Achat maison - Pose de Vélux et aménagement combles non déclarés

Adi1106 - 25 juil. 2019 à 11:51
BmV Messages postés 86706 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2022 - 25 juil. 2019 à 17:23
Bonjour,

Mon conjoint et moi sommes sur le point d'acheter une maison (compromis de vente signé samedi 20 juillet 2019). Nous sommes toujours dans la période des 10 jours de rétractation. C'est une maison briarde rénovée pour le rdc (65m2 de surface habitable déclarée) et un grenier (70m). La vendeuse a fait poser des vélux et commencer à aménager le grenier (pose isolation et électricité et eau pour une salle de bain). Dans le compromis de vente ne figure pas de photocopie de la déclaration préalable de travaux/permis de construire. Lors de la signature, nous ne l'avons pas demandé ne sachant pas qu'il fallait une autorisation pour l'aménagement de combles.
Ce matin, j'ai donc appelé la mairie pour savoir si la vendeuse avait bien déclaré ces travaux. La secrétaire n'a pas pu me répondre et m'a dit de voir directement avec l'agence immobilière. Même discours de leur côté : "seul le notaire peut demander si les travaux sont conformes et s'ils ne le sont pas, il peut annuler la vente". Plusieurs questions restent sans réponse :

Quels moyens avons nous en tant que futurs acquéreurs pour savoir si les travaux ont bien été déclarés et sont conformes ?

Si la propriétaire a bien fait une demande de travaux et une déclaration de fin de travaux pour les vélux, devrons-nous également en faire une pour finir d'aménager les combles ? Ou devrons-nous déposer un permis de construire sachant que la surface au sol du grenier est de 70m2 ?

Si la pose des vélux n'est pas conforme, pourrons-nous annuler la vente même si le délais de rétractation de 10 jours est passé ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

3 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 210
25 juil. 2019 à 12:14
Bonjour,
Vous avez 10 jours pour tout vérifier ...
ou alors vous annulez tout de suite et resignez un nouveau compromis avec une condition suspensive que le vendeur régularise tout (urbanisme, déclaration fiscale, etc) ou sinon baisse le prix.
Et tout dépend de la date de pose des velux. Si infraction à l'urbanisme, il y a éventuellement prescription.
Toutefois pour les impôts ... il faut déclarer l'aménagement pour recalculer la taxe foncière et d'habitation.
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Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.

Sur conseil de notre notaire, nous allons demander (par voie postale) à l'agence immobilière de nous fournir les papiers relatifs à l'urbanisme avant la fin de notre période de rétractation.
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BmV Messages postés 86706 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2022 16 398 > Adi1106
25 juil. 2019 à 17:23
... et l'agence ira demander ce qui pourrait manquer à la mairie.

Alors que le notaire aurait pu faire une simple lettre au maire pour demander par retour la liste des autorisations d'urbanisme délivrées pour cette maison.
Mais bon .... Quand on peut faire compliqué...

Reste aussi à savoir si l'agence va endosser TOUTE la responsabilité quant aux informations qu'elle va communiquer PAR ÉCRIT ou bien s'il y aura une formule du style "sous réserve de ....", y compris en cas de lacune.
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