Restitution caution
Résolu
Mimi
-
15 juin 2020 à 13:03
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 juin 2020 à 13:09
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djivi38
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Modifié le 15 juin 2020 à 13:12
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Bonjour,
votre bailleur est en tort : pour un EDLS conforme à celui d'entrée, il dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), en pouvant toutefois retenir provisoirement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges.
Vous avez droit, sous 3 conditions (voir le § II-H de mon topo), à des pénalités de retard par mois de retard entamé, que vous pouvez lui réclamer.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
votre bailleur est en tort : pour un EDLS conforme à celui d'entrée, il dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), en pouvant toutefois retenir provisoirement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges.
Vous avez droit, sous 3 conditions (voir le § II-H de mon topo), à des pénalités de retard par mois de retard entamé, que vous pouvez lui réclamer.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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