Neutralisation des ressources à la Caf
BRIGITTEDELPLACE
Messages postés
13
Date d'inscription
mercredi 19 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2020
-
17 avril 2020 à 12:30
BRIGITTEDELPLACE Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2020 - 17 avril 2020 à 17:47
BRIGITTEDELPLACE Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2020 - 17 avril 2020 à 17:47
1 réponse
Bonjour
Il faut prouver a la CAF que vous n'avez plus de ressources , pour cela c'est facile , il faut envoyer les copies de contrats de travail avec la fin des contrats .
mais depuis 2017 je crois , ce n'est pas valable plusieurs fois par an .
mais comme on est dans une période particulière , ça va surement prendre du temps et il va falloir les relancer car en temps normal , ils disent qu'ils ont beaucoup de travail et peu de personnel sauf pour contrôler mais on ne peut pas le reprocher même si on préférerait qu'ils soient un peut plus à l'écoute des allocataires . .
Il faut prouver a la CAF que vous n'avez plus de ressources , pour cela c'est facile , il faut envoyer les copies de contrats de travail avec la fin des contrats .
mais depuis 2017 je crois , ce n'est pas valable plusieurs fois par an .
mais comme on est dans une période particulière , ça va surement prendre du temps et il va falloir les relancer car en temps normal , ils disent qu'ils ont beaucoup de travail et peu de personnel sauf pour contrôler mais on ne peut pas le reprocher même si on préférerait qu'ils soient un peut plus à l'écoute des allocataires . .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2020 à 15:04
D habitude, quand je forme un recours administratif auprès du président du conseil départemental, par courrier, ça prends du temps mais ils le rendent intégralement min RSA même si j ai eu des salaires les 3 mois précédents.
Et ce, même 2 fois au cours des 12 derniers mois, puisque j'en ai formulé un en juillet 2019puis en octobre 2019 er à chaque fois, j ai récupéré intégralement mon RSA puisque la perception de ces revenus est interrompu et que je ne peux prétendre à un revenu de substitution. C'est la loi, suivant le décret législatif "R262-13 du 22mars 2005., ça dépend quel technicien traite la demande au département, mais je suis tenace, vu que je suis dans mon bon droit, même s'il faut former un recours chaque jour, sur leur site internet, je le ferai et si je n'ai pas gain de cause, ça sera le tribunal administratif.... Ils sont obligés de pratiquer une neutralisation de les ressources sur les 3 derniers mois vu que les autres mois de l année je ne bosse pas, avant décembre, donc je ne reçoit aucun salaire.
17 avril 2020 à 15:42
17 avril 2020 à 17:47
Le décret le stipule
Modifié le 17 avril 2020 à 16:44
Site légifrance code de l'action sociale et des familles
Article R262-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 5
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Modifié le 17 avril 2020 à 17:44
C'est exactement ça, j'avais ce décret législatif , mais il n'était pas à jour.
Merci, je vais changer les dates du coup, j'avais celui de 2005. Bon , en gros, il dit la même chose.
Quand on a que de petites missions de quelques jours, heureusement, qu'il ne nous les défalquent pas du montant du RSA, qui m'a foi est bien minime, pour vivre.
Merci de t investir et de nous trouver les textes de loi et les décrets.