Achat appartement aux enchères...
Spadkob
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à vous tous!
Je vous explique mon soucis, je sais que j ai déjà un avocat mais je voudrais l avis de plusieurs personnes si possible et surtout de l’aide.
J’ai acheter un appartement aux enchères occupées.
J ai essayer de m arranger a l amiable pour le départ de la personne qui l occupe. Au début il était réactif et m a annoncé que le 15 février il serait parti, puis arrive le 15 février il me dit ce sera pas possible je serai parti au 31 mars ... nous sommes le 4 avril est il est toujours dedans...
J ai donc entre temps fait une demande d expulsion au préfet via mon avocat et huissier ... mais qui ne pourra pas intervenir début juin à cause de la trêve hivernale repoussée...
Aujourd’hui la personne qui est dedans ne veut plus me parler ou voir...
A t il possibilité de faire jouer un recours à l expulsion par la police?
Comment essayer de lui mettre la pression pour qu il parte?
Bien cdlt
Je vous explique mon soucis, je sais que j ai déjà un avocat mais je voudrais l avis de plusieurs personnes si possible et surtout de l’aide.
J’ai acheter un appartement aux enchères occupées.
J ai essayer de m arranger a l amiable pour le départ de la personne qui l occupe. Au début il était réactif et m a annoncé que le 15 février il serait parti, puis arrive le 15 février il me dit ce sera pas possible je serai parti au 31 mars ... nous sommes le 4 avril est il est toujours dedans...
J ai donc entre temps fait une demande d expulsion au préfet via mon avocat et huissier ... mais qui ne pourra pas intervenir début juin à cause de la trêve hivernale repoussée...
Aujourd’hui la personne qui est dedans ne veut plus me parler ou voir...
A t il possibilité de faire jouer un recours à l expulsion par la police?
Comment essayer de lui mettre la pression pour qu il parte?
Bien cdlt
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4 réponses
bonjour,
"... une demande d expulsion..."
pour quelle raison ?
Un propriétaire a des délais à respecter par rapport au bail de son locataire. En l'occurrence, le bail en question est le bail initial consenti à ce locataire à son entrée dans les lieux.
Vous ne pouvez pas le mettre dehors comme ça, sans respecter les motifs et préavis légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
+ , SI location nue, les conditions énoncées dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ».
cdt.
"... une demande d expulsion..."
pour quelle raison ?
Un propriétaire a des délais à respecter par rapport au bail de son locataire. En l'occurrence, le bail en question est le bail initial consenti à ce locataire à son entrée dans les lieux.
Vous ne pouvez pas le mettre dehors comme ça, sans respecter les motifs et préavis légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
+ , SI location nue, les conditions énoncées dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ».
cdt.
Bonjour,
Entre le confinement et la trêve hivernale prolongée jusqu'au 31 mai 2020
<< Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale >>;
même si vous souhaitez mettre la pression sur cette personne, son choix paraît être fait, ne pas sortir !
Cordialement.
Entre le confinement et la trêve hivernale prolongée jusqu'au 31 mai 2020
<< Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale >>;
même si vous souhaitez mettre la pression sur cette personne, son choix paraît être fait, ne pas sortir !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ça mérite effectivement plus de précisions.