Etat des lieux et remise des clés - Huissier mandaté par locataire
benjamin_4269
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Suite à une mutation professionnelle dans un autre département, nous avons envoyé notre dédite par AR.
Jusqu'ici, tout va bien.
Nous devions faire l'état des lieux le 30 mars avec l'agence immobilière, mais suite au covid-19, l'agence n'a pas souhaité se déplacer. Malheureusement, ma conjointe travaille dans le funéraire et ne pouvons reporter le déménagement, surtout en cette période... Nous leur avons proposé de nous déplacer afin de leur remettre les clés en main propre, mais avons très vite compris que la remise des clés, n'engage plus le paiement des loyers par le locataire.
Ayant aucune solution auprès de l'agence immobilière, nous avons fait appel à un huissier.
En date du 25 mars, l'huissier a adressé par e-mail à l'agence sa présence pour l'état des lieux et la consignation des clés.
L'agence immobilière n'a donné aucune réponse et avons fait L'EDL + remise des clés le 30 mars à l'huissier.
Le 23 avril, l'huissier à un contact avec eux afin de leur envoyé les clés en recommandé.
Le 24 avril, l'agence signe le recommandé.
Suite à cela, l'huissier à envoyé le procès-verbal de constat aux deux parties, détaillé, et indique que l'état gérénal de l'appartement est en très bon état.
L'agence immobilière, peut-elle nous réclamer de payer le loyer du 30 au 24 avril ?
Sont-ils dans l'obligation de nous rendre la caution ?
Actuellement, nous n'avons plus de réponses de leur part...
Je vous remercie par avance pour vos explications et aides.
Benjamin.
Suite à une mutation professionnelle dans un autre département, nous avons envoyé notre dédite par AR.
Jusqu'ici, tout va bien.
Nous devions faire l'état des lieux le 30 mars avec l'agence immobilière, mais suite au covid-19, l'agence n'a pas souhaité se déplacer. Malheureusement, ma conjointe travaille dans le funéraire et ne pouvons reporter le déménagement, surtout en cette période... Nous leur avons proposé de nous déplacer afin de leur remettre les clés en main propre, mais avons très vite compris que la remise des clés, n'engage plus le paiement des loyers par le locataire.
Ayant aucune solution auprès de l'agence immobilière, nous avons fait appel à un huissier.
En date du 25 mars, l'huissier a adressé par e-mail à l'agence sa présence pour l'état des lieux et la consignation des clés.
L'agence immobilière n'a donné aucune réponse et avons fait L'EDL + remise des clés le 30 mars à l'huissier.
Le 23 avril, l'huissier à un contact avec eux afin de leur envoyé les clés en recommandé.
Le 24 avril, l'agence signe le recommandé.
Suite à cela, l'huissier à envoyé le procès-verbal de constat aux deux parties, détaillé, et indique que l'état gérénal de l'appartement est en très bon état.
L'agence immobilière, peut-elle nous réclamer de payer le loyer du 30 au 24 avril ?
Sont-ils dans l'obligation de nous rendre la caution ?
Actuellement, nous n'avons plus de réponses de leur part...
Je vous remercie par avance pour vos explications et aides.
Benjamin.
A voir également:
- Huissier pour remise des clés
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Remise de cheque ✓ - Forum chèque
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Remise de clés contre signature modèle - Forum Immobilier
5 réponses
bonjour,
vous ne dites pas si la fin de votre préavis est le 30/03... dommage...
=> Si le 30/03, jour de remise des clés à l'huissier, est aussi la fin de votre préavis, les clés ayant été rendues à un huissier, vous ne devez loyer et charges que jusqu'au 30/03.
=> Si vous avez rendues les clés à un huissier après la fin de votre préavis, vous devez des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer, au prorata) depuis le lendemain de la fin de votre préavis jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés à l'huissier.
=> Si vous avez rendues les clés à un huissier avant la fin de votre préavis, vous devez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis (la loi ajoute : "sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis", mais vu le confinement, ça n'est probablement pas le cas...).
