Double de clef locataire

Signaler
-
 Angela -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement, et j'ai besoin d'un double de clef.
Lors de l'état des lieux, mon propriétaire m'a fourni une série de clef, je n'ai aucun double. Il m'a dit que c'était a moi de le faire. Il a gardé pour lui l'autre jeu de clef. Il m'a dit que le double de l'entré de l'appartement couté au moins 60 euros, que je devais la faire, dans la serrurerie X, parce que cette fameuse clef est spéciale, nécessitant un code pour la copie...
Un jour je me suis renseignée dans une serrurerie Y, infos prix 80 euros la clef ! Me disant qu'il fallait le code de la clef sinon il ne pouvait pas faire le double.
Enfin bref,
Pour vous demander, Qui doit payer ce double de clef ? C'est a qui de le faire ?

3 réponses

Messages postés
38408
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 565
bonsoir angela
si le proprietaire n'a pas le droit de detenir vos clés , c'est que les doubles sont à votre charge, d'autant plus que vous pouvez changer le barillet et installer votre propre barillet moins cher, si vous le voulez

voici un texte qui j'espere va vous aider
cordialement

Le droit de visite du propriétaire d’un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine ; Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l’appartement. Le fait d’entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Cette interdiction est incompatible avec la conservation d’un jeu de clés. Au moment de l’entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur. Au cas d’absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d’urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l’appartement. Référence : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CPENALLL.rcv&art=L226-4€- Code pénal, article L. 226-4€€FAQ de l’Office notarial de
merci pour vos réponses,
j'ai fait mon double de clef, j'ai fait une facture. Je verrais bien avec mon proprio lorsque je vais rendre l'apppart. Je me suis un peu renseigné au syndic et à la sérrurerie, ils m'ont dis que le proprio était pas obligé de payer la facture.
enfin j'ai payé moins cher que je le pensais.
Messages postés
12756
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 167
Le propriétaire possède un jeu de clés ? Demandez lui de vous les remettre car il n'a pas à en conserver un jeu sans votre accord.
Il a le droit d'avoir un double, mais pas le droit d'entrer chez moi sans autorisation... (à ce que j'ai pu lire...)
J'aimerai juste savoir a qui revient le financement de cette copie de clef ? Sur quel texte puis-je m'appuyer ?
merci
Messages postés
38408
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 565
bonsoir
comme précédement dit par Ibigaret , le proprietaire doit vous remettre les jeux de clés et il n'a pas le droit de conserver les doubles, ni un jeu de clé , je ne sais pas d'ou vous tenez cette information, mais elle est fausse

vous lui faites un recommandé en lui demandant de vous restituez le jeu des clés et la carte à code, evidement
car c'est illegal de le conserver et meme si il est le bailleur et meme si c'est une porte blindée avec une serrure spécial ect ect
cordialement
merci beaucoup de votre réponse,

Avant toute réclamation, je souhaterai trouver le texte de loi qui permet d'appuyer cette demande.
Je ne trouve rien à ce sujet, le seul texte que je trouve, c'est le code pénale article R l226-4, qui est en rapport avec l'atteinte à la vie privée. Mais celui-ci ne stipule pas clairement que le propriétaire à interdiction de garder un double de clef. Il est évident, que le propriétaire n'a pas le droit d'entrer chez moi sans mon consentement.

Je ne veux pas me mettre en désaccord avec mon propriétaire, surtout sur des dires qui ne sont pas confirmé par des textes de loi. Sur quel article puis-je appuyer ma demande ?

Pouvez-vous me dire, sophiag, sur quoi vous basé vous pour soutenir que mes informations sont fausses ?
Et le plus important pour moi est de savoir, à qui revient les frais de copie de clef ?
Dossier à la une