Destruction de mur grillagé mitoyen pour reconstruire un mur privatif
Audrey
-
3 juin 2020 à 23:43
Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 - 4 juin 2020 à 08:15
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3 réponses
bern29
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4 juin 2020 à 06:48
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Bonjour,
existe t-il des preuves de cette mitoyenneté ?
existe t-il des preuves de cette mitoyenneté ?
Josh Randall
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4 juin 2020 à 07:49
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Bonjour
Pour compléter la question de Bern29
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
Et pour ce qui est des obligations liées à cette mitoyenneté
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Pour compléter la question de Bern29
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
Et pour ce qui est des obligations liées à cette mitoyenneté
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Justicier75
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4 juin 2020 à 08:15
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Vous faites le mur chez vous et laissez le vieux en place...........en respectant les hauteurs.......