"Sont-ils dans l'obligation de nous rendre la caution ? "
Ce n'est pas une "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si aucune dégradation n'a été mentionnée par l'huissier sur l'EDLS (un EDLS est toujours définitif et en plus, fait par un huissier, officier ministériel, il est non contestable), l'intégralité (*) de votre DG doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés (rendu des clés à l'huissier), sous peine de pénalités de retard (si vous aviez satisfait - au moment du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de pénalités : voir le § II-H de mon topo)
(*) moins éventuellement une retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation annuelle des charges : voir le § II-G de mon topo.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Je note que l'huissier a averti l'agence seulement 5 jours avant la date qu'il avait choisie pour faire l'EDLS, alors que la loi l'oblige à avertir les parties au moins 7 jours avant ET par courrier R+AR, or, si j'ai bien compris, il a prévenu l'agence seulement 5 jours avant et par mail... je ne suis hélas pas assez calée en immobilier pour vous dire les droits de l'agence dans une telle situation... attendez les réponses des pros de ce forum et/ou contactez l'ADIL la plus proche du lieu de cette location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
vous ne dites pas si la fin de votre préavis est le 30/03... dommage...
=> Si le 30/03, jour de remise des clés à l'huissier, est aussi la fin de votre préavis, les clés ayant été rendues à un huissier, vous ne devez loyer et charges que jusqu'au 30/03.
=> Si vous avez rendues les clés à un huissier après la fin de votre préavis, vous devez des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer, au prorata) depuis le lendemain de la fin de votre préavis jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés à l'huissier.
=> Si vous avez rendues les clés à un huissier avant la fin de votre préavis, vous devez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis (la loi ajoute : "sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis", mais vu le confinement, ça n'est probablement pas le cas...).
"Sont-ils dans l'obligation de nous rendre la caution ? "
Ce n'est pas une "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si aucune dégradation n'a été mentionnée par l'huissier sur l'EDLS (un EDLS est toujours définitif et en plus, fait par un huissier, officier ministériel, il est non contestable), l'intégralité (*) de votre DG doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés (rendu des clés à l'huissier), sous peine de pénalités de retard (si vous aviez satisfait - au moment du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de pénalités : voir le § II-H de mon topo)
(*) moins éventuellement une retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation annuelle des charges : voir le § II-G de mon topo.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Je note que l'huissier a averti l'agence seulement 5 jours avant la date qu'il avait choisie pour faire l'EDLS, alors que la loi l'oblige à avertir les parties au moins 7 jours avant ET par courrier R+AR, or, si j'ai bien compris, il a prévenu l'agence seulement 5 jours avant et par mail... je ne suis hélas pas assez calée en immobilier pour vous dire les droits de l'agence dans une telle situation... attendez les réponses des pros de ce forum et/ou contactez l'ADIL la plus proche du lieu de cette location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Bonjour,
Pour vous répondre, nous devons connaître la date exacte de réception de votre congé par l'agence et également la confirmation qu'il s'agit bien d'une location nue (je suppose !).
Cordialement,
Pour vous répondre, nous devons connaître la date exacte de réception de votre congé par l'agence et également la confirmation qu'il s'agit bien d'une location nue (je suppose !).
Cordialement,
Bonjour,
Je ne comprends pas les réponses qu'on vous a faites.
Si vous avez fait l'état des lieux et la restitution des clés le 30/03, vous payez jusqu'au 30/03, point barre. La remise des clés à l'huissier fait foi. Après, l'agence peut se cacher dans un trou pour ne pas récupérer les clés si ça lui plaît, elle ne touchera pas de loyer, c'est quoi cette histoire ?
Le locataire doit payer les loyers jusqu'à la remise des clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire s'il a fait appel à un huissier pour sa propre convenance et sans que l'huissier n'ait convoqué l'autre partie : ces deux points sont le fondement de la décision de la Cour d'Appel de Versailles, 28 mars 2017 n° 16/00166 (voir lien ci-après).
http://www.neujanicki.com/actualites/bail-d-habitation/article/restitution-des-cles-a-un-huissier-mandate-par-le-locataire.html
MAIS : pour ce qui vous concerne :
. c'est l'agence qui a refusé de faire l'EDL avec vous, donc l'huissier est à frais partagé et non entièrement à votre charge et donc, vous n'avez pas fait appel à lui pour votre convenance mais à cause du refus de l'agence de se déplacer (j'espère que vous avez un écrit),
. l'huissier a informé l'agence de la date de l'EDL et celle-ci ne s'est pas pointée.
Qu'elle aille donc se faire voir !
Cordialement,
Je ne comprends pas les réponses qu'on vous a faites.
Si vous avez fait l'état des lieux et la restitution des clés le 30/03, vous payez jusqu'au 30/03, point barre. La remise des clés à l'huissier fait foi. Après, l'agence peut se cacher dans un trou pour ne pas récupérer les clés si ça lui plaît, elle ne touchera pas de loyer, c'est quoi cette histoire ?
