Lettre recommandée électronique : date de valeur, enclenchant les délais

Question

Bonjour, 
Dans la plupart des cas, la date de notification d’une lettre recommandée, à partir de laquelle démarre les délais légaux ou contractuels, est la date de première présentation de la lettre (marquée sur l’accusé de réception).

Lorsque c’est une lettre recommandée électronique, le prestataire envoi un email avec un lien qui pointe vers le contenu de la lettre (le document).
Mais alors quelle est la date de valeur à partir de laquelle démarre les délais légaux ou contractuels : 
- La date d'envoi/réception du mail 
- La date ou le destinataire clique sur le lien et ouvre le document, date qui est horodaté sur le serveur de preuve ? 

Merci pour vos conseils.

Paris... · Accepted Answer

Bonjour, Voir <>

djivi38 · Answer

bonjour,

"Dans la plupart des cas..." 
Oui, c'est vrai, MAIS pour ce qui concerne l'immobilier, c'est la date de réception effective par le destinataire qui compte.

cdt.

pierrelpu · Answer

Faux. Vous vous trompez.
Lorsque qu'un compromis est envoyé par lettre recommandé papier, c'est la date de première présentation qui compte, et qui fait courir le délais de retraction, par exemple.

En l'occurence, je cherche à connaitre l'évènement dans le processus électronique qui fait courir ces délais.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Attention aux imprécisions: 
le délai de rétractation de dix jours s'ouvre le lendemainde la première présentation de la LRAR ou de la LRE, et non le jour de la première présentation. Pour la LRE, la date de première présentation est celle qui est inscrite sur la preuve  de dépôt et d'envoi.
Tout ceci à la condition que toutes les  pièces exigées soient jointes à la lettre.L'absence de certaines pièces empêche le délai de s'ouvrir et donc de courir.Cf CCH et loi Macron;

Lettre recommandée électronique : date de valeur, enclenchant les délais

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