Mon propriétaire ne déclare pas ses loyers !

Sissi - 27 sept. 2017 à 08:54
cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 18 janv. 2020 à 11:15
Bonjour,
Mon propriétaire me loue un chalet dans une prl dont il a plusieurs chalet qu il loue mais il ne déclare aucun loyers aux fisc est ce normal ? Il me refuse les quittances de loyers !
Merci de me répondre !
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6 réponses

Bonjour,

Il a obligation de vous remettre les quittances, menacez le d'engager des poursuites s'il refuse (sans parler des impôts).

Comment savez vous qu'il ne déclare pas les loyers perçus ?
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cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 721
27 sept. 2017 à 11:54
bonjour
Il a obligation de vous remettre les quittances
a tout hasard, c'est pas sur demande du locataire ?
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Marley > cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024
27 sept. 2017 à 11:56
Il me refuse les quittances de loyers !

Ce qui laisse supposer qu'elle les demande.
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Mon propriétaire ne me fait pas de reçu après que j'ai payé mon loyer tout ça pour ne pas ce déclaré sur les impôts à t-il droit d'agir comme ça ?
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cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 721 > Kate
18 janv. 2020 à 11:15
bonjour, c'est pas obligatoire, sauf si vous en faites la demande.
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