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5 réponses
22 déc. 2024 à 20:29
Bonsoir,
si le vendeur ne fait pas les démarches auprès des impôts (...)
Je pense surtout que vous ne prenez pas le problème par le bon bout.
Vous devriez plutôt envisager d'insérer un condition suspensive concernant la régularisation de ladite piscine. Comme ça, aucun tracas financier ou administratif pour vous.
Renseignez vous auprès de votre notaire.
Cdt,
Bonjour,
J'ai déjà signé le compromis de vente sans la clause que vous proposez.
Serait il possible de l'inclure après dans le contrat de vente. Est ce que le notaire a le droit de refuse cet ajout vu que c'est le même notaire que le vendeur.
Si jamais le fisc a déjà fait une demande à un des anciens propriétaires (le vendeur etant le 3eme propriétaire), est ce que je devrai payer toutes ou une partie des années depuis la construction de la piscine.
Normalement, je ne risque qu'une augmentation de ma taxe fonciere sur les années de jouissance de mon bien. C'est bien ça ?
23 déc. 2024 à 10:27
J'ai déjà signé le compromis de vente
Vous ne comptez donc pas acheter, mais vous avez acheté ou êtes en train d'acheter.
Serait il possible de l'inclure après dans le contrat de vente
Si vous êtes encore dans la période de rétractation, c'est potentiellement possible (avec accord de l'acheteur). C'est toujours moins de travail que de se rétracter puis signer une nouvelle promesse synallagmatique.
Sinon, ce n'est normalement pas possible, sauf avenant (cf. supra). L'acte authentique n'est qu'une réitération de la vente, déjà conclue (une fois tous les accessoires purgés). Il n'est alors pas possible de modifier unilatéralement la chose (art. 1583 cc)
Sur le reste
Voir ce topo : https://kadran.com/valoriser/piscine/taxe-fonciere/redressement-taxe-fonciere-piscine/
Sachant que, au surplus, la prescription civile (10 ans) et la prescription pénale (3-6 ans) sont acquises.
Cdt,
En effet, j'ai déjà signé un compromis qui inclut une période de rétractation de 10 jours. Pour information, un séquestre a été prévu dans ce compromis. Je ne sais pas si c'est devenu la norme, car j'ai des amis qui n'ont jamais versé de séquestre lorsqu'ils ont acheté.
Par ailleurs, je n'ai pas compris votre dernière phrase. Cela signifie-t-il que les impôts peuvent se retourner contre moi et me demander de payer le surplus de la taxe foncière pour les années antérieures à ma date d'acquisition ?
L'amende (la fameuse 300 000 €) peut-elle être transférée de l'ancien propriétaire au nouveau propriétaire ?
Les impôts peuvent-ils engager une procédure pour une amende contre le nouveau propriétaire après la signature de l'acte de vente ?
23 déc. 2024 à 19:45
les impôts peuvent se retourner contre moi et me demander de payer le surplus de la taxe foncière pour les années antérieures à ma date d'acquisition ?
C'est possible. A tout le moins, vous subiriez les tracas administratifs : l'administration demandera des comptes en premier lieu au propriétaire actuel. Elle n'est pas censé savoir qui l'a construite et quand, eu égard à l'absence de déclaration, justement...
Sur l'amende
Il n'y aura aucune amende, car la prescription est acquise. Il faudra cependant prouver que la piscine a été construite en telle année (assez simple.)
En conclusion
Toutes les questions que vous vous posez auraient dû l'être avant / pendant la signature du compromis, et non après. En ce qui concerne la réitération, je vous conseille vivement d'écouter attentivement le notaire et de poser toutes les questions que vous pourriez avoir avant de signer.
Cdt,
Vous avez raison, j'aurais dû poser ces questions lors de la signature au moins.
Après, le compromis a été signé en présence de l'agent immobilier et le vendeur. Le notaire n'était pas présent.
Donc si résume bien, pas d'amande de 300k €, mais les impôts peuvent demander la régularisation de 4 ans au moins (3 ans + année en cours). Si la partie de la taxe foncière correspondante à la piscine est disant 100 €. Alors je dois payer 100€ x 4 = 400 €.
J'ai bien tout compris?
23 déc. 2024 à 22:03
les impôts peuvent demander la régularisation de 4 ans au moins (3 ans + année en cours)
Oui. Après vont-ils le demander à vous ? Au vendeur s'il a commencé à régulariser ? Je n'en ai aucune idée.
Bon courage pour la suite,
Cdt,
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