Achat maison de famille suite décès

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mardi 14 juillet 2020
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15 juillet 2020
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Bonjour,
Suite à une succession, mon mari souhaite récupérer la maison de ses parents, pour ce faire nous devons racheter les parts de ses soeurs à concurrence de 2/3 de la valeur, avec de l'argent que nous avons en commun !!!(nous n'avons pas de contrat de mariage). Quelle sont mes droits vis à vis de cette maison ? En cas de divorce comment ce passe le partage ?
Merci pour vos réponses

6 réponses

Bonsoir
Vous n'aurez aucun droit sur cette maison, même financée par la communauté. En effet ce type d'acquisition ne constitue pas un acquêt de communauté (art 1408 du code civil). La communauté ne détiendra qu'une créance à l'encontre de votre époux.
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7 août 2020
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OK. Merci d'avoir rectifié.
Bonjour
Oui, dans ce cas vous récupérerez la<moitié de la dépense faite.
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7 août 2020
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nous devons racheter les parts de ses soeurs à concurrence de 2/3 de la valeur, avec de l'argent que nous avons en commun !!!(nous n'avons pas de contrat de mariage).
Quelle sont mes droits vis à vis de cette maison ?

Ces 2/3 seront la propriété du couple. La maison appartiendra in fine à monsieur pour 2/3, soit :
- 1/3 (sa part héritée)
- 1/3 (sa part dans le rachat par le couple à sa fratrie)
Et à vous pour 1/3 (votre part dans le rachat des parts de la fratrie de votre époux)

En cas de divorce comment ce passe le partage ?
Selon les droits de chacun (2/3 votre époux, 1/3 pour vous). Soit la maison devra être vendue, soit votre époux devra racheter votre part ou vous la sienne.
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15 juillet 2020

Merci pour votre réponse claire
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mardi 14 juillet 2020
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15 juillet 2020

Bonsoir,

Merci pour vos reponses. J'ai donc bien compris que je n'aurai aucun droit sur le bien, mais en cas de séparation je dois tout de même récupérer 50% des fonds versés par la communauté ?

Merci
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mardi 14 juillet 2020
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15 juillet 2020

Merci beaucoup !
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