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Achat avec des parts différentes et mariage

Meloute08 - 15 mai 2020 à 12:24
 Ulpien1 - 15 mai 2020 à 15:46
Bonjour,
Nous avons acheté il y a dix ans avec des proportions différentes ; il avait 60% du bien et moi 40%.
Ensuite nous nous sommes mariés il y a trois ans et il n’y a pas eu de contrat de mariage.
Je voudrais savoir comment ça se passe pour la vente de l appartement ?
Il reprend ses 60% de l’appartement ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
15 mai 2020 à 15:46
Bonjour
Ce bien n'est pas un acquêt de communauté puisque vous le possédiez avant le mariage.En conséquence, le prix de vente sera partagé selon la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition.
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