Piscine non déclarée

Question

Bonjour, 
Nous allons acheter une maison avec piscine, or cette dernière n’a pas été déclarée, allons nous devoir payer la taxe d’aménagement ( loi mars 2012) ?

Kin974 · Answer

Par contre, ce sont les vendeurs de la maison qui n’ont pas déclaré la piscine, en l’achetant qui doit payer la taxe d’aménagement les anciens propriétaires ou nous nouveaux acquéreurs ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
C'est à la charge du vendeur. 
Autrement, il serait tellement simple de se dispenser d'une telle taxe. 

Cdlt

94Annie · Answer

En matière de taxe d'aménagement, le demandeur est celui qui règle la taxe, donc tout dépend de qui dépose la DP... Logiquement, c'est au vendeur qui a construit sans déclarer de faire une régularisation.

Piscine non déclarée

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