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sophiag
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25 oct. 2009 à 22:28
25 oct. 2009 à 22:28
bonsoir angela
si le proprietaire n'a pas le droit de detenir vos clés , c'est que les doubles sont à votre charge, d'autant plus que vous pouvez changer le barillet et installer votre propre barillet moins cher, si vous le voulez
voici un texte qui j'espere va vous aider
cordialement
Le droit de visite du propriétaire d’un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine ; Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l’appartement. Le fait d’entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Cette interdiction est incompatible avec la conservation d’un jeu de clés. Au moment de l’entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur. Au cas d’absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d’urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l’appartement. Référence : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CPENALLL.rcv&art=L226-4€- Code pénal, article L. 226-4€€FAQ de l’Office notarial de
si le proprietaire n'a pas le droit de detenir vos clés , c'est que les doubles sont à votre charge, d'autant plus que vous pouvez changer le barillet et installer votre propre barillet moins cher, si vous le voulez
voici un texte qui j'espere va vous aider
cordialement
Le droit de visite du propriétaire d’un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine ; Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l’appartement. Le fait d’entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Cette interdiction est incompatible avec la conservation d’un jeu de clés. Au moment de l’entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur. Au cas d’absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d’urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l’appartement. Référence : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CPENALLL.rcv&art=L226-4€- Code pénal, article L. 226-4€€FAQ de l’Office notarial de
30 oct. 2009 à 11:40
j'ai fait mon double de clef, j'ai fait une facture. Je verrais bien avec mon proprio lorsque je vais rendre l'apppart. Je me suis un peu renseigné au syndic et à la sérrurerie, ils m'ont dis que le proprio était pas obligé de payer la facture.
enfin j'ai payé moins cher que je le pensais.