Radiée d'une portabilité de mutuelle entreprise avant les 12 mois

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15 août 2020
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Bonjour,

J'ai bénéficié d'une mutuelle entreprise obligatoire pour un CDD de 2,5 ans.

Ce contrat s'est terminé le 30/09/2019.
Inscrite Pôle emploi depuis le 01/10/2019.

Mon ancien employeur ne m'a jamais parlé de mes droits en terme de portabilité de cette mutuelle, c'est en voulant adhérer une mutuelle (hors celle de l'entreprise) que j'ai appris mon droit de bénéficier de la portabilité de ma mutuelle entreprise pendant 12 mois maximum après la fin du contrat de travail.

J'ai donc envoyé mes identifiants pôle emploi à ma mutuelle ainsi que le certificat de travail comme cela m'était demandé.

J'ai par la suite reçu ma carte de tiers payant pour cette année 2020 ainsi que mon échéancier.

Je n'ai pas eu de soins médicaux avant le mois de Mai 2020 et je viens de recevoir une demande de remboursement du montant total des remboursements réalisés par cette mutuelle (on est début Juillet) car je serait radiée depuis 31/03/2020...! A ma grande surprise !

Je n'ai jamais été informée d'une quelconque erreur dans mon dossier de portabilité, jamais informée d'une radiation car manque de telle ou telle information, je pense avoir tout fait dans les règles pour bénéficier de cette portabilité 12 mois...

Je précise que je suis enceinte, des analyses biologiques et échographies (et tout le reste qui est moins onéreux) et donc qu'il y a encore des frais qui vont s'ajouter depuis la date de cette facture qu'ils viennent de m'envoyer (datant du 21/06/2020 !)


Est ce bien légal tout cela ??

3 réponses

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15 août 2020
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Bonjour,

Votre employeur aurait du mentionner la portabilité de la mutuelle sur le certificat de travail.

Il vous faut dans un premier temps prendre contact avec la mutuelle pour savoir pourquoi vous avez été radiés.

Vous avez repris un travail depuis la fin de votre cdd ?

Cdt
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9 juillet 2020

Aucune mention sur le certificat de travail.
Je suis toujours à la recherche d'un emploi donc toujours inscrite à Pôle emploi.
J'ai donc pris contact avec la mutuelle qui a tenté de se rapprocher de mon employeur pour mon dossier mais sans succès... (Et ils ne m'ont pas prévenue)

Je me suis donc rapprochée de l'employeur et j'espère que ça va se décanter.

Je précise que je suis prélevée tous les mois et encore le mois dernier de cette mutuelle... Donc je suis adhérente si je paye ?!

Ils auraient quand même pu me prévenir que mon dossier n'était pas complet et que j'allais être radiée, j'aurais au moins pu être couverte de la partie mutuelle pour les soins depuis Avril.
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15 août 2020
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Comment se fait il que vous payez une cotisation alors que vous devriez bénéficier de la portabilité ? votre mutuelle vous a fait un maintien des garanties à titre individuel et payant au lieu de la portabilité (gratuit pour le salarié) ?

C'était bien une fin de contrat pour terme du cdd ?

Votre employeur n'a pas fait la démarche auprès de la mutuelle collective concernant votre portabilité ? C'est une obligation légale. Si il ne l'a pas fait, il se "débrouille" avec sa mutuelle collective pour que votre portabilité soit rétroactive et vos cotisations remboursées si vous répondez bien aux dispositions pour bénéficier de la portabilité.

De votre côté, chaque mois il faut envoyer à la mutuelle votre attestation de paiement Pôle Emploi pour justifier de vos droits à portabilité.
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9 juillet 2020

Mon dernier message ne s'est pas envoyé je pense.

Donc c'est bien à l'issue d'un CDD. J'ai donné les identifiants pôle emploi pour mon dossier de portabilité donc en toute normalité ils avaient les infos sur les ARE perçues chaque mois.

Apparemment d'après la mutuelle aucune démarche n'a été faite de l'entreprise, mais je n'ai jamais été prévenue de tout ça.

