Achat appartement aux enchères...
Spadkob
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 8 avril 2020 à 23:51
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 8 avril 2020 à 23:51
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djivi38
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Modifié le 5 avril 2020 à 23:18
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bonjour,
"... une demande d expulsion..."
pour quelle raison ?
Un propriétaire a des délais à respecter par rapport au bail de son locataire. En l'occurrence, le bail en question est le bail initial consenti à ce locataire à son entrée dans les lieux.
Vous ne pouvez pas le mettre dehors comme ça, sans respecter les motifs et préavis légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
+ , SI location nue, les conditions énoncées dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ».
cdt.
"... une demande d expulsion..."
pour quelle raison ?
Un propriétaire a des délais à respecter par rapport au bail de son locataire. En l'occurrence, le bail en question est le bail initial consenti à ce locataire à son entrée dans les lieux.
Vous ne pouvez pas le mettre dehors comme ça, sans respecter les motifs et préavis légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
+ , SI location nue, les conditions énoncées dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ».
cdt.
Bonjour,
Entre le confinement et la trêve hivernale prolongée jusqu'au 31 mai 2020
<< Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale >>;
même si vous souhaitez mettre la pression sur cette personne, son choix paraît être fait, ne pas sortir !
Cordialement.
Entre le confinement et la trêve hivernale prolongée jusqu'au 31 mai 2020
<< Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale >>;
même si vous souhaitez mettre la pression sur cette personne, son choix paraît être fait, ne pas sortir !
Cordialement.
djivi38
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8 avril 2020 à 23:51
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La trêve hivernale n'a rien à voir dans le cas d'une vente !!!!!!!!!!!!
Et le 15/02 il n'y avait pas de confinement !
Et le 15/02 il n'y avait pas de confinement !
Spadkob
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8 avril 2020
6 avril 2020 à 06:38
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Oui c’est l ancien propriétaire qui n a pas quitter les lieux..
Spadkob
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8 avril 2020
8 avril 2020 à 23:45
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Personne?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2020 à 23:59
Ça mérite effectivement plus de précisions.
6 avril 2020 à 00:27
6 avril 2020 à 17:28