Vendre ma maison avec combles non déclarés
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kakou60
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mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
Bonjour,
je suis sur le point de signer un compromis de vente pour vendre ma maison, j'ai acheté celle ci en 2007 avec combles ammenageables que j'ai ammenagé avec pose de 2 velux pour lesquels je n'ai pas demandé d'autorisation de travaux(ma pièce fait moins de 20m² donc pas besoin de permis de construire).Les travaux ont été effectués il y a plus de 4 ans
Puis-je vendre ma maison en l'état? si oui sous quelles conditions ou clauses?
Pour la vente faut-il faire apparaitre l'ancienne surface habitable ou la nouvelle?
le notaire peut-il exiger que la declaration soit faite avant la vente meme si les acquereurs ne le souhaitent pas?
Les futurs acquéreurs sont au courant et d'accord pour une vente en l'état
Merci d'avance pour vos reponses
Cordialement
je suis sur le point de signer un compromis de vente pour vendre ma maison, j'ai acheté celle ci en 2007 avec combles ammenageables que j'ai ammenagé avec pose de 2 velux pour lesquels je n'ai pas demandé d'autorisation de travaux(ma pièce fait moins de 20m² donc pas besoin de permis de construire).Les travaux ont été effectués il y a plus de 4 ans
Puis-je vendre ma maison en l'état? si oui sous quelles conditions ou clauses?
Pour la vente faut-il faire apparaitre l'ancienne surface habitable ou la nouvelle?
le notaire peut-il exiger que la declaration soit faite avant la vente meme si les acquereurs ne le souhaitent pas?
Les futurs acquéreurs sont au courant et d'accord pour une vente en l'état
Merci d'avance pour vos reponses
Cordialement
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6 réponses
Bonjour,
Vous faites ce que vous voulez:
- soit avec le métrage d'origine
- soit avec le nouveau métrage
Je vous conseille de faire établir un métrage certifié donc incontestable. Les surfaces supplémentaires peuvent constituer une plus-value intéressante. Si plus de 5 ans entre date achat et vente, pas de taxe sur plus-value à la revente.
A+
Vous faites ce que vous voulez:
- soit avec le métrage d'origine
- soit avec le nouveau métrage
Je vous conseille de faire établir un métrage certifié donc incontestable. Les surfaces supplémentaires peuvent constituer une plus-value intéressante. Si plus de 5 ans entre date achat et vente, pas de taxe sur plus-value à la revente.
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