Un locataire peut il obliger le propriétaire à repeindre pendant la durée du bai
Ag06
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Diverker -
Diverker -
Bonjour,
Nous avons hérité de notre père un appartement en indivision que nous souhaitons vendre à la fin du bail de la locataire (dans un peu plus d'un an)
Celle-ci est en place depuis 14 ans et demande des réparations dans la salle de bains que nous allons réaliser pour ce qui est de la plomberie. Par contre, elle nous a envoyé des photos du mur au dessus de la baignoire où la peinture est écaillée au dessus du carrelage qui ne va pas jusqu'au plafond.
Sachant que nous comptons vendre l'appartement avec travaux, sommes nous obligés de refaire la peinture alors que la salle de bains devra être refaite par les acheteurs.
Est-ce que l'entretien de cette peinture aurait du être fait par la locataire qui est là depuis 14 ans
Merci de vous réponses
Nous avons hérité de notre père un appartement en indivision que nous souhaitons vendre à la fin du bail de la locataire (dans un peu plus d'un an)
Celle-ci est en place depuis 14 ans et demande des réparations dans la salle de bains que nous allons réaliser pour ce qui est de la plomberie. Par contre, elle nous a envoyé des photos du mur au dessus de la baignoire où la peinture est écaillée au dessus du carrelage qui ne va pas jusqu'au plafond.
Sachant que nous comptons vendre l'appartement avec travaux, sommes nous obligés de refaire la peinture alors que la salle de bains devra être refaite par les acheteurs.
Est-ce que l'entretien de cette peinture aurait du être fait par la locataire qui est là depuis 14 ans
Merci de vous réponses
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2 réponses
bonjour,
oui, l'entretien des peintures incombe au locataire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Au bout de 14 ans de location il y a vétusté manifeste... exemple de grille de vétusté https://www.e-gerance.fr/grille-vetuste-loi-alur/ vous ne pourrez rien retenir sur son DG :
Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
oui, l'entretien des peintures incombe au locataire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Au bout de 14 ans de location il y a vétusté manifeste... exemple de grille de vétusté https://www.e-gerance.fr/grille-vetuste-loi-alur/ vous ne pourrez rien retenir sur son DG :
Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Ag06
Merci pour votre réponse. L'objectif n'est pas de demander à la locataire de remettre la salle de bains en état mais de m'assurer qu'elle ne peut pas nous obliger à la refaire à neuf avant la vente dans 1 an.
djivi38
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Ag06
Ben oui, c'est votre droit, puisque c'est une réparation locative, donc pas à la charge du bailleur... :-)
Ag06
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djivi38
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Merci beaucoup
Bonjour,
Non non non, pas d'accord avec Djivi ! Ce n'est pas au locataire de refaire les peintures !
Le décret dit "maintien en état de propreté et menus raccord de peinture" ... rien à voir avec refaire une peinture qui a 14 ans et donc largement dépassé sa durée de vie.
L'entretien des peintures, c'est en fait le nettoyage des murs, c'est tout. Le locataire n'a pas à repeindre.
C'est au bailleur de le prendre en charge.
Ceci dit, si vous vendez, vous pouvez le laisser tel quel si vous n'avez pas peur que cela rebute les acquéreurs.
Cordialement,
Non non non, pas d'accord avec Djivi ! Ce n'est pas au locataire de refaire les peintures !
Le décret dit "maintien en état de propreté et menus raccord de peinture" ... rien à voir avec refaire une peinture qui a 14 ans et donc largement dépassé sa durée de vie.
L'entretien des peintures, c'est en fait le nettoyage des murs, c'est tout. Le locataire n'a pas à repeindre.
C'est au bailleur de le prendre en charge.
Ceci dit, si vous vendez, vous pouvez le laisser tel quel si vous n'avez pas peur que cela rebute les acquéreurs.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...