L'argent sur une carte prépayée rechargeable est-il saisissable?
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BreeMorgan
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14 nov. 2012 à 23:00
Gérard - 16 nov. 2012 à 09:31
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4 réponses
Voici un point qui j'espère vous aidera a choisir la bonne carte bancaire rechargeable.
1) A propose de 'argent d'une carte bancaire prépayée
Non il n'est pas saisissable simplement. En effet le compte carte n'est pas a votre nom, mais au nom de l'émetteur et/ou commercialisateur (PCS, VERITAS, NEO, TNL...). Il faut donc une procédure complexe et longue.
2)Accès aux données (nom, adresse, mouvement sur la carte..)
Oui l'accès aux données d'une carte bancaire prépayée est possible par une simple ordonnance judiciaire française.
Si votre objectif est de rester discret, préférez les cartes émises et commercialisées par des prestataires en dehors de votre pays de résidence.
En effet, pour obtenir l'accès aux données d'un émetteur ou d'un commercialisateur non français, une ordonnance judiciaire française ne s'applique pas, il faudrait recourir a Interpol etccc.
JC Blanc
1) A propose de 'argent d'une carte bancaire prépayée
Non il n'est pas saisissable simplement. En effet le compte carte n'est pas a votre nom, mais au nom de l'émetteur et/ou commercialisateur (PCS, VERITAS, NEO, TNL...). Il faut donc une procédure complexe et longue.
2)Accès aux données (nom, adresse, mouvement sur la carte..)
Oui l'accès aux données d'une carte bancaire prépayée est possible par une simple ordonnance judiciaire française.
Si votre objectif est de rester discret, préférez les cartes émises et commercialisées par des prestataires en dehors de votre pays de résidence.
En effet, pour obtenir l'accès aux données d'un émetteur ou d'un commercialisateur non français, une ordonnance judiciaire française ne s'applique pas, il faudrait recourir a Interpol etccc.
JC Blanc