Achat maison de famille suite décès
cmi
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cmi62 Messages postés 3 Statut Membre -
cmi62 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une succession, mon mari souhaite récupérer la maison de ses parents, pour ce faire nous devons racheter les parts de ses soeurs à concurrence de 2/3 de la valeur, avec de l'argent que nous avons en commun !!!(nous n'avons pas de contrat de mariage). Quelle sont mes droits vis à vis de cette maison ? En cas de divorce comment ce passe le partage ?
Merci pour vos réponses
Suite à une succession, mon mari souhaite récupérer la maison de ses parents, pour ce faire nous devons racheter les parts de ses soeurs à concurrence de 2/3 de la valeur, avec de l'argent que nous avons en commun !!!(nous n'avons pas de contrat de mariage). Quelle sont mes droits vis à vis de cette maison ? En cas de divorce comment ce passe le partage ?
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6 réponses
Bonsoir
Vous n'aurez aucun droit sur cette maison, même financée par la communauté. En effet ce type d'acquisition ne constitue pas un acquêt de communauté (art 1408 du code civil). La communauté ne détiendra qu'une créance à l'encontre de votre époux.
Vous n'aurez aucun droit sur cette maison, même financée par la communauté. En effet ce type d'acquisition ne constitue pas un acquêt de communauté (art 1408 du code civil). La communauté ne détiendra qu'une créance à l'encontre de votre époux.
Gayomi
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OK. Merci d'avoir rectifié.
nous devons racheter les parts de ses soeurs à concurrence de 2/3 de la valeur, avec de l'argent que nous avons en commun !!!(nous n'avons pas de contrat de mariage).
Quelle sont mes droits vis à vis de cette maison ?
Ces 2/3 seront la propriété du couple. La maison appartiendra in fine à monsieur pour 2/3, soit :
- 1/3 (sa part héritée)
- 1/3 (sa part dans le rachat par le couple à sa fratrie)
Et à vous pour 1/3 (votre part dans le rachat des parts de la fratrie de votre époux)
En cas de divorce comment ce passe le partage ?
Selon les droits de chacun (2/3 votre époux, 1/3 pour vous). Soit la maison devra être vendue, soit votre époux devra racheter votre part ou vous la sienne.
Quelle sont mes droits vis à vis de cette maison ?
Ces 2/3 seront la propriété du couple. La maison appartiendra in fine à monsieur pour 2/3, soit :
- 1/3 (sa part héritée)
- 1/3 (sa part dans le rachat par le couple à sa fratrie)
Et à vous pour 1/3 (votre part dans le rachat des parts de la fratrie de votre époux)
En cas de divorce comment ce passe le partage ?
Selon les droits de chacun (2/3 votre époux, 1/3 pour vous). Soit la maison devra être vendue, soit votre époux devra racheter votre part ou vous la sienne.
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