Achat maison aménagement de combles non déclarées

Bonjour

Les combles ont été aménagées (43m² carrés de surface au sol).

Tout d'abord, une première notion à prendre en compte. En urbanisme, la surface de plancher est définie par l'article L111-14 comme "la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment."

L'article R111-22 de ce même code précise le mode de calcul. Cela correspond-il à la surface générée par cet aménagement ?

Ensuite, pour une maison construite après 2012, on considère que les combles aménageables constituent déjà de la surface de plancher. Ce qui n'est pas le cas pour les maison construite avant cette date.

On considère également qu'il y a création de surface de plancher lorsque les combles sont dits non aménageables ou perdus.

Les combles d'une construction sont considérés comme non aménageables [...] uniquement dans les cas suivants:

• soit en raison de l’impossibilité pour le plancher de supporter des charges liées à des usages d’habitation ou d’activité (à caractère professionnel, artisanal, industriel, commercial,…) ;
• soit en raison de l’encombrement de la charpente"

(source: circulaire du 3 février 2012)

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Certes, le projet ne nécessite pas forcément de recourir au permis de construire mais:

- si les critères évoqués précédemment correspondent à l’aménagement de combles non aménageables (à voir peut-être dans les plans du PC de la construction initiale qui devaient être annexés à l'acte de vente ou disponibles en mairie), ou...

- si les travaux ont conduits à l'installation de fenêtres de toit et plus globalement à modifier les façades de la maison...

... il y avait nécessité de déposer une déclaration préalable (vous pourrez aisément jouer aux jeu des différences en comparant les plans de la construction initiale avec les photos des façades aujourd'hui).

Bref, il serait préférable que le vendeur régularise ce qui a été fait.

Merci beaucoup pour votre réponse, cela m'aide beaucoup dans ma réflexion.

Je vais vérifier pour la surface, mais en effet en prenant la surface dont la hauteur est superieure a 1.8m cela passe en dessous des 40m² qui imposaient un permis de construire.

Lors de son achat par le propriétaire actuel, les combles étaient déclarés comme perdues.

Le propriétaire est pret a effectuer la déclaration nécessaire pour la vente.

En considérant qu'en effet il n'était pas tenu de faire un permis de construite pour aménager les combles. Est-ce que vous savez si cela peut m'exposer moi a des sanctions futures si j'achetait cette maison avec la déclaration tardive faite par le propriétaire actuel?

Merci,

Adrien

Un risque existe car les travaux n'étaient jusque-là pas déclarés. Cela pourrait peut-être poser des problèmes en terme d'assurance habitation.

Pour qu'il y ait sanction, il faut qu'il y a constat d'infraction par personne assermentée et transmission du procès-verbal d'infraction au juge. Ce risque existe mais semble limité. 

Du moment que le propriétaire fait le job, ce risque diminue d'autant...