Piscine non déclarée
Kin974
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94Annie -
94Annie -
Bonjour,
Nous allons acheter une maison avec piscine, or cette dernière n’a pas été déclarée, allons nous devoir payer la taxe d’aménagement ( loi mars 2012) ?
Nous allons acheter une maison avec piscine, or cette dernière n’a pas été déclarée, allons nous devoir payer la taxe d’aménagement ( loi mars 2012) ?
3 réponses
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Bonjour
C'est à la charge du vendeur.
Autrement, il serait tellement simple de se dispenser d'une telle taxe.
Cdlt -
Par contre, ce sont les vendeurs de la maison qui n’ont pas déclaré la piscine, en l’achetant qui doit payer la taxe d’aménagement les anciens propriétaires ou nous nouveaux acquéreurs ?
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En matière de taxe d'aménagement, le demandeur est celui qui règle la taxe, donc tout dépend de qui dépose la DP... Logiquement, c'est au vendeur qui a construit sans déclarer de faire une régularisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...