Piscine non déclarée par les propriétaires
xsokoo
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 19 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2021
-
19 févr. 2021 à 15:08
Gayomi Messages postés 19578 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2025 - 20 févr. 2021 à 12:39
Gayomi Messages postés 19578 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2025 - 20 févr. 2021 à 12:39
Bonjour,
Nous envisageons l'achat d'un bien avec piscine, cependant lors de la rencontre avec le notaire on nous notifie que cette piscine n'a pas été déclarée (ni en mairie, ni aux impôts). nous songeons à acheter et régulariser cela. Cependant, les impôts n'ayant pas étaient payés depuis 5 ans (construction de la piscine), le fisc peut-il nous demander de payer ces 5 dernières années ? demander aux anciens propriétaires ?
merci pour vos réponses
Nous envisageons l'achat d'un bien avec piscine, cependant lors de la rencontre avec le notaire on nous notifie que cette piscine n'a pas été déclarée (ni en mairie, ni aux impôts). nous songeons à acheter et régulariser cela. Cependant, les impôts n'ayant pas étaient payés depuis 5 ans (construction de la piscine), le fisc peut-il nous demander de payer ces 5 dernières années ? demander aux anciens propriétaires ?
merci pour vos réponses
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 618
20 févr. 2021 à 12:19
20 févr. 2021 à 12:19
les impôts n'ayant pas étaient payés depuis 5 ans (construction de la piscine), le fisc peut-il nous demander de payer ces 5 dernières années ?
Réponse négative, le redevable de la taxe foncière est le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous devriez faire régulariser la situation vis à vis du fisc avant la signature de l'acte établissant le transfert de propriété, car dans l'état vous achetez un bien muni d'une piscine qui n'a pas d'existence légale.
Réponse négative, le redevable de la taxe foncière est le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous devriez faire régulariser la situation vis à vis du fisc avant la signature de l'acte établissant le transfert de propriété, car dans l'état vous achetez un bien muni d'une piscine qui n'a pas d'existence légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...