Scission de copropriété horizontale

copratique Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2020 - 13 avril 2020 à 00:17
rambouillet41 Messages postés 9649 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2025 - 13 avril 2020 à 07:39
Bonjour,
Qui doit financer les frais de géomètre, notaire, etc... ? Les retrayants ou tous les copropriétaires ? Merci. Cordialement. Copratique

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9649 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2025 3 598
13 avril 2020 à 07:39
Bonjour,

Ceux qui sont inscrits sur la résolution de la scission..... 

article 28 :
......
II.-Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
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