Piscine non déclarée…
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Sissi83590
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Sissi83590 Messages postés 5 Statut Membre -
Sissi83590 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons posé une piscine / coque en 2004 dans notre jardin avec un volet roulant pour la sécurité. Cela a été posé par un spécialiste des piscines. Nous avions fait le choix de ne pas la déclarer en mairie. Mais apparement, cela n’était pas nécessaire vu l’article R422-2, non?
D’autre part, elle se retrouve sur le plan cadastre. Cela veut dire qu’elle s’est retrouvée en conformité sans qu’on le sache? Est-ce dû à une mise à jour des cadastres tous les 10 ans?
Par avance merci de vos réponses.
Cordialement.
Sissi
Nous avons posé une piscine / coque en 2004 dans notre jardin avec un volet roulant pour la sécurité. Cela a été posé par un spécialiste des piscines. Nous avions fait le choix de ne pas la déclarer en mairie. Mais apparement, cela n’était pas nécessaire vu l’article R422-2, non?
D’autre part, elle se retrouve sur le plan cadastre. Cela veut dire qu’elle s’est retrouvée en conformité sans qu’on le sache? Est-ce dû à une mise à jour des cadastres tous les 10 ans?
Par avance merci de vos réponses.
Cordialement.
Sissi
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8 réponses
bonjour,
effectivement l'article R422-2 du Code de l'urbanisme a été en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007.
Je peux seulement vous dire que la déclaration en mairie, sur papier libre, d'une construction d'une piscine était déjà obligatoire en 1998 (je le sais, ça a été mon cas)... d'ailleurs, vous devez le savoir... puisque vous avez fait le choix contraire...
Pour votre question, attendez la réponse de Josh Randall, le spécialiste de ce forum en ce qui concerne votre demande.
cdt.
effectivement l'article R422-2 du Code de l'urbanisme a été en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007.
Je peux seulement vous dire que la déclaration en mairie, sur papier libre, d'une construction d'une piscine était déjà obligatoire en 1998 (je le sais, ça a été mon cas)... d'ailleurs, vous devez le savoir... puisque vous avez fait le choix contraire...
Pour votre question, attendez la réponse de Josh Randall, le spécialiste de ce forum en ce qui concerne votre demande.
cdt.
Bonjour
Non, la piscine n'a aucune existence légale car aucune déclaration n'a été adressée en mairie. Cependant la commune ne peut mener aucune action à l'encontre de cette construction tout étant prescrit.
La cadastre est mis à jour le plus régulièrement possible (quasi quotidiennement). Le fait qu'elle apparaisse montre qu'elle existe. C'est juste une information (c'est d'ailleurs le rôle du cadastre).
Vous vous interrogez aujourd'hui sur cette piscine parce que vous vendez votre bien ?
Cela veut dire qu’elle s’est retrouvée en conformité sans qu’on le sache?
Non, la piscine n'a aucune existence légale car aucune déclaration n'a été adressée en mairie. Cependant la commune ne peut mener aucune action à l'encontre de cette construction tout étant prescrit.
Est-ce dû à une mise à jour des cadastres tous les 10 ans?
La cadastre est mis à jour le plus régulièrement possible (quasi quotidiennement). Le fait qu'elle apparaisse montre qu'elle existe. C'est juste une information (c'est d'ailleurs le rôle du cadastre).
Vous vous interrogez aujourd'hui sur cette piscine parce que vous vendez votre bien ?
Bonjour,
Oui, nous vendons notre maison et les agents immobiliers sont très frileux... avec cette piscine :-)
Personne ne semble savoir, j'attends une réponse de notre notaire, à savoir comment procéder, mais il tarde à nous rappeler et nous avons des visites...
Et, j'ai découvert "droit-finances" et suis très intéressée par vos réponses d'expert Mr Josh Randall.
De plus, lorsque l'on regarde la feuille de la taxe foncière (pour savoir si la piscine est prise en compte), on n'y comprend rien, ce ne sont que des pourcentages :-(
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
Oui, nous vendons notre maison et les agents immobiliers sont très frileux... avec cette piscine :-)
Personne ne semble savoir, j'attends une réponse de notre notaire, à savoir comment procéder, mais il tarde à nous rappeler et nous avons des visites...
Et, j'ai découvert "droit-finances" et suis très intéressée par vos réponses d'expert Mr Josh Randall.
De plus, lorsque l'on regarde la feuille de la taxe foncière (pour savoir si la piscine est prise en compte), on n'y comprend rien, ce ne sont que des pourcentages :-(
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
Je ne maitrise pas la fiscalité. Rapprochez-vous du service de publicité foncière pour savoir ce qu'il en est de votre piscine.
Par contre, dans le cadre de la vente, cela n'a rien de bloquant. Après, libre à vous de régulariser cette construction avec le risque de vous voir opposer un refus. Ce qui ne la rendrait pas plus légale...
