RSA, neutralisation du chômage et micro entreprise

Alex - 16 mai 2018 à 17:05 - Dernière réponse :  Non
- 21 mai 2018 à 06:42
Bonjour,

Je vous fais part de ma problématique actuelle.

J'ai fait une demande de RSA datée de décembre 2017. Je viens de parvenir à joindre le conseil départemental, puisque mon dossier s'était semble-t-il un peu perdu. A cette occasion, avant de me fournir une réponse officielle à la demande, la personne que j'ai eue en ligne a commencé à m'expliquer qu'au vu de ma situation, je n'aurai pas droit au RSA pour ce trimestre-là.

Voilà la situation:

J'ai déclaré mes ressources pour septembre, octobre, novembre.

Sur ce trimestre, j'ai touché un peu plus de 800 euros par mois de chômage, mais en date du 4 novembre, mon chômage s'est arrêté. J'ai donc fait ma demande de RSA en supposant que mes revenus de chômage seraient neutralisés - j'ai coché la case "je ne touche plus ce revenu".

Par ailleurs, j'ai une micro entreprise qui vivotait à cette époque, c'est à dire que sur le trimestre entier, j'ai déclaré pas plus de 400 euros de chiffre d'affaires.

La personne de la structure sociale qui m'a reçu pour monter le dossier de RSA m'avait dit la chose suivante:

- Votre droit au chômage s'arrête, ce revenu est donc neutralisé, on ne prendra en compte que votre faible chiffre d'affaires dans le calcul de votre RSA sur ce trimestre.

A contrario, la personne du conseil départemental vient de me dire au téléphone:

- Même si votre micro entreprise vous rapporte peu ou rien du tout, dès l'instant où vous avez une micro entreprise, on considère que c'est un revenu de substitution potentiel, et cela nous interdit de neutraliser, y compris votre trimestre d'allocation chômage, et ce quand bien même à compter de décembre vous n'avez plus rien (ni chômage, ni chiffre d'affaires).

Je suis très surpris. Cela signifie que le simple fait de l'existence d'une micro entreprise servirait de "revenu de substitution supposé" à un droit qui vient de prendre fin, tandis que la loi, lorsqu'elle parle de "revenu de substitution", ne donne pas plus de précisions.

Et par conséquent, j'entends, moi, par revenu de substitution, "revenu garanti sur le trimestre à venir, au moins équivalent au montant forfaitaire du RSA". Par exemple, un nouveau contrat, une autre aide remplacement...

Avez-vous une précision légale à ce sujet?

Merci de m'avoir lu et de vos réponses à ce sujet.
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Loli48 1179 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 17:19
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Merci
Bonjour
Je partage, personnellement, le 1er avis : neutralisation des indemnités chômage.
Slt
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Merci
Bonsoir,

Pour ma part, j'applique la lecture suivante : en cas de perception simultanée de revenus suivi d'une fin de perception d'un des deux revenus, neutralisation.
La neutralisation est également individuelle.

Je ne serais pas aussi catégorique que certains sur les probabilités d'obtenir qque chose en faisant un recours (et la suite prévue dans votre département), mais à votre place, je contesterai la décision... si elle est confirmée dans les faits. Puisque pour le moment, il s'agit juste d'une info orale.

Cordialement
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Merci
Bonjour

Suite à cette conversation je me pose une question
les revenus provenant des intérêts de livrets d'épargne déclarés en janvier ne devraient ils pas faire l'objet d'une neutralisation si après (comme c'est en général le cas ) il n'y a pas d'autres revenus ??
Y a t-il un article de loi qui dit le contraire .
A mon avis, le juge considérera que comme les intérêts seront à peu près équivalents l'année d'après, les revenus ne sont pas "interrompus de manière certaine", donc la neutralisation ne s'applique pas.

Par ailleurs, les revenus non professionnels ne peuvent être neutralisés qu'à hauteur de 550 € par mois maximum (2e paragraphe de l'article R262-13 du CASF).

Par contre, quand on lit les nombreux témoignages d'allocataires qui se sont vu déduire 100 € de leur RSA après avoir reçu exceptionnellement cette somme d'un proche, ça c'est clairement illégal.
En quoi est-ce clairement illégal de prendre en compte une ressources exceptionnelle ?

Une jurisprudence ?

Pour les revenus autres que revenus professionnels ou assimilés, il s'agit plus d'un abattement que d'une neutralisation.
Et en effet, je ne vois pas un juge estimer que les intérêts d'un livret peuvent faire l'objet d'un abattement alors qu'ils sont bien générés chaque quinzaine et inscrits de façon régulière chaque année. Cette régularité rend improbable le fait d'estimer qu'il y a une interruption.

Mais j'attends avec impatience un futur jugement.

Cordialement
Je vous renvoie à l'article R262 13 ; la seule différence entre des revenus pro et des revenus non-pro, c'est que les revenus non-pro ne sont neutralisés que "dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne" (soit 550 € actuellement).

En conséquence un cadeau exceptionnel, non régulier, inférieur à 550 €, doit être neutralisé en l'absence de revenus de substitution (exactement comme si c'était un salaire-qui-a-cessé-d'être-perçu).
Je disais justement qu'il s'agit plus d'un abattement... dans la mesure où contrairement aux revenus pros, pour les "autres" revenus, la neutralisation n'est que partielle dans la mesure où elle ne se fait que sur la valeur d'un RSA. Si 700€ reçus, il restera un peu plus de 50€.

Donc, on prend en compte.

Ensuite, pour ma part, je n'ai jamais vu de dossier au contentieux pour cette problématique ou alors, il y avait d'autres montants que celui cité en exemple.
Un département a déjà été condamné ?
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Ysabe_l 8340 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 11:59
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Merci
Bonjour

J'ai été dans la même situation et le recours n'a rien donné : pas de neutralisation car travailleur non salarié et ce alors même que j'avais déclaré 0€ de revenu et que j'avais déjà un complément de Rsa pendant mon chômage (chômage très bas). J'ai passé 3 mois avec uniquement 109€ d'ASF puisque j'étais mère isolée.

Après ça peut dépendre du département, certains seront plus compréhensibles que d'autres. Mais à votre place je contesterai sans trop y croire.

Bon courage.
Votre recours qui n'a pas fonctionné, c'est un recours gracieux auprès de la CAF ou du conseil départemental je suppose ? ça n'est pas un recours devant le tribunal administratif ?

De ce que vous dites, je ne vois pas comment un tribunal aurait pu rejeter votre recours. Sauf à tomber sur un juge totalement incompétent ce qui malheureusement arrive parfois.
Ysabe_l 8340 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 19 mai 2018 à 18:38
En effet recours envers la caf je n'ai pas été jusqu'au juge puisque ça aurait pris plus de 3 mois et que ça serait donc intervenu de toute manière trop tard donc inutile d'engorger un tribunal, autant laisser la place à ceux qui ont un problème qui dure.

Mais la caf m'avait dit que la neutralisation ce n'est que pour les chômeurs non indemnisés, pas les indépendants. Et techniquement quand on lit les textes c'est bien ce qui semble être le cas.
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