Piscine non déclarée…Résolu

Question

Bonjour, 
Nous avons posé une piscine / coque en 2004 dans notre jardin avec un volet roulant pour la sécurité. Cela a été posé par un spécialiste des piscines. Nous avions fait le choix de ne pas la déclarer en mairie. Mais apparement, cela n’était pas nécessaire vu l’article R422-2, non?
D’autre part, elle se retrouve sur le plan cadastre. Cela veut dire qu’elle s’est retrouvée en conformité sans qu’on le sache? Est-ce dû à une mise à jour des cadastres tous les 10 ans?
Par avance merci de vos réponses.
Cordialement.
Sissi

djivi38 · Answer

bonjour,

effectivement l'article R422-2 du Code de l'urbanisme a été en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007. 
Je peux seulement vous dire que la déclaration en mairie, sur papier libre, d'une construction d'une piscine était déjà obligatoire en 1998 (je le sais, ça a été mon cas)... d'ailleurs, vous devez le savoir... puisque vous avez fait le choix contraire...

Pour votre question, attendez la réponse de Josh Randall, le spécialiste de ce forum en ce qui concerne votre demande.

cdt.

Josh Randall · Answer

Bonjour

 Cela veut dire qu’elle s’est retrouvée en conformité sans qu’on le sache? 
Non, la piscine n'a aucune existence légale car aucune déclaration n'a été adressée en mairie. Cependant la commune ne peut mener aucune action à l'encontre de cette construction tout étant prescrit.

Est-ce dû à une mise à jour des cadastres tous les 10 ans?
La cadastre est mis à jour le plus régulièrement possible (quasi quotidiennement). Le fait qu'elle apparaisse montre qu'elle existe. C'est juste une information (c'est d'ailleurs le rôle du cadastre).

Vous vous interrogez aujourd'hui sur cette piscine parce que vous vendez votre bien ?

Sissi83590 · Answer

Bonjour,
Oui, nous vendons notre maison et les agents immobiliers sont très frileux... avec cette piscine :-)
Personne ne semble savoir, j'attends une réponse de notre notaire, à savoir comment procéder, mais il tarde à nous rappeler et nous avons des visites...
Et, j'ai découvert "droit-finances" et suis très intéressée par vos réponses d'expert Mr Josh Randall.
De plus, lorsque l'on regarde la feuille de la taxe foncière (pour savoir si la piscine est prise en compte), on n'y comprend rien, ce ne sont que des pourcentages :-(
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement.

Josh Randall · Answer

Je ne maitrise pas la fiscalité. Rapprochez-vous du service de publicité foncière pour savoir ce qu'il en est de votre piscine.

Par contre, dans le cadre de la vente, cela n'a rien de bloquant. Après, libre à vous de régulariser cette construction avec le risque de vous voir opposer un refus. Ce qui ne la rendrait pas plus légale...

Sissi83590 · Answer

Bonjour Mr Josh Randall,

D’après ce que j’avais déjà lu de vos autres interventions, j’en avais aussi conclu cela.

Je m’excuse de vous avoir posé une question qui était déjà éclaircie, mais j’avais besoin de VOTRE réponse d’expert.

Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre.
Excellente semaine.
Sincères remerciements et salutations ????

Josh Randall · Answer

Chaque cas est particulier. En cas de doute, il est toujours préférable de poser la question. Si cela a pu vous éclairer, tant mieux. 

Bonne continuation.

Josh Randall · Answer

Bonjour

notre notaire veut que l'on régularise notre piscine.
Et si elle n'est pas régularisable, il vous dit quoi votre notaire ? Comme dit auparavant, la piscine n'a aucune existence légale. Si sa régularisation est réfusé, elle n'aura toujours pas d'existence légale. 

Peu importe que les travaux aient été finis en 2004: le formulaire H1 permet une mise à jour fiscale par rapport au changement de consistance du bien immobilier.

La mairie vous a dit que ce n'était pas la peine de déposer un dossier c'est bien ça. Pour quelle raison (perso j'ai une idée de la réponse)? 
Si c'est parce que les travaux ont plus de 10 ans et ne sont pas régularisables, il ne sert à rien de déposer un dossier pour lequel un refus sera opposé.
De plus, comme j'ai dû le dire précédemment, les travaux ont plus de 10 ans et l'irrégularité de la construction est prescrite. Ester en justice pour des travaux aussi anciens serait un non sens, d'une part, et ne serait, de fait,  pas pris en compte par le tribunal.

Sissi83590 · Answer

Mille merci.

Piscine non déclarée…

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