J'ai été radié de ma mutuelle sans mon accord

lala91 -  
 lala91 -
Bonjour,
J'ai été licenciée au mois de décembre 2009 après 1 an de loyaux services et je viens d'apprendre que j'ai été radiée de ma mutuelle sans mon accord malgré la nouvelle loi. Quels sont les recours dans ce cas ?

Merci.

5 réponses

marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
La couverture santé pourra être prolongée de neuf mois au maximum.

Ce qui veut dire que tout dépend de la durée de votre indemnisation.

Un exemple concret, si le salarié a travaillé deux mois et s'il remplit les conditions pour «toucher le chômage», il gardera sa mutuelle santé pendant deux mois et ainsi de suite sans pouvoir dépasser neuf mois.

Ce qui nécessite d'ailleurs de prouver à votre ancien employeur que l'on est bien accueillis par pôle emploi en renvoyant tous les mois la preuve que l'on n'a pas retrouvé de boulot.

Accompagnée d'un chèque d'ailleurs, car on assume sa part salariale comme si on était toujours salarié.

Un chèque oublié une seule fois et les avantages sont supprimés.
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lala91
 
Oui mais pour cela l'employeur aurait dû m'envoyer le formulaire d'affiliation lors de ma sortie de de l'entreprise, retirer de mon solde de tout compte la somme à cet effet. Mais mon ex employeur ne veut rien entendre malgré mes relances. Ma question est je la répète. quel recours puis-avoir afin de bénéficier de la mutuelle ?
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
Pour bénéficier de la mutuelle je vous ai expliqué les conditions que vous m'indiquez remplir.

Si vous régler vos cotisations à vous de vous tourner vers votre mutuelle.

C'est à vous de régler votre part salariale chaque mois, si cela n'a pas été fait, voilà la raison pour laquelle votre mutuelle est suspendue.

Le solde de tout compte ne peut être amputé d'une somme à cet effet puisque dans tout les cas, au licenciement, il est impossible de connaître la durée pendant laquelle vous pourrez encore bénéficier de ladite mutuelle.

Encore une fois, c'est à vous de prouver que vous êtes bien indemnisée par pôle emploi et de régler la cotisation mensuelle; si vous n'avez pas effectuer vos démarches (obligatoire) les droits sont suspendus de plein droit.
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lala91
 
Je n'ai pas envei de me répéter et je préfère que quelqu'un puisse me répondre. Comment envoyer un chèque si on n'est radié et si on ne connait pas le montant. Mon ex- employeur ne veut rien savoir!!!! Quel recours puis-je avoir???????????????
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
Il fallait le faire AVANT que vos droits soit suspendus !!!

Nous sommes en février tout de même !!! il fallait régler Janvier déjà et Décembre au prorata ...
Et justifier de votre indemnisation !!!

Donc je ME REPETE : vos droits sont suspendus de plein droit donc pas de recours !!!

J'éspère que c'est plus clair la !
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lala91
 
Règler quel montant ? au prorata de quoi ? Depuis mon départ je n'arrête pas de relancer par mail sans réponse. Je suis prête à envoyer un chèque mais de quel montant? Le problème est que mon ex-employeur n'a jamais voulu que je lui envoie quoique ce soit. Mon ex-employeur ne veut plus avoir a faire à moi. Quel recours ?
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
Lorsqu'on bénéficie d'une mutuelle d'entreprise il est évident que vous ne pouvez plus en bénéficier lors de votre départ de ladite entreprise.

Ils n'ont aucunement besoin de votre accord pour suspendre vos droits.

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lala91
 
Alors, expliquez moi a quoi sert cette loi sur la portabilité de la mutuelle àprès une rupture du contrat de travail. Il me semble que cette loi permet aux ex-salariés de bénéficier de la mutuelle pendant 9 mois.
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
Les seules conditions pour profiter du prolongement de votre contrat de mutuelle obligatoire en cas de fin de contrat sont de bénéficier d'une indemnité d'assurance chômage .
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lala91
 
C'est mon cas, comme je l'ai expliqué j'ai été licenciée!!!!
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