Rendu de caution.

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11 juillet 2020
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Bonjour,
J'ai quitté mon logement il y a un mois désormais, mon ancien propriétaire m'a signifié qu'elle avait un mois pour me rendre la caution, il me semblait que c'était deux mois, celle ci étant avocate je n'ai pas cherché à confirmer ou infirmer ses dires.
Ma question est la suivante, le mois étant passé de quelques jours, puis je réclamer ma caution sans risques de recevoir un devis justifiant une retenue sur celui ci? Est ce que le propriétaire peut encore effectuer des retenues sur la caution alors que le mois est dépassé? Meme si les dis devis ont été effectués durant le mois précèdent, est il dans l'obligation de me le fournir durant ce mois?
Merci d'avance, n'hésitez pas a poser des questions si ce n'est pas clair.

2 réponses

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bonjour,

il s'agir de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution"
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



"... sans risques de recevoir un devis justifiant une retenue sur celui ci?"
Tout dépend de votre EDLS (un EDLS signé des parties est définitif) : des dégradations ont-elles été mentionnées ou pas ?

- Si EDLS conforme à votre EDLE : la restitution de votre DG doit se faire dans LE mois qui suit le rendu des clés au bailleur, sous peine de pénalités de retard.
- Si votre EDLS mentionne des dégradations : la restitution du solde de votre DG doit se faire dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés au bailleur, sous peine de pénalités de retard. Si les justificatifs des retenues faites ne sont pas joints lors de la restitution du solde de votre DG, il vous faudra les réclamer.

Mais pour le moment, vous devez attendre la fin du délai légal de restitution d'un DG avant de pouvoir faire quoi que ce soit.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Merci pour votre réponse.
Le propriétaire ayant insisté pour noter 20cm2 de peinture écaillée entre un radiateur et une fenêtre, à cause de la condensation selon moi, à cause d'une fenêtre ouverte selon lui, l'EDLS n'est donc pas identique à l'EDLE, j'ai donc tout intérêt à attendre la fin du deuxième mois pour réclamer quoi que ce soit?
Une fois ce deuxième mois dépassé, si le propriétaire ne m'a pas donné de nouvelles, ni sur une éventuelle retenue ni sur le retour du DG, peut il encore réclamer quoi que ce soit, et puis je exiger un remboursement sans retenue?
Merci d'avance.
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11 juillet 2020
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"j'ai donc tout intérêt à attendre la fin du deuxième mois pour réclamer quoi que ce soit? "
Ce n'est pas une question d'"intérêt" pour vous, c'est une question de possibilité : vous ne savez pas si la restitution du DG sera faite dans les délais légaux tant que ce même délai n'est pas arrivé à sa fin, et vous ne savez pas non plus s'il y aura des retenues faites ou pas (un bailleur peut changer d'avis... ou oublier...)

Vous devez donc attendre le lendemain de la fin du 2° mois après le rendu des clés pour réclamer votre DG et/ou contester une ou des retenues... si il y a matière à contester.

Si pas de rendu de DG à la fin du 2° mois après le rendu des clés, vous pouvez faire un courrier R+AR pour réclamer (sous forme de "mise en demeure"... ou pas) :
1/ << la restitution de l'intégralité de votre DG (*) - sous 8 jours à réception <ital>(ou "sous 5 jours" par exemple ou "à réception"...)<ital> - ou, à défaut, l'envoi du solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites >>.
2/ les indemnités de retard (si vous y avez droit : relire les conditions d'obtention dans mon topo au § II-H).
Et si vous le jugez bon, vous pouvez conclure par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

Votre dernière question : non.


(*) en sachant que votre bailleur garde toujours la possibilité de conserver provisoirement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges.... mais vous réclamez quand même la restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de... €.

cdt.
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Merci pour votre temps et vos réponses.
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8 486 > Mr.Burns
avec plaisir :-)
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