Saisie administrative
Samira316
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barkhane -
barkhane -
Bonjour,
Je vous écris car j’ai reçu une notification de dette de 1450€ par la municipalité par courrier
Je n’ai jamais reçu un seul rappelle à ce jour car j’ai demenager sur Lyon et ensuite revenu à Toulouse
La saisie administrative a été demandé à la CAF et non à ma banque donc j’aimerai contester cette décision et en place y mettre plutôt une facilité de paiement (exemple 100€ / mois) je suis actuellement enceinte de mon deuxième enfant et au RSA. Et je ne peux me permettre qu’il saisisse la moindre somme sans bouleverser ma gestions
Aidez moi svp
Crdt
Je vous écris car j’ai reçu une notification de dette de 1450€ par la municipalité par courrier
Je n’ai jamais reçu un seul rappelle à ce jour car j’ai demenager sur Lyon et ensuite revenu à Toulouse
La saisie administrative a été demandé à la CAF et non à ma banque donc j’aimerai contester cette décision et en place y mettre plutôt une facilité de paiement (exemple 100€ / mois) je suis actuellement enceinte de mon deuxième enfant et au RSA. Et je ne peux me permettre qu’il saisisse la moindre somme sans bouleverser ma gestions
Aidez moi svp
Crdt
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2 réponses
Bonsoir les saisie administrative ne se fond pas sur les comptes bancaire ,mais directement sur le salaire via l'employeur où l'organisme qui verse les prestations, comme vôtre cas la caf.
Si vous voulez contester cette décision et mettre une facilité de remboursement vous devez contacter la municipalité qui vous reclame cette dette ,mais je doute qu'elle accepte ,en général quand il y a saisie administrative elle ne peut être annulée
Si vous voulez contester cette décision et mettre une facilité de remboursement vous devez contacter la municipalité qui vous reclame cette dette ,mais je doute qu'elle accepte ,en général quand il y a saisie administrative elle ne peut être annulée
Merci infiniment . J’ai fais une lette là pour le tribunal je vais faire la meme pour le comptable ainsi que contactez le ccas et une assistante social si elle travail encore avec le confinement ????
Bonjour.
Une lettre au tribunal ne sera pas utile à moins que soit : vous preniez un avocat spécialisé en droit administratif ou alors que vous soyez vous même capable de trouver les failles juridiques dans votre titre et êtes capable de rédiger le recour en excès de pouvoir. Mais il est pas certain qu'il y en ait.
Si jais vous trouvez une irrégularité dans le titre., la premiere chose à faire c est d'abord ecrire à la trésorerie. Le comptable public n'est pas payé à la commission et comme tous les fonctionnaires, il est normalement attaché à la légalité. Si vous trouvez une irrégularité, le comptable se chargera de demander l'annulation du titre. Cela vous fera gagner un peu de temps mais ne changera pas fondamentalement votre problème.
A moins bien sûr que les factures datent de plus de 5 ans et dans ce cas vous pourrez opposer la prescription et l'absence de titre valable entraînera la fin des poursuites et l'extinction de l'éxgibilité de votre dette.
Pour le ccas comme pour la trésorerie, envoyez un courriel. Il y aura au moins une personne ayant accès aux courriels quo vous répondra. Peut-être pas dans la minute, mais dans la semaine est un délai raisonnable.
Une lettre au tribunal ne sera pas utile à moins que soit : vous preniez un avocat spécialisé en droit administratif ou alors que vous soyez vous même capable de trouver les failles juridiques dans votre titre et êtes capable de rédiger le recour en excès de pouvoir. Mais il est pas certain qu'il y en ait.
Si jais vous trouvez une irrégularité dans le titre., la premiere chose à faire c est d'abord ecrire à la trésorerie. Le comptable public n'est pas payé à la commission et comme tous les fonctionnaires, il est normalement attaché à la légalité. Si vous trouvez une irrégularité, le comptable se chargera de demander l'annulation du titre. Cela vous fera gagner un peu de temps mais ne changera pas fondamentalement votre problème.
A moins bien sûr que les factures datent de plus de 5 ans et dans ce cas vous pourrez opposer la prescription et l'absence de titre valable entraînera la fin des poursuites et l'extinction de l'éxgibilité de votre dette.
Pour le ccas comme pour la trésorerie, envoyez un courriel. Il y aura au moins une personne ayant accès aux courriels quo vous répondra. Peut-être pas dans la minute, mais dans la semaine est un délai raisonnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La réponse de C est fausse. La saisie administrative à tiers détenteur est possible à l'employeur, à une banque ou à la C.A.F voir à un locataire ou encore envers un notaire chargé d'un partage. (mais dans le cas de la caf , les titres émis par le trésor doivent concerné exclusivement une dette de cantine d'un enfant).
Ce que vous pouvez faire : demander au ccas de votre commune une aide financière et ou contacter une assistante sociale.
Ce que vous devez faire :
Contacter le comptable public qui vous poursuit et dont le nom figure sur votre courrier. Ce n'est pas la mairie qui a la main maintenant mais le comptable ( sauf si vous arrivez à prouver que votre enfant n'a pas bénéficier des prestations dont le paiement vous ai réclamé ) Je vous conseil de signaler votre situation et de proposer vous-même un échéancier en 4 à 6 fois.
Maintenant votre RSA est incessible. Par contre vos allocations familiales ne le sont pas danq les conditions citée plus haut. Tout comme vos comptes épargne.
Vous pouvez aussi examiner les failles de procédure. La plus courante étant que le titre est émis au nom des enfants. Or la loi ne permet pas de réclamer de l'argent à des mineur.