Scission de copropriété horizontale
copratique
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rambouillet41 Messages postés 9504 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 13 avril 2020 à 07:39
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rambouillet41
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13 avril 2020 à 07:39
13 avril 2020 à 07:39
Bonjour,
Ceux qui sont inscrits sur la résolution de la scission.....
Ceux qui sont inscrits sur la résolution de la scission.....
article 28 :
......
II.-Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
La législation juridique et financière évolue en permanence...