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Scission de copropriété horizontale

copratique Messages postés 2 Statut Membre -  
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Qui doit financer les frais de géomètre, notaire, etc... ? Les retrayants ou tous les copropriétaires ? Merci. Cordialement. Copratique

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 664
 
Bonjour,

Ceux qui sont inscrits sur la résolution de la scission..... 

article 28 :
......
II.-Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
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