Préavis de départ
Darionaute
-
15 juin 2020 à 12:24
djivi38 Messages postés 51281 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 juin 2020 à 13:32
djivi38 Messages postés 51281 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 juin 2020 à 13:32
A voir également:
- Préavis de départ
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Simulateur indemnité départ retraite gratuit - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
15 juin 2020 à 12:33
15 juin 2020 à 12:33
Bonjour,
Vous ne donnez pas "votre préavis", vous donnez congé en respectant un délai de préavis, qui débute à la date où le bailleur reçoit votre congé et se finit soit un mois après si vous êtes en meublé, soit trois mois après si vous êtes en location nue (ou motif de réduction de ce délai).
Cela fonctionne de date à date, donc dans votre exemple : du 15 au 15.
Cordialement,
Vous ne donnez pas "votre préavis", vous donnez congé en respectant un délai de préavis, qui débute à la date où le bailleur reçoit votre congé et se finit soit un mois après si vous êtes en meublé, soit trois mois après si vous êtes en location nue (ou motif de réduction de ce délai).
Cela fonctionne de date à date, donc dans votre exemple : du 15 au 15.
Cordialement,
djivi38
Messages postés
51281
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
15 105
15 juin 2020 à 13:32
15 juin 2020 à 13:32
bonjour,
Un préavis locatif démarre à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après, selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec un préavis "réduit à 1 mois", le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis reste de 3 mois.
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
Et pendant que j'y suis, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Un préavis locatif démarre à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après, selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec un préavis "réduit à 1 mois", le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis reste de 3 mois.
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
Et pendant que j'y suis, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...