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Lettre recommandée électronique : date de valeur, enclenchant les délais

pierrelpu Messages postés 25 Date d'inscription samedi 5 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 - 30 mars 2020 à 22:40
kasom Messages postés 31696 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2023 - 31 mars 2020 à 15:43
Bonjour,
Dans la plupart des cas, la date de notification d’une lettre recommandée, à partir de laquelle démarre les délais légaux ou contractuels, est la date de première présentation de la lettre (marquée sur l’accusé de réception).

Lorsque c’est une lettre recommandée électronique, le prestataire envoi un email avec un lien qui pointe vers le contenu de la lettre (le document).
Mais alors quelle est la date de valeur à partir de laquelle démarre les délais légaux ou contractuels :
- La date d'envoi/réception du mail
- La date ou le destinataire clique sur le lien et ouvre le document, date qui est horodaté sur le serveur de preuve ?

Merci pour vos conseils.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Paris...
31 mars 2020 à 00:18
Bonjour,

Voir <<Service-public.fr

Code des postes et des communications électroniques: articles L100 à L103 >>
3

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