Vendre ma maison avec combles non déclarés [Résolu]

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28 septembre 2015
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Bonjour,

je suis sur le point de signer un compromis de vente pour vendre ma maison, j'ai acheté celle ci en 2007 avec combles ammenageables que j'ai ammenagé avec pose de 2 velux pour lesquels je n'ai pas demandé d'autorisation de travaux(ma pièce fait moins de 20m² donc pas besoin de permis de construire).Les travaux ont été effectués il y a plus de 4 ans

Puis-je vendre ma maison en l'état? si oui sous quelles conditions ou clauses?
Pour la vente faut-il faire apparaitre l'ancienne surface habitable ou la nouvelle?
le notaire peut-il exiger que la declaration soit faite avant la vente meme si les acquereurs ne le souhaitent pas?

Les futurs acquéreurs sont au courant et d'accord pour une vente en l'état

Merci d'avance pour vos reponses

Cordialement

6 réponses

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28 septembre 2015
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Bonjour,

Vous faites ce que vous voulez:
- soit avec le métrage d'origine
- soit avec le nouveau métrage

Je vous conseille de faire établir un métrage certifié donc incontestable. Les surfaces supplémentaires peuvent constituer une plus-value intéressante. Si plus de 5 ans entre date achat et vente, pas de taxe sur plus-value à la revente.

A+
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Bonjour

La pose de velux est soumise à une demande préalable.

Faite votre déclaration de demande préalable de travaux en mairie.

Obligatoire.

+++
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vous pouvez faire une déclaration de surface sans passer par un diagnostic

cela sera sous votre responsabilité


il vaut mieux par sécurité signer avec vos acheteurs un accord sur l'objet vendu avec travaux non déclarés

le notaire ne peut vous obliger à faire un diagnostic carrez
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28 août 2020
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il vaut mieux par sécurité signer avec vos acheteurs un accord sur l'objet vendu avec travaux non déclarés
Et si les velux sont mal posés .... Fuites, etc .... Cela promet °))
bonjour
je crois que la loi carrez est obligatoire que pour les appartements et maisons en coproprieté
faites uniquement la declaration de travaux pour le velux
salutations

Re,

Si le notaire a connaissance de certains éléments , il n'a pas le droit de les cacher , notament aux services fiscaux qui calculent les impôts fonciers sur la base de la surface habitable.

Bonjour ,

Aujourd'hui le calcul de la surface doit être fait par un professionnel et anexé à l'acte de vente.
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5 septembre 2012

c'est ce que j'ai fais, et le notaire qui s'occupe de la vente et celui qui s'est occupé de mon achat il y a 5 ans. Et comme la surface habitable est differente au vue des travaux réalisés, il me demande la demande des travaux pour les velux (que je n'ai pas) je voulais savoir si celle-ci est obligatoire car le notaire refuse de faire un compromis meme si les acquereurs veulent bien acheter en l'état (avec les combles et les velux non déclarés, y a t-il une clause ou une solution à ce problème?
merci d'avance