Achat maison - Pose de Vélux et aménagement combles non déclarés
Adi1106
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25 juil. 2019 à 11:51
BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 25 juil. 2019 à 17:23
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3 réponses
Utilisateur anonyme
25 juil. 2019 à 12:14
25 juil. 2019 à 12:14
Bonjour,
Vous avez 10 jours pour tout vérifier ...
ou alors vous annulez tout de suite et resignez un nouveau compromis avec une condition suspensive que le vendeur régularise tout (urbanisme, déclaration fiscale, etc) ou sinon baisse le prix.
Et tout dépend de la date de pose des velux. Si infraction à l'urbanisme, il y a éventuellement prescription.
Toutefois pour les impôts ... il faut déclarer l'aménagement pour recalculer la taxe foncière et d'habitation.
Vous avez 10 jours pour tout vérifier ...
ou alors vous annulez tout de suite et resignez un nouveau compromis avec une condition suspensive que le vendeur régularise tout (urbanisme, déclaration fiscale, etc) ou sinon baisse le prix.
Et tout dépend de la date de pose des velux. Si infraction à l'urbanisme, il y a éventuellement prescription.
Toutefois pour les impôts ... il faut déclarer l'aménagement pour recalculer la taxe foncière et d'habitation.
25 juil. 2019 à 17:18
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
Sur conseil de notre notaire, nous allons demander (par voie postale) à l'agence immobilière de nous fournir les papiers relatifs à l'urbanisme avant la fin de notre période de rétractation.
25 juil. 2019 à 17:23
Alors que le notaire aurait pu faire une simple lettre au maire pour demander par retour la liste des autorisations d'urbanisme délivrées pour cette maison.
Mais bon .... Quand on peut faire compliqué...
Reste aussi à savoir si l'agence va endosser TOUTE la responsabilité quant aux informations qu'elle va communiquer PAR ÉCRIT ou bien s'il y aura une formule du style "sous réserve de ....", y compris en cas de lacune.