Lettre recommandée électronique : date de valeur, enclenchant les délais
pierrelpu
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans la plupart des cas, la date de notification d’une lettre recommandée, à partir de laquelle démarre les délais légaux ou contractuels, est la date de première présentation de la lettre (marquée sur l’accusé de réception).
Lorsque c’est une lettre recommandée électronique, le prestataire envoi un email avec un lien qui pointe vers le contenu de la lettre (le document).
Mais alors quelle est la date de valeur à partir de laquelle démarre les délais légaux ou contractuels :
- La date d'envoi/réception du mail
- La date ou le destinataire clique sur le lien et ouvre le document, date qui est horodaté sur le serveur de preuve ?
Merci pour vos conseils.
Dans la plupart des cas, la date de notification d’une lettre recommandée, à partir de laquelle démarre les délais légaux ou contractuels, est la date de première présentation de la lettre (marquée sur l’accusé de réception).
Lorsque c’est une lettre recommandée électronique, le prestataire envoi un email avec un lien qui pointe vers le contenu de la lettre (le document).
Mais alors quelle est la date de valeur à partir de laquelle démarre les délais légaux ou contractuels :
- La date d'envoi/réception du mail
- La date ou le destinataire clique sur le lien et ouvre le document, date qui est horodaté sur le serveur de preuve ?
Merci pour vos conseils.
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4 réponses
Bonjour,
Voir <<Service-public.fr
Code des postes et des communications électroniques: articles L100 à L103 >>
Voir <<Service-public.fr
Code des postes et des communications électroniques: articles L100 à L103 >>
Faux. Vous vous trompez.
Lorsque qu'un compromis est envoyé par lettre recommandé papier, c'est la date de première présentation qui compte, et qui fait courir le délais de retraction, par exemple.
En l'occurence, je cherche à connaitre l'évènement dans le processus électronique qui fait courir ces délais.
Lorsque qu'un compromis est envoyé par lettre recommandé papier, c'est la date de première présentation qui compte, et qui fait courir le délais de retraction, par exemple.
En l'occurence, je cherche à connaitre l'évènement dans le processus électronique qui fait courir ces délais.
bonsoir
exactement les m^mes effets qu'un recommandé avec AR papier, avec effet à la réception sur le boite mail ( pas quand il ouvre sa boite, mais quand elle arrive sur la boite du destinataire, comme si elle arrivait dans la boite aux lettres )
exactement les m^mes effets qu'un recommandé avec AR papier, avec effet à la réception sur le boite mail ( pas quand il ouvre sa boite, mais quand elle arrive sur la boite du destinataire, comme si elle arrivait dans la boite aux lettres )
Bonjour
Attention aux imprécisions:
le délai de rétractation de dix jours s'ouvre le lendemainde la première présentation de la LRAR ou de la LRE, et non le jour de la première présentation. Pour la LRE, la date de première présentation est celle qui est inscrite sur la preuve de dépôt et d'envoi.
Tout ceci à la condition que toutes les pièces exigées soient jointes à la lettre.L'absence de certaines pièces empêche le délai de s'ouvrir et donc de courir.Cf CCH et loi Macron;
Attention aux imprécisions:
le délai de rétractation de dix jours s'ouvre le lendemainde la première présentation de la LRAR ou de la LRE, et non le jour de la première présentation. Pour la LRE, la date de première présentation est celle qui est inscrite sur la preuve de dépôt et d'envoi.
Tout ceci à la condition que toutes les pièces exigées soient jointes à la lettre.L'absence de certaines pièces empêche le délai de s'ouvrir et donc de courir.Cf CCH et loi Macron;
La législation juridique et financière évolue en permanence...