Rsa et livret epargne populaire
Bonjour,
La question a déjà dû etre posee mais impossible de trouver une réponse... Faut il déclarer la somme entiere disponible sur le livret epargne populaire ou simplement les intérêts ? On parle toujours du livret A mais pas des autres livrets epargne. Je vous remercie de votre aide
La question a déjà dû etre posee mais impossible de trouver une réponse... Faut il déclarer la somme entiere disponible sur le livret epargne populaire ou simplement les intérêts ? On parle toujours du livret A mais pas des autres livrets epargne. Je vous remercie de votre aide
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2 réponses
Bonjour
Il ne faut pas déclarer le capital dans argent placé sauf si vous voulez payer 3% du capital par an :)
mais déclarer uniquement les intérêts quand vous les touchez ( en janvier) dans la rubrique autres ressources
C'est valable pour tout ce qui est argent dit "productif" donc livrets imposables ou non .
Le livret d’épargne populaire rapporte plus que le livret A , mais ça ne sert a rien puisque les intérêts tout comme le livret A seront enlevés de votre RSA le trimestre comprenant le moi de janvier car considérés comme ressource
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Il ne faut pas déclarer le capital dans argent placé sauf si vous voulez payer 3% du capital par an :)
mais déclarer uniquement les intérêts quand vous les touchez ( en janvier) dans la rubrique autres ressources
C'est valable pour tout ce qui est argent dit "productif" donc livrets imposables ou non .
Le livret d’épargne populaire rapporte plus que le livret A , mais ça ne sert a rien puisque les intérêts tout comme le livret A seront enlevés de votre RSA le trimestre comprenant le moi de janvier car considérés comme ressource
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Bonjour,
juste pour éviter à d'autre de tout lire ;)
"l'indu de revenu de solidarité active notifié à Mme D...et à M. A...a été calculé en appliquant un taux de 3 % aux sommes détenues par ceux-ci et par leur fils sur plusieurs livrets et plans d'épargne, qui n'avaient pas été déclarés. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que l'administration était fondée à appliquer ce taux forfaitaire, alors que ces livrets et plans d'épargne étaient productifs d'intérêts, à un taux d'ailleurs inférieur, le tribunal a commis une erreur de droit."
Conseil d'État
N° 401637
ECLI:FR:CECHS:2017:401637.20170614
Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
juste pour éviter à d'autre de tout lire ;)
"l'indu de revenu de solidarité active notifié à Mme D...et à M. A...a été calculé en appliquant un taux de 3 % aux sommes détenues par ceux-ci et par leur fils sur plusieurs livrets et plans d'épargne, qui n'avaient pas été déclarés. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que l'administration était fondée à appliquer ce taux forfaitaire, alors que ces livrets et plans d'épargne étaient productifs d'intérêts, à un taux d'ailleurs inférieur, le tribunal a commis une erreur de droit."
Conseil d'État
N° 401637
ECLI:FR:CECHS:2017:401637.20170614
Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2020 à 16:34