L'argent sur une carte prépayée rechargeable est-il saisissable? [Résolu]

BreeMorgan 1 Messages postés mercredi 14 novembre 2012Date d'inscription 14 novembre 2012 Dernière intervention - 14 nov. 2012 à 23:00 - Dernière réponse :  Gérard
- 16 nov. 2012 à 09:31
Bonjour, Est-ce que les sommes sur une carte de paiement à prépayée rechargeable visa ou matercard nominatif (c'est à dire à son nom personnel) chez Sfr Paycard ou Corpedia ou Veritas ou PCS voire même la carte prépayée de la Banque Postale, etc sont saisissables? Il me semble que comme ces cartes ne sont pas liés à des comptes bancaires bien que nous pouvons recevoir des virements sur la carte mais cet argent est pour la consommation justement. J'ai cherché la réponse et cela me semble pas clair. La logique est qu'elle est "prépayée" donc la somme est payé comme crédit à l'émetteur de la carte et ensuite nous nous en servons. Ce n'est pas un lieu de dépôt comme une banque. Bien que la carte soit nominative; je ne croit pas que l'argent chargé sur la carte soit saisissable car il est déjà investi sur la carte. En principe, l'argent crédité sur une carte de paiement rechargeable personnel ne doit pas être saisissable il me semble. Merci pour vos réponses.
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Merci
Voici un point qui j'espère vous aidera a choisir la bonne carte bancaire rechargeable.

1) A propose de 'argent d'une carte bancaire prépayée
Non il n'est pas saisissable simplement. En effet le compte carte n'est pas a votre nom, mais au nom de l'émetteur et/ou commercialisateur (PCS, VERITAS, NEO, TNL...). Il faut donc une procédure complexe et longue.

2)Accès aux données (nom, adresse, mouvement sur la carte..)
Oui l'accès aux données d'une carte bancaire prépayée est possible par une simple ordonnance judiciaire française.

Si votre objectif est de rester discret, préférez les cartes émises et commercialisées par des prestataires en dehors de votre pays de résidence.
En effet, pour obtenir l'accès aux données d'un émetteur ou d'un commercialisateur non français, une ordonnance judiciaire française ne s'applique pas, il faudrait recourir a Interpol etccc.

JC Blanc

Merci JCBlaw 32

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1
Merci
"Oui l'accès aux données d'une carte bancaire prépayée est possible par une simple ordonnance judiciaire française. "

il ne s'agissait pas pas dans la question "des données" ...mais du cash !
et je pense que nous y avons répondu.
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0
Merci
Je suis d'accord avec votre analyse. Une carte prépayée a été réglée par un débit en compte. C'est comme si vous aviez retiré des espèces.
On peut saisir votre compte mais pas vous faire les poches !
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0
Merci
En plus le fisc aurait des problèmes pour vider la carte !
Votre banque aussi d'ailleurs ...
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