Achat maison avec la piscine non conforme PLU
greeneyed
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2 juil. 2020 à 17:31
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 juil. 2020 à 22:45
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Josh Randall
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2 juil. 2020 à 22:45
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Bonjour
Si elle avait été construite il y a plus de 10 ans, son implantation n'aurait pu faire l'objet d'aucune action ni d'un tiers ni de la commune?
Là elle ne respecte pas les dispositions du PLU. Potentiellement il est possible de saisir la mairie et/ou la justice pour constater l'infraction.
Si elle avait été construite il y a plus de 10 ans, son implantation n'aurait pu faire l'objet d'aucune action ni d'un tiers ni de la commune?
Là elle ne respecte pas les dispositions du PLU. Potentiellement il est possible de saisir la mairie et/ou la justice pour constater l'infraction.