Restitution caution
Résolu
Mimi
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement début février et mon propriétaire n’a toujours pas restitué ma caution. L’état des lieux prouve que tout est ok et qu’aucune retenue n’aura lieu. L’appartement se trouve dans un immeuble collectif et le syndic n’a pas envoyé l’arrêté des charges. Donc l’ancien propriétaire refuse de me restituer ma caution sous prétexte qu’il n’a pas encore reçu l’arrêté... est il en droit de ne pas me restituer ma caution tant qu’il n’a pas reçu l’arrêté des charges? Quel recours pour moi car cela fait bientôt 5 mois que j’ai quitté l’appartement?
J’ai quitté mon appartement début février et mon propriétaire n’a toujours pas restitué ma caution. L’état des lieux prouve que tout est ok et qu’aucune retenue n’aura lieu. L’appartement se trouve dans un immeuble collectif et le syndic n’a pas envoyé l’arrêté des charges. Donc l’ancien propriétaire refuse de me restituer ma caution sous prétexte qu’il n’a pas encore reçu l’arrêté... est il en droit de ne pas me restituer ma caution tant qu’il n’a pas reçu l’arrêté des charges? Quel recours pour moi car cela fait bientôt 5 mois que j’ai quitté l’appartement?
1 réponse
Bonjour,
votre bailleur est en tort : pour un EDLS conforme à celui d'entrée, il dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), en pouvant toutefois retenir provisoirement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges.
Vous avez droit, sous 3 conditions (voir le § II-H de mon topo), à des pénalités de retard par mois de retard entamé, que vous pouvez lui réclamer.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
votre bailleur est en tort : pour un EDLS conforme à celui d'entrée, il dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), en pouvant toutefois retenir provisoirement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges.
Vous avez droit, sous 3 conditions (voir le § II-H de mon topo), à des pénalités de retard par mois de retard entamé, que vous pouvez lui réclamer.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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La législation juridique et financière évolue en permanence...