Asl

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Bonjour,
Nous sommes actuellement en construction dans un lotissement de 19 lots, et nous sommes plusieurs propriétaires à se poser certaines questions.
Le lotisseur et le notaire veulent créer une ASL. Seulement tous les lots ne sont pas vendu ou sont en cours d'instruction du coup nous nous somme donc renseigné à mairie et eux nous disent de créer cette ASL quand tout le lotissement sera terminé mais le lotisseur nous dit le contraire qui devons nous croire ?

De plus ils veulent faire les voiries communes mais nous en tans que propriétaires nous avons peur que les communs soient détruis à cause des camions ou autres quand ils feront les lots non commencés. sont-ils dans leur droit de terminer les communs alors que toutes les maisons ne sont pas construites ?

Et pour finir es qu'en créant cette asl avons nous certains risque de se faire entourlouper ?
Nous sommes dans le flou et avons peur de se faire arnaquer.
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement.

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Bonjour,

eux nous disent de créer cette ASL quand tout le lotissement sera terminé mais le lotisseur nous dit le contraire qui devons nous croire ?

Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit (article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires).
Par conséquent, l'ASL peut d'ores et déjà être créée même si tous les lots ne sont pas vendus ni construits. L'adhésion se fera de fait.


La création d'un lotissement se fait au travers d'un permis d'aménager (PA). Le PA exige que les lots soient créés, viabilisés ainsi que que la création des espaces communs (voirie, espaces verts...).
La réglementation est telle que, normalement, l'aménagement devrait être terminé avant que les lots soient vendus.

Cependant, il est d'usage de consigner la somme d'argent nécessaire à faire ces travaux de voirie plus tard, une fois que tous les lots sont construits.

Dans votre cas le lotisseur a dû demander à pouvoir vendre les lots par anticipation ce qui l'obligeait à fournir une garantie bancaire d'achèvement des travaux pour la totalité de l'opération. Mais personne n'est tenu de contrôler tout ça.




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