Refus retour de caution.
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NathanOslo22
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5 mai 2020 à 12:46
NathanOslo22 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 25 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2020 - 5 mai 2020 à 13:07
NathanOslo22 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 25 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2020 - 5 mai 2020 à 13:07
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1 réponse
djivi38
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5 mai 2020 à 13:00
5 mai 2020 à 13:00
bonjour,
vous auriez dû rester sur votre 1° post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8541470-reparation-tige-de-volets-proprietaire-ou-locataire ça aurait été + simple
Cette réparation n'étant pas locative et les coups de fil/sms/mails n'étant pas des preuves de contestation lors d'un litige, vous (re?)lisez mon topo et particulièrement le § II - B qui vous donne la marche à suivre dans votre cas.
Je vous redonne le lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
"Je sais grâce à une réponse sur ce même site que je suis dans mes droits à présent de réclamer la caution. "
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE !!!!!!!!
Porter plainte est parfaitement INUTILE.
cdt.
vous auriez dû rester sur votre 1° post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8541470-reparation-tige-de-volets-proprietaire-ou-locataire ça aurait été + simple
Cette réparation n'étant pas locative et les coups de fil/sms/mails n'étant pas des preuves de contestation lors d'un litige, vous (re?)lisez mon topo et particulièrement le § II - B qui vous donne la marche à suivre dans votre cas.
Je vous redonne le lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
"Je sais grâce à une réponse sur ce même site que je suis dans mes droits à présent de réclamer la caution. "
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE !!!!!!!!
Porter plainte est parfaitement INUTILE.
cdt.
5 mai 2020 à 13:07