Achat maison de famille suite décès
cmi
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14 juil. 2020 à 19:38
cmi62 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2020 - 15 juil. 2020 à 10:03
cmi62 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2020 - 15 juil. 2020 à 10:03
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6 réponses
Bonsoir
Vous n'aurez aucun droit sur cette maison, même financée par la communauté. En effet ce type d'acquisition ne constitue pas un acquêt de communauté (art 1408 du code civil). La communauté ne détiendra qu'une créance à l'encontre de votre époux.
Vous n'aurez aucun droit sur cette maison, même financée par la communauté. En effet ce type d'acquisition ne constitue pas un acquêt de communauté (art 1408 du code civil). La communauté ne détiendra qu'une créance à l'encontre de votre époux.
Gayomi
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Modifié le 14 juil. 2020 à 19:52
Modifié le 14 juil. 2020 à 19:52
nous devons racheter les parts de ses soeurs à concurrence de 2/3 de la valeur, avec de l'argent que nous avons en commun !!!(nous n'avons pas de contrat de mariage).
Quelle sont mes droits vis à vis de cette maison ?
Ces 2/3 seront la propriété du couple. La maison appartiendra in fine à monsieur pour 2/3, soit :
- 1/3 (sa part héritée)
- 1/3 (sa part dans le rachat par le couple à sa fratrie)
Et à vous pour 1/3 (votre part dans le rachat des parts de la fratrie de votre époux)
En cas de divorce comment ce passe le partage ?
Selon les droits de chacun (2/3 votre époux, 1/3 pour vous). Soit la maison devra être vendue, soit votre époux devra racheter votre part ou vous la sienne.
Quelle sont mes droits vis à vis de cette maison ?
Ces 2/3 seront la propriété du couple. La maison appartiendra in fine à monsieur pour 2/3, soit :
- 1/3 (sa part héritée)
- 1/3 (sa part dans le rachat par le couple à sa fratrie)
Et à vous pour 1/3 (votre part dans le rachat des parts de la fratrie de votre époux)
En cas de divorce comment ce passe le partage ?
Selon les droits de chacun (2/3 votre époux, 1/3 pour vous). Soit la maison devra être vendue, soit votre époux devra racheter votre part ou vous la sienne.
cmi62
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14 juil. 2020 à 20:05
14 juil. 2020 à 20:05
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cmi62
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14 juil. 2020 à 22:03
14 juil. 2020 à 22:03
Bonsoir,
Merci pour vos reponses. J'ai donc bien compris que je n'aurai aucun droit sur le bien, mais en cas de séparation je dois tout de même récupérer 50% des fonds versés par la communauté ?
Merci
Merci pour vos reponses. J'ai donc bien compris que je n'aurai aucun droit sur le bien, mais en cas de séparation je dois tout de même récupérer 50% des fonds versés par la communauté ?
Merci
cmi62
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15 juillet 2020
15 juil. 2020 à 10:03
15 juil. 2020 à 10:03
Merci beaucoup !
14 juil. 2020 à 21:31