Etat des lieux et remise des clés - Huissier mandaté par locataire
benjamin_4269
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7 mai 2020 à 02:32
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 8 mai 2020 à 15:25
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 8 mai 2020 à 15:25
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djivi38
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7 mai 2020 à 03:40
7 mai 2020 à 03:40
bonjour,
vous ne dites pas si la fin de votre préavis est le 30/03... dommage...
=> Si le 30/03, jour de remise des clés à l'huissier, est aussi la fin de votre préavis, les clés ayant été rendues à un huissier, vous ne devez loyer et charges que jusqu'au 30/03.
=> Si vous avez rendues les clés à un huissier après la fin de votre préavis, vous devez des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer, au prorata) depuis le lendemain de la fin de votre préavis jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés à l'huissier.
=> Si vous avez rendues les clés à un huissier avant la fin de votre préavis, vous devez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis (la loi ajoute : "sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis", mais vu le confinement, ça n'est probablement pas le cas...).
"Sont-ils dans l'obligation de nous rendre la caution ? "
Ce n'est pas une "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si aucune dégradation n'a été mentionnée par l'huissier sur l'EDLS (un EDLS est toujours définitif et en plus, fait par un huissier, officier ministériel, il est non contestable), l'intégralité (*) de votre DG doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés (rendu des clés à l'huissier), sous peine de pénalités de retard (si vous aviez satisfait - au moment du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de pénalités : voir le § II-H de mon topo)
(*) moins éventuellement une retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation annuelle des charges : voir le § II-G de mon topo.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Je note que l'huissier a averti l'agence seulement 5 jours avant la date qu'il avait choisie pour faire l'EDLS, alors que la loi l'oblige à avertir les parties au moins 7 jours avant ET par courrier R+AR, or, si j'ai bien compris, il a prévenu l'agence seulement 5 jours avant et par mail... je ne suis hélas pas assez calée en immobilier pour vous dire les droits de l'agence dans une telle situation... attendez les réponses des pros de ce forum et/ou contactez l'ADIL la plus proche du lieu de cette location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
vous ne dites pas si la fin de votre préavis est le 30/03... dommage...
=> Si le 30/03, jour de remise des clés à l'huissier, est aussi la fin de votre préavis, les clés ayant été rendues à un huissier, vous ne devez loyer et charges que jusqu'au 30/03.
=> Si vous avez rendues les clés à un huissier après la fin de votre préavis, vous devez des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer, au prorata) depuis le lendemain de la fin de votre préavis jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés à l'huissier.
=> Si vous avez rendues les clés à un huissier avant la fin de votre préavis, vous devez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis (la loi ajoute : "sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis", mais vu le confinement, ça n'est probablement pas le cas...).
"Sont-ils dans l'obligation de nous rendre la caution ? "
Ce n'est pas une "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si aucune dégradation n'a été mentionnée par l'huissier sur l'EDLS (un EDLS est toujours définitif et en plus, fait par un huissier, officier ministériel, il est non contestable), l'intégralité (*) de votre DG doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés (rendu des clés à l'huissier), sous peine de pénalités de retard (si vous aviez satisfait - au moment du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de pénalités : voir le § II-H de mon topo)
(*) moins éventuellement une retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation annuelle des charges : voir le § II-G de mon topo.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Je note que l'huissier a averti l'agence seulement 5 jours avant la date qu'il avait choisie pour faire l'EDLS, alors que la loi l'oblige à avertir les parties au moins 7 jours avant ET par courrier R+AR, or, si j'ai bien compris, il a prévenu l'agence seulement 5 jours avant et par mail... je ne suis hélas pas assez calée en immobilier pour vous dire les droits de l'agence dans une telle situation... attendez les réponses des pros de ce forum et/ou contactez l'ADIL la plus proche du lieu de cette location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2020 à 14:25
Merci beaucoup pour votre réponse.
En effet la fin du préavis est le 30 mars.
Nous avons pris contact avec l'ADIL qui nous informe que l'agence peut malheureusement nous réclamer le loyer du 30 mars au 24 avril (date de restitution des clés).
Je trouve ça un peu trop "facile".
Si l'agence décide de ne pas récupérer les clés ou ne pas répondre volontairement jusqu’à trouver un nouveau locataire, cela peut durer des semaines.
Je vais faire un recommandé à l'agence pour demander la restitution de notre dépôt de garantie et également réclamer le paiement partagé de la facture de l'huissier suivant la loi (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Cordialement.
7 mai 2020 à 16:35
<< Si l’état des lieux de sortie est décalé sur demande du bailleur ou de l’agence qui gère le logement, les clefs pourront être restituées plus tard, mais le locataire ne sera pas redevable des loyers après la date théorique de fin de bail mentionnée dans son congé. >>
ET
Art. 3 de la loi du 6 juillet 1989 :
<< Toutefois, le locataire peut se prévaloir d’un état des lieux de sortie constatée par huissier qui, dans l’hypothèse d’une restitution tardive des clés, lui permettrait de ne pas être redevable de sommes supplémentaires. >>
MAIS :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
<< Le locataire qui quitte les lieux avant l'expiration du délai de préavis et donne les clés à un huissier qu'il a personnellement mandaté pour établir l'état des lieux reste lui aussi redevable des loyers dus postérieurement à son départ (Civ. 3e, 23 juin 2001).
(...)
Le locataire qui prétend avoir remis les clés par envoie postal peut donc être condamné à payer des indemnités d’occupations au bailleur (TI Puteaux, 6 juill. 2010).
Peu importe que le bailleur ait pu, par d’autres moyens, avoir accès aux lieux pris à bail (CA Lyon, 6 sept. 2005). >>
Je vous conseille vivement de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location avant de faire quoi que ce soit : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.