Par contre, dans le cadre de la vente, cela n'a rien de bloquant. Après, libre à vous de régulariser cette construction avec le risque de vous voir opposer un refus. Ce qui ne la rendrait pas plus légale...
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Bonjour Mr Josh Randall,
D’après ce que j’avais déjà lu de vos autres interventions, j’en avais aussi conclu cela.
Je m’excuse de vous avoir posé une question qui était déjà éclaircie, mais j’avais besoin de VOTRE réponse d’expert.
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre.
Excellente semaine.
Sincères remerciements et salutations ????
D’après ce que j’avais déjà lu de vos autres interventions, j’en avais aussi conclu cela.
Je m’excuse de vous avoir posé une question qui était déjà éclaircie, mais j’avais besoin de VOTRE réponse d’expert.
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre.
Excellente semaine.
Sincères remerciements et salutations ????
Chaque cas est particulier. En cas de doute, il est toujours préférable de poser la question. Si cela a pu vous éclairer, tant mieux.
Bonne continuation.
Bonne continuation.
Bonjour,
Je reviens vers vous car notre notaire veut que l'on régularise notre piscine. Nous sommes allés en mairie et eux nous disent de remplir le formulaire H1, or ce formulaire dit que c'est pour les déclarations 90 jours après la fin des travaux. Notre piscine a été construite en 2004.
Que devons nous répondre au notaire?
Merci de nous aider dans nos démarches.
Je reviens vers vous car notre notaire veut que l'on régularise notre piscine. Nous sommes allés en mairie et eux nous disent de remplir le formulaire H1, or ce formulaire dit que c'est pour les déclarations 90 jours après la fin des travaux. Notre piscine a été construite en 2004.
Que devons nous répondre au notaire?
Merci de nous aider dans nos démarches.
Bonjour
Et si elle n'est pas régularisable, il vous dit quoi votre notaire ? Comme dit auparavant, la piscine n'a aucune existence légale. Si sa régularisation est réfusé, elle n'aura toujours pas d'existence légale.
Peu importe que les travaux aient été finis en 2004: le formulaire H1 permet une mise à jour fiscale par rapport au changement de consistance du bien immobilier.
La mairie vous a dit que ce n'était pas la peine de déposer un dossier c'est bien ça. Pour quelle raison (perso j'ai une idée de la réponse)?
Si c'est parce que les travaux ont plus de 10 ans et ne sont pas régularisables, il ne sert à rien de déposer un dossier pour lequel un refus sera opposé.
De plus, comme j'ai dû le dire précédemment, les travaux ont plus de 10 ans et l'irrégularité de la construction est prescrite. Ester en justice pour des travaux aussi anciens serait un non sens, d'une part, et ne serait, de fait, pas pris en compte par le tribunal.
notre notaire veut que l'on régularise notre piscine.
Et si elle n'est pas régularisable, il vous dit quoi votre notaire ? Comme dit auparavant, la piscine n'a aucune existence légale. Si sa régularisation est réfusé, elle n'aura toujours pas d'existence légale.
Peu importe que les travaux aient été finis en 2004: le formulaire H1 permet une mise à jour fiscale par rapport au changement de consistance du bien immobilier.
La mairie vous a dit que ce n'était pas la peine de déposer un dossier c'est bien ça. Pour quelle raison (perso j'ai une idée de la réponse)?
Si c'est parce que les travaux ont plus de 10 ans et ne sont pas régularisables, il ne sert à rien de déposer un dossier pour lequel un refus sera opposé.
De plus, comme j'ai dû le dire précédemment, les travaux ont plus de 10 ans et l'irrégularité de la construction est prescrite. Ester en justice pour des travaux aussi anciens serait un non sens, d'une part, et ne serait, de fait, pas pris en compte par le tribunal.
Oh merci pour votre réponse rapide.
Non, la mairie nous a donné le formulaire H1 et nous a dit de nous renseigner sur Internet comment faire (oui c'est très limite), mais on ne l'a pas déposé, parce que c'est un formulaire sur lequel il est marqué qu'on a 90 jours à la date de la fin des travaux pour le déclarer, nous ça fait 16 ans qu'elle est construite...
que devons nous faire? Merci
Non, la mairie nous a donné le formulaire H1 et nous a dit de nous renseigner sur Internet comment faire (oui c'est très limite), mais on ne l'a pas déposé, parce que c'est un formulaire sur lequel il est marqué qu'on a 90 jours à la date de la fin des travaux pour le déclarer, nous ça fait 16 ans qu'elle est construite...
que devons nous faire? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’ai lu votre histoire. Oui j’attends la réponse de Josh Randall.
Mais, merci pour votre réponse.
Excellent week-end à vous !