Réfection d’un chemin privé
Aby
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30 juin 2020 à 07:54
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 30 juin 2020 à 08:25
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 30 juin 2020 à 08:25
Bonjour,
J’habite en milieu rural et il s’est construit récemment 10 logements . Les véhicules empruntent le même chemin qui est détérioré et le propriétaire des 10 logements refuse de participer à la réfection . Qu’en est-il de la loi à ce sujet ?
Comment calculer la répartition par logements ? La distance est-elle un paramètre à tenir en compte ?
Merci pour vos réponses
J’habite en milieu rural et il s’est construit récemment 10 logements . Les véhicules empruntent le même chemin qui est détérioré et le propriétaire des 10 logements refuse de participer à la réfection . Qu’en est-il de la loi à ce sujet ?
Comment calculer la répartition par logements ? La distance est-elle un paramètre à tenir en compte ?
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ginto5
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30 juin 2020 à 08:25
30 juin 2020 à 08:25
Bonjour,
Ce chemin vous appartient-il ?
Est-ce, au départ, une servitude consentie par vous à ce propriétaire de 10 logements ?
Ce chemin vous appartient-il ?
Est-ce, au départ, une servitude consentie par vous à ce propriétaire de 10 logements ?