a mes frais ?
Bonjour! Et bien en fait en cas de pacs/mariage soit ta mutuelle est obligatoire et tu dois donner un justificatif a celle de ton pacsé pour justifier que tu ne peux en partir et donc ils ne t'ajoutent pas. Soit c'est l'inverse. Celle de ton boulot n'est pas obligatoire dans ce cas la tu es rattaché a celle de ton conjoint et n'a pas le choix.mais si tu n'as pas pu resilier c'est que la tienne doit être obligatoire. Alors un justificatif suffit. Je suis dans le même cas. Pacsee en mai j'ai eu la surprise de me voir ajoutée a celle de mon pacsé. Je pensais que celle de mon entreprise était obligatoire. Mais non. J'ai donc donné le justificatif de la mutuelle de mon compagnon ou il était stipulé qu'elle était obligatoire et lit ont résilié. Mais...quelle pagaille!!!!
Bonsoir à tous,
Position du droit européen et de la CJE .
Dans un arrêt du 03 octobre 2013 (affaireC-59/12) la cour confirme les conclusions de l'avocat général,a savoir la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 , est applicable à tous les organismes de santé qu'ils soient publics ou privés,dès lors qu'il s'agit d'établissement d'assurances à but lucratif ,commercial et soumis à la concurrence.
Cela exclut du champs d'application la sécurité sociale des Etats membres ,mais pas les mutuelles ,les caisses de prévoyances et caisses de retraites complémentaires.
Le libre choix ,reste la règle,même dans un système obligatoire.
Le salarié qui a déjà une mutuelle à jour de cotisations et dont les garanties couvrent le minimum imposé par l'article L911-7 du code de la sécurité sociale ,ne peut pas se voir imposer par son employeur l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise quand bien même ce serait inscrit dans la Convention collective ou un accord d'entreprise ou dans le code du travail ou son contrat de travail.Ce genre de clause sont nulles et non écrites au regard du droit européen ,la directive 2005/29 ayant été transposée en droit français en 2007.L'article 55 de la constitution de 1958 précise que les traités ratifiés s'imposent au droit interne.
Il faut donc refuser toute adhésion arbitraire et ne pas hésiter à ester en justice si nécessaire,si possible par action collective au sein d'un même établissement ou de plusieurs.
Même chose pour les employeurs ,aucune convention ,ni caisses de retraite complémentaire ne peut imposer à l'entreprise une mutuelle déterminée.Le libre choix appartient à chaque entreprise qui peut faire jouer la concurrence.
Les caisses de retraite complémentaires sont toutes des organismes d'assurance,regroupées en associations de 1901,soit disante à but non lucratif,mais en réalité adossées à des compagnies commerciales d'assurances privées à but lucratif soumises à la loi du marché de la libre concurrence.Exemple HUMANIS,AG2R,MALAKOF MEDERIC etc..)
Si un salarié à fait l'objet d'une adhésion d'office ,sans son libre consentement ,il peut demander à ne ne plus cotiser au système et l'employeur ne pourra plus lui retenir les cotisations mutuelle sur sa paye.En contrepartie le salarié ne pourra plus bénéficier des avantages fiscaux liés au contrat collectif d'entreprise(prise en charge de 50%des cotisations et non imposables)
Si le salarié a été trompé par son employeur par adhésion d'office ,il pourra alors attaqué l'employeur en évoquant la directive européenne,devant le conseil des prud'hommes ou le tribunal d'instance à son choix ,car il s'agit à la fois d'un litige de consommation et de contrat de travail.La clause obligeant le salarié à adhérer à la mutuelle d'entreprise n'ayant aucun lien de subordination par rapport à l'employeur et étant contraire au droit européen est nulle ,considérée comme non écrites.
Il faut être ferme face aux lobby des caisses de retraite complémentaires qui véhiculent en ce moment des informations mensongères ,sur les ondes de radio comme RTL et EUROPE1 ,ainsi qu'auprès des entreprises par des pressions inadmissibles.OUI LA MUTUELLE EST OBLIGATOIRE,MAIS LE IBRE CHOIX S'IMPOSE A TOUS.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller au BIT
Non seulement vous déterrez un vieux post, mais vous ne répondez pas à la question, qui était "Comment peut on résilier sa mutuelle entreprise "obligatoire"? ", ce qui suppose qu'on y a déjà adhéré, et cela de son plein gré.
On attend vos conseils. Beaucoup de personnes sont intéressées, car il est vrai que la mutuelle "obligatoire" en entreprise est une bonne chose... tant qu'on en est satisfait... mais qu'une fois qu'on y a adhéré, on ne peut plus la quitter même si elle est nulle... sauf si vous savez comment il faut faire ?
Petite remarque avant de répondre à Sorgin...
Je ne comprend pas le fatalisme de certains qui acceptent de payer 2 fois pour le même service, même s'il a un caractère obligatoire!
Bien évidemment des cas de dispense d'adhésion ont été prévus par la loi, en particulier (et ce n'est pas le seul cas) lorsque les 2 conjoints sont soumis dans leur entreprise respective à une complémentaire santé collective et obligatoire.
Je vous invite donc à prendre connaissance de l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale du 8 juillet 2014, pour connaître les différents cas de dispense. Inutile d'être expert en droit pour comprendre le texte (je ne suis pas expert non plus!)