Et oui je cotise chaque mois, je me disais que c'était normal que je paye une partie donc je ne m'en suis pas inquiétée...
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15 août 2020
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Vos identifiants Pôle Emploi sont personnels ; j'imagine que la mutuelle ne les a pas utilisé.

Lorsque vous vous êtes rapprochés de votre ancien employeur, que vous a t-il dit ? il se doit de répondre à ses obligations pour la mise en œuvre de la portabilité (et vous de transmettre vos justificatifs de paiement Pôle Emploi à la mutuelle).

Vous pouvez consulter la notice de votre mutuelle collective entreprise que votre employeur avait du vous remettre au moment de votre adhésion pour connaitre les modalités de la portabilité.
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15 août 2020
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9 juillet 2020

Bonjour,

Peut être que le service RH pourrait vous envoyer une copie de la demande effectuée ... question d'être sûr qu'ils ont fait les démarches nécessaires puisqu'ils avaient oublié de mentionner la portabilité sur le certificat de travail, et oubliés de faire les démarches nécessaires à la cessation de votre contrat de travail.

A défaut de faire le nécessaire, l'employeur s'expose à rembourser les frais de santé engagés par le salarié et à des dommages et intérêts en cas de procédure.

Vous avez appelé la direecte ? ou vous rapprocher des représentants du personnel de votre ex entreprise ?

Cdt
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15 août 2020

Bonjour,

Une semaine plus tard toujours rien, toujours sans mutuelle, je reste attentive à un éventuel appel.
J'avais fait réagir la mutuelle en laissant un avis, mais depuis silence radio. Toujours pas hospitalisée fort heureusement...

J'ai bien étudié l'article 911-8 du code de sécurité sociale, on est totalement à l'inverse de ce qui aurait dû être fait.
Normalement je n'aurais jamais dû cotiser, car gratuité de la portabilité, et bénéficier de mes droits jusqu'au 1er Octobre 2020, date a laquelle normalement la portabilité aurait dû prendre sa source en 2019 à la fin de mon contrat (sauf reprise d'un emploi, ce qui n'est pas le cas).

Aucune réclamation de mes remboursements mais j'ai des analyses biologiques à faire demain et j'espère ne pas avoir de facture...dans tous les cas, ce n'est pas à moi de payer.

Toujours rien du côté sécurité sociale qui m'envoie toujours les remboursements à renvoyer à ma complémentaire santé. Mais "je n'en ai pas".

J'attends, et je relance, encore...
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15 août 2020
373 > Ptitemouette
Bonsoir,

Je réitère mon post du 9/07 ... Vous avez appelé la direecte ? ou vous rapprocher des représentants du personnel de votre ex entreprise ? Peut être que le service RH pourrait vous envoyer une copie de la demande effectuée


Je vous conseille vivement de mettre en demeure votre ex employeur pour qu'il réponde à ses obligations, sous un délai de 8 jours, en matière de portabilité des frais de santé par courrier recommandé ar. N'hésitez pas à lui joindre vos décomptes ijss où la mutuelle n'est pas intervenue et lui expliquer que vous serez contrainte après ce délai de saisir les instances prud’homales afin qu'il vous rembourse vos frais et dommages intérêts.
Si cela vient de la mutuelle (ce que je doute), votre employeur va faire bouger les choses.

Contactez la direccte.

Bien cordialement
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15 août 2020

Bonjour,

Après ultime relance des deux parties, ainsi qu'un troisième interlocuteur de la mutuelle bien plus compréhensif (même si je lui ai appris comment se passe une portabilité sur certains points importants, ce qui ne devrait pas, logiquement, se produire...) enfin les choses bougent !

Je vous remercie de vos informations qui m'ont été d'une grande aide. J'ai appris beaucoup de choses et maintenant je connais mieux mon dossier pour défendre mes droits.

Bonne journée et bonne continuation

Bien cordialement
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15 août 2020
373 > Ptitemouette
Bonjour,
J'espère que les choses aboutissent surtout.
N'hésitez pas à revenir ver le forum si besoin.
Bonne journée également.
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