Combles aménagés

Question

Bonjour, 

En 1985 j’ai déposé une demande de permis de construire pour aménager deux petites chambres dans mes combles. Permis accepté. En cours de réalisation des travaux on a décidé de modifier l’implantation des chambres et de ce fait on s’est retrouvé avec un grand palier desservant de chaque côté une chambre. Dans la foulée on a installé deux velus supplémentaires mais malheureusement sans demander de modification au permis initial. Nous souhaitons vendre notre maison mais craignons de rencontrer des soucis avec ces combles. Que pouvons nous faire au bout de 35 ans ?
Merci pour vos conseils

Josh Randall · Answer

Bonjour

Que pouvons nous faire au bout de 35 ans ?
Rien. Les travaux sont finis depuis belle lurette. Tout recours à l'encontre de ceux-ci sont prescrits depuis belle lurette.

On vous demandera certainement de faire régulariser la pose des fenêtres de toit. Rien ne vous y oblige. Cela pourrait éventuellement sécuriser la vente et rassurer les futurs acquéreurs mais ne changerait rien au fait qu'un permis de construire a été octroyé et que vous devez certainement payer les taxes en fonction de ce qui a été autorisé il y a plus de 30 ans.

Jul059 · Answer

Bonsoir 
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Puis je encore Vous solliciter :
Qui peut nous demander la régularisation de la pose des deux velux et à quel moment ?
La nouvelle répartition  des chambres fait qu’il y a « une pièce palière » qui n’était pas prévue au permis de construire et pour laquelle nous n’avons certainement pas payé de taxes.
Merci

Josh Randall · Answer

Entre 1984 et aujourd'hui la réglementation a largement évolué. De sorte qu'en ce qui concerne l'aménagement intérieur, on ne peut rien vous demander.

Jul059 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses.

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