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Piscine non déclarée par les propriétaires

xsokoo Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2021 - 19 févr. 2021 à 15:08
Gayomi Messages postés 17214 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 20 févr. 2021 à 12:39
Bonjour,
Nous envisageons l'achat d'un bien avec piscine, cependant lors de la rencontre avec le notaire on nous notifie que cette piscine n'a pas été déclarée (ni en mairie, ni aux impôts). nous songeons à acheter et régulariser cela. Cependant, les impôts n'ayant pas étaient payés depuis 5 ans (construction de la piscine), le fisc peut-il nous demander de payer ces 5 dernières années ? demander aux anciens propriétaires ?
merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
20 févr. 2021 à 12:19
les impôts n'ayant pas étaient payés depuis 5 ans (construction de la piscine), le fisc peut-il nous demander de payer ces 5 dernières années ?

Réponse négative, le redevable de la taxe foncière est le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous devriez faire régulariser la situation vis à vis du fisc avant la signature de l'acte établissant le transfert de propriété, car dans l'état vous achetez un bien muni d'une piscine qui n'a pas d'existence légale.
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