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Elodie_1983
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 juin 2020 à 14:17
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 juin 2020 à 14:17
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Josh Randall
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22 juin 2020 à 14:17
22 juin 2020 à 14:17
Bonjour,
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit (article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires).
Par conséquent, l'ASL peut d'ores et déjà être créée même si tous les lots ne sont pas vendus ni construits. L'adhésion se fera de fait.
La création d'un lotissement se fait au travers d'un permis d'aménager (PA). Le PA exige que les lots soient créés, viabilisés ainsi que que la création des espaces communs (voirie, espaces verts...).
La réglementation est telle que, normalement, l'aménagement devrait être terminé avant que les lots soient vendus.
Cependant, il est d'usage de consigner la somme d'argent nécessaire à faire ces travaux de voirie plus tard, une fois que tous les lots sont construits.
Dans votre cas le lotisseur a dû demander à pouvoir vendre les lots par anticipation ce qui l'obligeait à fournir une garantie bancaire d'achèvement des travaux pour la totalité de l'opération. Mais personne n'est tenu de contrôler tout ça.
eux nous disent de créer cette ASL quand tout le lotissement sera terminé mais le lotisseur nous dit le contraire qui devons nous croire ?
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit (article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires).
Par conséquent, l'ASL peut d'ores et déjà être créée même si tous les lots ne sont pas vendus ni construits. L'adhésion se fera de fait.
La création d'un lotissement se fait au travers d'un permis d'aménager (PA). Le PA exige que les lots soient créés, viabilisés ainsi que que la création des espaces communs (voirie, espaces verts...).
La réglementation est telle que, normalement, l'aménagement devrait être terminé avant que les lots soient vendus.
Cependant, il est d'usage de consigner la somme d'argent nécessaire à faire ces travaux de voirie plus tard, une fois que tous les lots sont construits.
Dans votre cas le lotisseur a dû demander à pouvoir vendre les lots par anticipation ce qui l'obligeait à fournir une garantie bancaire d'achèvement des travaux pour la totalité de l'opération. Mais personne n'est tenu de contrôler tout ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...