Avance sur les ordures menageres [Résolu]

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28 mai 2020
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Bonjour,
Mon agence de location me demande une avance mensuelle de 17euros depuis décembre 2019 sur l'avance de cette taxe a t elle le droit de me faire payer un impôt pas encore émis

2 réponses

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28 mai 2020
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Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer
sur >> http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte-respect-autrui.php3#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

Oui
A la fin de l'année elle devra vous envoyer une photocopie de la taxe foncière du propriétaire afin de vérifier la somme
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28 mai 2020
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bonjour,


plutôt... "... afin de faire une régularisation" avec justificatif de la TEOM année en cours :
- si les provisions mensuelles versées sont insuffisantes la différence sera à verser au bailleur,
- si les provisions mensuelles versées se révèlent supérieures au montant dû, c'est le bailleur qui devra rembourser son locataire.

et toujours :
- sans les frais de gestion
- et au prorata du temps d'occupation réelle (si entrée ou sortie en cours d'année).

En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7


cdt.
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