Vice caché électricité
matetvero
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Bonjour
Je viens d’acheter une maison l’ancien propriétaire habite devant chez moi et on vient de s’apercevoir qu il se branche avec une rallonge chez moi
Est ce vice caché
Que puis-je faire
Merci
Je viens d’acheter une maison l’ancien propriétaire habite devant chez moi et on vient de s’apercevoir qu il se branche avec une rallonge chez moi
Est ce vice caché
Que puis-je faire
Merci
3 réponses
Bonjour,
Pour 3 jours, le préjudice n'est pas très grand.
Vous avez coupé le câble, c'était ce que vous aviez de mieux à faire.
Si votre voisin continue à protester, vous lui dites que vous allez porter plainte (gendarmerie ou police) pour vol d'électricité.
Le vol peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende (selon l'article 311-3 du code pénal).
Pour 3 jours, le préjudice n'est pas très grand.
Vous avez coupé le câble, c'était ce que vous aviez de mieux à faire.
Si votre voisin continue à protester, vous lui dites que vous allez porter plainte (gendarmerie ou police) pour vol d'électricité.
Le vol peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende (selon l'article 311-3 du code pénal).
La législation juridique et financière évolue en permanence...