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2 réponses
Bonsoir les saisie administrative ne se fond pas sur les comptes bancaire ,mais directement sur le salaire via l'employeur où l'organisme qui verse les prestations, comme vôtre cas la caf.
Si vous voulez contester cette décision et mettre une facilité de remboursement vous devez contacter la municipalité qui vous reclame cette dette ,mais je doute qu'elle accepte ,en général quand il y a saisie administrative elle ne peut être annulée
Si vous voulez contester cette décision et mettre une facilité de remboursement vous devez contacter la municipalité qui vous reclame cette dette ,mais je doute qu'elle accepte ,en général quand il y a saisie administrative elle ne peut être annulée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2020 à 20:02
13 avril 2020 à 20:15
13 avril 2020 à 21:04
La réponse de C est fausse. La saisie administrative à tiers détenteur est possible à l'employeur, à une banque ou à la C.A.F voir à un locataire ou encore envers un notaire chargé d'un partage. (mais dans le cas de la caf , les titres émis par le trésor doivent concerné exclusivement une dette de cantine d'un enfant).
Ce que vous pouvez faire : demander au ccas de votre commune une aide financière et ou contacter une assistante sociale.
Ce que vous devez faire :
Contacter le comptable public qui vous poursuit et dont le nom figure sur votre courrier. Ce n'est pas la mairie qui a la main maintenant mais le comptable ( sauf si vous arrivez à prouver que votre enfant n'a pas bénéficier des prestations dont le paiement vous ai réclamé ) Je vous conseil de signaler votre situation et de proposer vous-même un échéancier en 4 à 6 fois.
Maintenant votre RSA est incessible. Par contre vos allocations familiales ne le sont pas danq les conditions citée plus haut. Tout comme vos comptes épargne.
Vous pouvez aussi examiner les failles de procédure. La plus courante étant que le titre est émis au nom des enfants. Or la loi ne permet pas de réclamer de l'argent à des mineur.
14 avril 2020 à 00:02