Le locataire doit payer les loyers jusqu'à la remise des clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire s'il a fait appel à un huissier pour sa propre convenance et sans que l'huissier n'ait convoqué l'autre partie : ces deux points sont le fondement de la décision de la Cour d'Appel de Versailles, 28 mars 2017 n° 16/00166 (voir lien ci-après).
http://www.neujanicki.com/actualites/bail-d-habitation/article/restitution-des-cles-a-un-huissier-mandate-par-le-locataire.html
MAIS : pour ce qui vous concerne :
. c'est l'agence qui a refusé de faire l'EDL avec vous, donc l'huissier est à frais partagé et non entièrement à votre charge et donc, vous n'avez pas fait appel à lui pour votre convenance mais à cause du refus de l'agence de se déplacer (j'espère que vous avez un écrit),
. l'huissier a informé l'agence de la date de l'EDL et celle-ci ne s'est pas pointée.
Qu'elle aille donc se faire voir !
Cordialement,
bonjour Val,
"Le locataire doit payer les loyers jusqu'à la remise des clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire s'il a fait appel à un huissier..."
mais justement ce n'est pas l'agence qui a mandaté cet huissier....
et de plus, l'huissier n'a pas averti l'agence << au moins 7 jours avant >> ni même par courrier R+AR comme la loi le stipule !
cdt.
"Le locataire doit payer les loyers jusqu'à la remise des clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire s'il a fait appel à un huissier..."
mais justement ce n'est pas l'agence qui a mandaté cet huissier....
et de plus, l'huissier n'a pas averti l'agence << au moins 7 jours avant >> ni même par courrier R+AR comme la loi le stipule !
cdt.
J'ai parlé de se point à l'ADIL dans la mâtiné.
Ils m'ont dit que c'était un point important, mais qu'au final ce n'était pas trop grave.
Nous allons faire notre demande de restitution de dépôt de garantie par recommandé, puis également partager les frais d'huissier.
Par contre, l'huissier me demande de payer la totalité et de me faire rembourser par la suite par l'agence. C'est la bonne méthode ?
Ils m'ont dit que c'était un point important, mais qu'au final ce n'était pas trop grave.
Nous allons faire notre demande de restitution de dépôt de garantie par recommandé, puis également partager les frais d'huissier.
Par contre, l'huissier me demande de payer la totalité et de me faire rembourser par la suite par l'agence. C'est la bonne méthode ?
mais Djivi, l'agence a refusé de faire l'EDL !! Il y a bien un désaccord sur l'EDL qui oblige le locataire à faire appel à un huissier, donc les frais sont partagés.
L'huissier a paré au plus pressé vu la lenteur du courrier en ce moment, il a envoyé un mail à l'agence : elle était donc au courant qu'il y avait un état des lieux. Elle a bien été convoquée.
L'huissier a paré au plus pressé vu la lenteur du courrier en ce moment, il a envoyé un mail à l'agence : elle était donc au courant qu'il y avait un état des lieux. Elle a bien été convoquée.
Oui, vous payez l'huissier et vous réclamer les frais à l'agence par lettre RAR en lui rappelant qu'un EDL doit être effectué pendant la location (donc au plus tard, le dernier jour du préavis) et non pas après, et qu'elle a refusé de faire cet EDL ce qui vous a obligé, en tant que partie la plus diligente, à faire appel à un huissier.
Oui, l'agence ayant refusé de faire un EDLS contradictoire la partie la + diligente était tout à fait en droit de mandater un huissier, à frais partagés : je n'ai jamais dit le contraire !
Par contre, si l'agence a bien été convoquée, elle ne l'a pas été 7 jours avant et par R+AR, mais seulement 5 jours avant et par mail, et aucun décret, arrêté ou autres n'ont changé la loi du 6/7/1989 à cause du Covid 19...
La question est :
est-ce qu'un rendu des clés par un locataire à un huissier lors d'un EDLS fait le dernier jour de son préavis met fin aux paiements du loyer, donc sans que le locataire ne doive des indemnités d'occupation depuis le lendemain de la fin dudit préavis jusqu'au jour (inclus) de la réception effective des clés par l'agence ?
