Refus de construire pour dépassement de l'emprise piscine
jald13
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
La mairie vient de nous refuser un permis de construire pour notre extension de maison: 50 M2 au sol sur 2 niveaux pour la raison suivante:
Dépassement de l'emprise au sol en raison de la présence d'une piscine de 28M2 que le service de l'urbanisme compte dans l'emprise au sol d'où un dépassement de 24M2.
Or ni l'extrait de PLU remis par la mairie ni le document complet du PLU de cette commune ne parle de mettre la piscine dans le calcul de l'emprise au sol. Et pourtant les règles de calcul de l'emprise au sol sont clairement précisées indiquées dans ce document du PLU.
Je compte faire un recours gracieux auprès du maire. Qu'en pensez vous?
Par avance merci pour votre réponse
La mairie vient de nous refuser un permis de construire pour notre extension de maison: 50 M2 au sol sur 2 niveaux pour la raison suivante:
Dépassement de l'emprise au sol en raison de la présence d'une piscine de 28M2 que le service de l'urbanisme compte dans l'emprise au sol d'où un dépassement de 24M2.
Or ni l'extrait de PLU remis par la mairie ni le document complet du PLU de cette commune ne parle de mettre la piscine dans le calcul de l'emprise au sol. Et pourtant les règles de calcul de l'emprise au sol sont clairement précisées indiquées dans ce document du PLU.
Je compte faire un recours gracieux auprès du maire. Qu'en pensez vous?
Par avance merci pour votre réponse
2 réponses
Bonjour,
Je compte faire un recours gracieux auprès du maire.
Qui ne risque rien n'a rien....! Vous pouvez toujours essayer, sait-on jamais ?
Cdlt.
Je compte faire un recours gracieux auprès du maire.
Qui ne risque rien n'a rien....! Vous pouvez toujours essayer, sait-on jamais ?
Cdlt.
Bonjour
Oui en effet, qui ne risque rien..
Mais j'ai un doute quant au succès du recours. En effet, l’emprise au sol s'entend de deux façons au sens du Code de l'urbanisme:
- l'une définie par l'article R420-1 qui en donne la définition et l'article R421-9 qui permet d'apprécier quand lancer les procédures administratives en cas de construction.
- l'autre définie par le PLU lui-même au travers du coefficient d'emprise au sol (CES). Or, comme la piscine, même enterrée, est une construction, elle crée de l'emprise au sol. Pas besoin que ce soit clairement mentionné dans le PLU
Cordialement
Oui en effet, qui ne risque rien..
Mais j'ai un doute quant au succès du recours. En effet, l’emprise au sol s'entend de deux façons au sens du Code de l'urbanisme:
- l'une définie par l'article R420-1 qui en donne la définition et l'article R421-9 qui permet d'apprécier quand lancer les procédures administratives en cas de construction.
- l'autre définie par le PLU lui-même au travers du coefficient d'emprise au sol (CES). Or, comme la piscine, même enterrée, est une construction, elle crée de l'emprise au sol. Pas besoin que ce soit clairement mentionné dans le PLU
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...