Sinon dans un autre document, CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, FICHE N°6, tous les cas ainsi que les modalités de dispense sont bien détaillés !
Pour répondre à Sorgin, consulter la circulaire citée pour avoir toutes les infos.
En résumé, vous devez demander à votre DRH à être dispensé de l'adhésion à la mutuelle obligatoire en fournissant le justificatif de votre couverture en tant que ayant droit d'une autre mutuelle obligatoire. Ce justificatif devra être fournit chaque année à votre employeur.
Je n'ai pas plus d'élément à communiquer que les informations législatives communiquées, je débute moi-même la démarche de résilier l'une des mutuelles obligatoires !
Votre réponse ne répond toujours pas à la question.
La question n'est pas de savoir comment être dispensé d'adhésion (ce qui est prévu par la loi) mais comment résilier après avoir adhéré, lorsqu'on n'est pas satisfait du service (ce qui n'est apparemment pas possible).
Y a un mois après avoir confirmation que la mutuelle collectif d'entreprise obligatoire débute, début 2015 pour l'automobile, 2016 pour tous.
Si 2 conjoints sont dans 2 entreprises différentes et la personne rajouté.,C'est celle qui propose les meilleurs services qui deviens obligatoire. Il doit rester une procédure a notre charge pour validé la meilleur. J'ai pas plus écouter a se moment, pas concerné.
Trop énervé sur le faite qu'on m'impose une mutuelle non lucrative.
D'ailleurs je me demande ou est ma liberté... J'accepte l'obligation mise en place, mais j'ai du mal a avaler, le faite de m'imposer en plus l'assureur choisie par mon patron.
merci pour toutes ces précisions. Ma femme et moi travaillons tous les deux dans la même entreprise, laquelle nous impose une mutuelle obligatoire (contrat collectif). Suite à l'intégration dans nos revenus imposables de la part salariale et patronale depuis 2013, nous avons donc vu gonfler nos revenus de 2600 euros correspondant aux cotisations pour les 2 mutuelles. J'ai donc informé notre DRH de notre situation, et il m'a été répondu que la mutuelle était obligatoire pour chacun des salariés. Depuis le 1er janvier 2015, l'entreprise a changé de mutuelle. Ma femme a donc adhéré en me mettant comme ayant droit. Pour l'instant, je n'ai pas encore envoyé mon bulletin d d'adhésion. J'ai demandé à la DRH si dans l'acte juridique était indiqué les cas de dispenses prévues par la loi notamment celui-ci: Un salarié couvert par le contrat obligatoire de son conjoint (ou tout autre garantie obligatoire) peut être dispensé d'adhésion au contrat collectif de son entreprise s'il justifie de cette autre couverture. Néanmoins, pour que cette dispense d'affiliation temporaire s'applique, elle doit avoir été prévue par l'acte qui institue la complémentaire collective dans l'entreprise.
Mon entreprise m'a répondu qu'il n'y avait aucun cas de dispense et que je devais adhérer au plus vite.
Mes questions sont donc:
-dois-je m'affilier?
- puis je demander à mon employeur l'acte juridique pour vérifier?
Bonjour,
Je viens de lire votre post du 18 oct. 2014 à 21:57 et je m'indigne de cette escroquerie.
Comme vous, je trouve que ça va à l'encontre de la liberté de consommation est de la liberté tout court.
Pourquoi me verrais-je imposer quelque chose que je ne veux pas ?
-exemple: estimation individuelle de non rentabilité.
Pourquoi me verrais-je imposer quelque chose que je ne peux choisir ?
-exemple: couverture trop ou pas assez importante pour mon cas.
Pourquoi me verrais-je imposer quelque chose à payer 2 fois ?
-exemple: Je suis couvert en tant qu’ayant droit sur un contrat famille (facultatif) par la complémentaire santé obligatoire (individuelle) de non conjoint.
Pourquoi me verrais-je imposer de payer des impôts ?
- A cause de la participation de l'employeur, je me vois imposé pour un avantage en nature que je souhaiterais me passer.
Ma question est la suivante, avez vous des informations sur d’éventuels pourvois en justice dénonçant ce que je considère comme des atteintes ?
Pensez-vous qu'il soit possible de faire valoir nos droits comme une action de groupe ou autre.
Bonjour j ai souscrit à la mutuelle entreprise en janvier 2015 et à le droit à la cmu en juillet 2015 puise demander ma resiliasion de cette mutuelle entreprises et le remboursement depuis la date de la cmu merci
Bonjour
Votre Mutuelle obligatoire dépend certainement d'un accord d'entreprise. Donc vous ne pouvez pas vous radier.
Quant à votre conjoint, il vous a rajouté comme bénéficiaire, et non pas comme adhérent. Ce sera donc à lui de vous radier si vous ne souhaitez pas conserver les deux couvertures.
Vous ne pouvez pas radier mais il est possible d'avoir deux mutuelles et potentiellement deux remboursements (dans la limite de la dépense engagée). Désignez par contre une mutuelle pour recevoir la sécurité sociale donc demandez à la deuxième de se déconnecter de la CPAM...
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- 20 juin 2014
5 430On ne peut pas résilier une mutuelle d'entreprise obligatoire.
On peut en revanche la refuser, si l'on est déjà inscrit sur une autre, par exemple celle de son mari.
Voir ici :
Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi.