Scission de copropriété horizontale

copratique Messages postés 2 Statut Membre -  
rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Qui doit financer les frais de géomètre, notaire, etc... ? Les retrayants ou tous les copropriétaires ? Merci. Cordialement. Copratique

1 réponse

  1.
    rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     
    Bonjour,

    Ceux qui sont inscrits sur la résolution de la scission..... 

    article 28 :
    ......
    II.-Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
    0

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