vendre ma maison avec combles non déclarés Résolu

Question

Bonjour, 

je suis sur le point de signer un compromis de vente pour vendre ma maison, j'ai acheté celle ci en 2007 avec combles ammenageables que j'ai ammenagé avec pose de 2 velux pour lesquels je n'ai pas demandé d'autorisation de travaux(ma pièce fait moins de 20m² donc pas besoin de permis de construire).Les travaux ont été effectués il y a plus de 4 ans

Puis-je vendre ma maison en l'état? si oui sous quelles conditions ou clauses? 
Pour la vente faut-il faire apparaitre l'ancienne surface habitable ou la nouvelle?
le notaire peut-il exiger que la declaration soit faite avant la vente meme si les acquereurs ne le souhaitent pas?

Les futurs acquéreurs sont au courant et d'accord pour une vente en l'état

Merci d'avance pour vos reponses

Cordialement

mpmp93 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous faites ce que vous voulez:
 - soit avec le métrage d'origine
 - soit avec le nouveau métrage

Je vous conseille de faire établir un métrage certifié donc incontestable. Les surfaces supplémentaires peuvent constituer une plus-value intéressante. Si plus de 5 ans entre date achat et vente, pas de taxe sur plus-value à la revente.

A+

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour , 

Aujourd'hui le  calcul  de  la  surface   doit  être  fait  par  un  professionnel  et  anexé  à  l'acte de  vente.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

La pose de velux  est soumise à une demande préalable.

Faite votre déclaration de demande préalable de travaux en mairie.

Obligatoire.

+++

kikifather · Answer

vous pouvez faire une déclaration de surface sans passer par un diagnostic

cela sera sous votre responsabilité


il vaut mieux par sécurité signer avec vos acheteurs un accord sur l'objet vendu avec travaux non déclarés

le notaire ne peut vous obliger à faire un diagnostic carrez

gege · Answer

bonjour
je crois que la loi carrez est obligatoire que pour les appartements et maisons en coproprieté
faites uniquement la declaration de travaux pour le velux
salutations

Utilisateur anonyme · Answer

Re, 

Si le  notaire  a  connaissance de   certains  éléments  , il  n'a pas  le  droit de  les  cacher , notament  aux   services  fiscaux  qui  calculent  les  impôts  fonciers  sur  la  base  de  la   surface  habitable.

Vendre ma maison avec combles non déclarés

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