Piscine non déclaréeRésolu

Question

Bonjour, 
J’ai une piscine (coque) depuis 1991 je n’zi Jamais rien déclaré 
Elle n’est pas couverte 
Qu’est ce que je risque en sachant que je viens de recevoir un courrier des services fiscaux pour mettre à jour les données ? Merci

gt.55 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous ne risquez rien puisqu'en 1991 (date d'installation) la déclaration n'était pas obligatoire... 

Cdt

Annick · Answer

Merci

ccdomi · Answer

L'article 1406 du CGI indique (<gras>Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2011 donc bien en vigueur en 1991 !)

I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret (1).

II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante (2).

NOTA :

(1) Voir les articles 321 E à 321 G de l'annexe III.

(2) Les conditions dans lesquelles sont réparées les omissions ou insuffisances consécutives au défaut ou à l'inexactitude des déclarations sont précisées à l'article 1508.:


I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret (1).

II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante (2).

NOTA :

(1) Voir les articles 321 E à 321 G de l'annexe III.

(2) Les conditions dans lesquelles sont réparées les omissions ou insuffisances consécutives au défaut ou à l'inexactitude des déclarations sont précisées à l'article 1508.

Il existait bien une obligation de déclarer cette piscine. Vous devez donc répondre positivement à la demende de l'administration fiscale. Ce que vous risquez ?, un rôle supplémentaire (un rattrapage) pour l'année d'imposition 2019 au niveau de la taxe foncière et éventuellement de la taxe d'habitation.

gt.55 · Answer

La déclaration n'est obligatoire que pour les bassins situés en zone protégée ou dont la surface est supérieure à 10m². 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188251/2020-12-03/

Est-ce le cas ? Vous ne l'avez pas précisé...

ccdomi · Answer

L'article 1508 du CGI indique :
 Les redressements pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux (1).

Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :

Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,

Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L175.

Donc, si vous étiez propriétaire en 1991, date à laquelle la piscine a été construite, vous risquez une imposition supllémentaire (par un rôle particulier) équivalent à 4 années d'imposition maximum.
Bien évidemment, cette piscine devait être entérrée ou semi-entérrée, c'est à dire fixée à "perpetuelle demeure". Si c'est une piscine démontable et déplaçable à tout moment, elle n'est pas imposable. Mais ça, il faudra le dire au service des impôts.

ccdomi · Answer

Petite précision, cette procédure décrite plus haut (rôle particulier) n'est valable que si vous ne déclarez pas votre piscine, donc, :
- vous la déclarer, une imposition supplémentaire (rôle supplémentaire) équivalent à une année;
-vous ne déclarez pas, une imposition supplémentaire (rôle particulier) équivalent à 4 années.

Piscine non déclarée

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