Et la réponse de l'agence, qui réclame des indemnités d'occupation jusqu'au 24 avril, semble s'appuyer sur ce qui est dit ici https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
"" La restitution des clés entre les mains du mandataire du bailleur n'est libératoire par principe que si le mandataire a été dûment habilité par le bailleur."" et cet huissier n'est pas son mandataire, mais celui du locataire.
cdt.
Par contre, si l'agence a bien été convoquée, elle ne l'a pas été 7 jours avant et par R+AR, mais seulement 5 jours avant et par mail, et aucun décret, arrêté ou autres n'ont changé la loi du 6/7/1989 à cause du Covid 19...
La question est :
est-ce qu'un rendu des clés par un locataire à un huissier lors d'un EDLS fait le dernier jour de son préavis met fin aux paiements du loyer, donc sans que le locataire ne doive des indemnités d'occupation depuis le lendemain de la fin dudit préavis jusqu'au jour (inclus) de la réception effective des clés par l'agence ?
Et la réponse de l'agence, qui réclame des indemnités d'occupation jusqu'au 24 avril, semble s'appuyer sur ce qui est dit ici https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
"" La restitution des clés entre les mains du mandataire du bailleur n'est libératoire par principe que si le mandataire a été dûment habilité par le bailleur."" et cet huissier n'est pas son mandataire, mais celui du locataire.
cdt.
Oui, qu'elle aille donc !
Mais avant d'y aller, qu'elle n'oublie pas de restituer le dépôt de garantie en intégralité.
Mais avant d'y aller, qu'elle n'oublie pas de restituer le dépôt de garantie en intégralité.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci encore pour vos réponses.
Voici une partie du proces verbal de constat :
Je pense que vous avez raison sur ce sujet en reprenant vos mots :
. c'est l'agence qui a refusé de faire l'EDL avec vous, donc l'huissier est à frais partagé et non entièrement à votre charge et donc, vous n'avez pas fait appel à lui pour votre convenance mais à cause du refus de l'agence de se déplacer (j'espère que vous avez un écrit),
. l'huissier a informé l'agence de la date de l'EDL et celle-ci ne s'est pas pointée.
Qu'elle aille donc se faire voir !
Voici une partie du proces verbal de constat :
Je pense que vous avez raison sur ce sujet en reprenant vos mots :
. c'est l'agence qui a refusé de faire l'EDL avec vous, donc l'huissier est à frais partagé et non entièrement à votre charge et donc, vous n'avez pas fait appel à lui pour votre convenance mais à cause du refus de l'agence de se déplacer (j'espère que vous avez un écrit),
. l'huissier a informé l'agence de la date de l'EDL et celle-ci ne s'est pas pointée.
Qu'elle aille donc se faire voir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse.
En effet la fin du préavis est le 30 mars.
Nous avons pris contact avec l'ADIL qui nous informe que l'agence peut malheureusement nous réclamer le loyer du 30 mars au 24 avril (date de restitution des clés).
Je trouve ça un peu trop "facile".
Si l'agence décide de ne pas récupérer les clés ou ne pas répondre volontairement jusqu’à trouver un nouveau locataire, cela peut durer des semaines.
Je vais faire un recommandé à l'agence pour demander la restitution de notre dépôt de garantie et également réclamer le paiement partagé de la facture de l'huissier suivant la loi (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Cordialement.
<< Si l’état des lieux de sortie est décalé sur demande du bailleur ou de l’agence qui gère le logement, les clefs pourront être restituées plus tard, mais le locataire ne sera pas redevable des loyers après la date théorique de fin de bail mentionnée dans son congé. >>
ET
Art. 3 de la loi du 6 juillet 1989 :
<< Toutefois, le locataire peut se prévaloir d’un état des lieux de sortie constatée par huissier qui, dans l’hypothèse d’une restitution tardive des clés, lui permettrait de ne pas être redevable de sommes supplémentaires. >>
MAIS :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
<< Le locataire qui quitte les lieux avant l'expiration du délai de préavis et donne les clés à un huissier qu'il a personnellement mandaté pour établir l'état des lieux reste lui aussi redevable des loyers dus postérieurement à son départ (Civ. 3e, 23 juin 2001).
(...)
Le locataire qui prétend avoir remis les clés par envoie postal peut donc être condamné à payer des indemnités d’occupations au bailleur (TI Puteaux, 6 juill. 2010).
Peu importe que le bailleur ait pu, par d’autres moyens, avoir accès aux lieux pris à bail (CA Lyon, 6 sept. 2005). >>
Je vous conseille vivement de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location avant de faire quoi que ce soit : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.